Exit tax : quelles stratégies pour réduire l’impôt en cas d’expatriation ?

Vous préparez une expatriation fiscale avec un patrimoine en titres conséquent et, au moment de simuler le transfert de votre domicile fiscal, la projection d’une exit tax de plusieurs centaines de milliers d’euros vient tout remettre en question. 

Dans ce guide, nous déroulons étape par étape le fonctionnement de l’exit tax en France, depuis la vérification des seuils d’assujettissement jusqu’au calcul de la plus-value mobilière et aux dispositifs de sursis de paiement, avant d’aborder la purge de l’impôt, les obligations déclaratives et les principales stratégies d’optimisation pour sécuriser votre stratégie d’expatriation fiscale.

I. À qui s’adresse l’exit tax et dans quels cas s’en préoccuper ?

Avant de se plonger dans les détails techniques, nous allons d’abord expliquer le principe de base de l’exit tax France et ce que signifie, concrètement, cette idée de « vente fictive » de vos titres au jour du départ. Ensuite, nous verrons comment le dispositif s’apprécie au niveau de votre foyer fiscal, et pas uniquement à votre nom propre. Nous passerons ensuite aux trois grands critères d’assujettissement (résidence 6/10, seuil de valeur et seuil de 50 %) pour vous permettre de faire un premier auto-diagnostic. Enfin, nous ferons le tri dans les actifs concernés et nous verrons comment calculer, étape par étape, le montant théorique de l’impôt sur la plus-value latente.

I.1. Clarifier le principe : une « vente fictive » de vos titres au jour du départ

En pratique, l’exit tax repose sur une idée simple : au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France, l’administration considère que vous vendez tous les titres concernés la veille de votre départ, à leur valeur de marché. Juridiquement, on parle de « cession réputée » au sens de l’article 167 bis du Code général des impôts.

Concrètement, même si vous ne cédez rien, l’impôt sur la plus-value latente est calculé comme si vous aviez vendu vos actions, parts sociales et autres valeurs mobilières la veille de votre expatriation. La plus-value latente, c’est tout simplement l’écart entre la valeur vénale au jour du départ et votre prix d’acquisition (ou la valeur retenue en cas de donation, succession ou apport).

Cette fiction de vente répond à une logique très claire : éviter qu’un contribuable ne quitte la France juste avant une opération de cession majeure pour échapper à l’impôt français sur la plus-value mobilière. L’exit tax permet ainsi à la France de préserver son droit d’imposer les gains constitués pendant la période où vous étiez résident fiscal France, même si la vente réelle intervient plus tard, après votre expatriation.

Point essentiel : cette imposition est, en principe, calculée au jour du transfert de domicile fiscal, mais elle n’est pas forcément payée immédiatement. Dans la majorité des cas, un sursis de paiement vient suspendre l’exigibilité de l’impôt tant que certaines conditions sont respectées (destination, conservation des titres, déclarations). On reviendra en détail sur ces dispositifs de sursis de paiement plus loin, mais il faut déjà retenir que l’exit tax n’est pas automatiquement synonyme de sortie de trésorerie au moment du départ.

Pour replacer ce mécanisme dans la fiscalité globale des expatriés et des propriétaires de titres, vous pouvez consulter notre dossier dédié, qui détaille les autres enjeux fiscaux liés au transfert de domicile fiscal.

Enfin, ce guide se concentre sur la situation des personnes physiques et sur les titres financiers qu’elles détiennent (actions, parts, obligations, OPCVM…). Il ne traite pas du régime de l’impôt sur les sociétés lui-même, mais bien de l’impact patrimonial pour les particuliers qui envisagent une expatriation fiscale avec un portefeuille ou une participation significative.

Dès lors que ce principe de « vente fictive » est bien compris, la question suivante s’impose : à quel niveau de la cellule familiale apprécie-t-on l’exit tax et qui est réellement visé par le dispositif ?

I.2. Comprendre le périmètre personnel : qui est visé, quel foyer fiscal ?

Pour savoir si vous franchissez un seuil exit tax, il ne suffit pas de regarder vos titres à titre personnel. Le dispositif s’apprécie au niveau du foyer fiscal, au sens de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire :

• le contribuable lui-même ;
• son conjoint marié ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ;
• les enfants mineurs non émancipés rattachés au foyer.

Autrement dit, on additionne les participations de tous les membres du foyer pour vérifier si la valeur globale des titres dépasse 800 000 euros ou si le foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société. Si, par exemple, chaque membre d’un couple détient un portefeuille séparé, ces portefeuilles sont agrégés pour l’exit tax, même si chacun déclare en apparence « ses » placements.

Prenons un cas simple : vous détenez 400 000 euros d’actions sur un compte-titres ordinaire et votre conjoint 350 000 euros de parts de sociétés non cotées. Individuellement, aucun de vous ne atteint 800 000 euros, mais ensemble, le foyer affiche 750 000 euros. Si l’on ajoute 100 000 euros de parts détenues par une holding translucide à l’impôt sur le revenu dont vous êtes associés, la valorisation globale grimpe à 850 000 euros : le seuil de valeur est alors franchi au niveau du foyer.

Certaines détentions indirectes via des sociétés de personnes ou des holdings transparentes (imposées à l’IR) sont également prises en compte par transparence, ce qui peut faire basculer un foyer au-dessus du seuil sans qu’il en ait conscience. À l’inverse, peu importe que les titres soient français ou étrangers : ce qui compte, c’est la valeur et la nature des droits sociaux, pas la nationalité de la société émettrice.

Une fois que vous savez que l’exit tax se raisonne à l’échelle du foyer fiscal, il reste à vérifier si vous remplissez la première grande condition : avoir été résident fiscal français suffisamment longtemps avant le départ.

II. Vérifier si l’on entre dans le champ : résidence, seuils et auto‑diagnostic

II.1. Condition n°1 : avoir été résident fiscal français 6 ans sur les 10 dernières années

Le premier filtre de l’exit tax tient à la durée de résidence fiscale en France. La règle de base est la suivante : vous êtes concerné si vous avez été résident fiscal français au moins 6 années civiles sur les 10 qui précèdent immédiatement le transfert de votre domicile fiscal.

Le décompte se fait en années civiles complètes, avec une règle pratique importante : une année incomplète compte comme année de résidence dès lors que vous étiez domicilié fiscalement en France au 1er janvier ou au 31 décembre. Les périodes où vous êtes considéré, en application d’une convention fiscale internationale, comme résident d’un autre État ne sont pas retenues dans ce compteur.

Pour rendre cette condition plus concrète, voici les principaux cas de figure.

Situation	Années de résidence fiscale France	Critère 6/10 satisfait ?	Commentaire
Arrivée en France en 2018, départ 2026	2018-2025 = 8 ans	Oui	Dépassement du seuil
Résidence France 2014-2019 (5 ans), retour 2024, départ 2026	2014-2019 + 2024-2025 = 7 ans sur période 2016-2025	Oui	Les années antérieures à 2016 ne comptent pas
Arrivée 2022, départ 2026	2022-2025 = 4 ans	Non	Durée insuffisante
Résidence 2010-2015 (6 ans), départ 2026	0 an sur période 2016-2025	Non	Résidence trop ancienne

Ce tableau montre que deux profils ressortent nettement : ceux qui ont un ancrage ancien en France et dépassent facilement les 6 années sur 10, et ceux qui se sont installés récemment et peuvent encore partir « tôt » sans entrer dans le champ de l’exit tax.

Deux nuances méritent d’être soulignées. D’abord, les jeunes actifs arrivés récemment en France peuvent avoir tout intérêt à programmer leur expatriation avant de franchir le seuil des 6 années de résidence sur 10, s’ils envisagent une carrière internationale et détiennent déjà un patrimoine significatif. Ensuite, et surtout, il existe une exception majeure : les plus-values en report d’imposition (notamment celles issues d’un apport-cession à l’article 150‑0 B ter) sont soumises à l’exit tax même si vous n’avez pas 6 ans de résidence sur 10, et même sans seuil de valeur. Autrement dit, une plus-value en report « accroche » l’exit tax, quel que soit votre parcours de résidence.

Si vous vous reconnaissez dans les exemples où le critère 6/10 est rempli, ou si vous avez déjà mis en place un mécanisme de report d’imposition, il devient indispensable d’examiner la suite : la valeur de votre portefeuille et votre poids dans le capital de vos sociétés. Pour une vue plus globale de la gestion de votre patrimoine en expatriation (comptes, immobilier, assurance-vie, placements), vous pouvez aussi consulter notre dossier sur le patrimoine des expatriés.

II.2. Condition n°2 : seuil de valeur globale de 800 000 € au niveau du foyer

Une fois la condition de résidence vérifiée, le deuxième critère concerne la valeur de vos titres. L’exit tax s’applique si, au jour du départ, la valeur vénale globale des droits sociaux, valeurs mobilières et créances visés dépasse 800 000 euros, appréciés au niveau du foyer fiscal.

Cette valeur vénale correspond à ce que vaudraient vos titres sur le marché à cette date. Pour des actions cotées, on retient le cours de bourse. Pour des titres non cotés (SARL, SAS, holdings), une évaluation selon les méthodes de l’article 758 du CGI est souvent nécessaire : approche patrimoniale, multiple de résultat, flux de trésorerie actualisés, etc. Dans la pratique, cela passe fréquemment par une mission d’évaluation réalisée par un expert-comptable.

Ce seuil de 800 000 euros s’apprécie en additionnant l’ensemble des titres détenus par le foyer : vos portefeuilles, ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que ceux de vos enfants mineurs non émancipés. On agrège également les participations détenues via des sociétés transparentes à l’IR, ce qui peut faire monter rapidement le compteur.

Point clé : ces 800 000 euros ne sont ni un plafond taxable, ni un abattement. Il s’agit d’un simple seuil de déclenchement. Dès que ce seuil est dépassé, l’intégralité de la plus-value latente sur les titres concernés entre dans l’assiette de l’exit tax. Si un foyer détient, par exemple, 900 000 euros de titres avec un prix d’acquisition global de 350 000 euros, la plus-value latente taxable sera de 550 000 euros, sans franchise sur les « premiers » 800 000 euros.

Les débats autour du PLF 2026 évoquent un possible relèvement de ce seuil à 1,3 million d’euros, en contrepartie d’un allongement très important du délai de dégrèvement. Nous reviendrons plus loin sur ces évolutions législatives et leurs conséquences, mais pour l’instant, le régime en vigueur reste calé sur un seuil de 800 000 euros.

En parallèle de ce critère de valeur, un critère distinct joue un rôle décisif pour les entrepreneurs : la participation au capital et le pourcentage de droits aux bénéfices.

II.3. Condition n°3 : détenir au moins 50 % des bénéfices d’une société

Le troisième critère ne regarde pas la valeur globale de votre portefeuille, mais votre poids dans une société donnée. L’exit tax s’applique dès lors que l’un ou l’autre des deux critères de patrimoine est rempli : soit vous dépassez 800 000 euros de titres, soit votre foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société.

Ce critère vise les situations où le foyer détient une participation au capital représentant au moins 50 % des droits aux bénéfices, de manière directe ou indirecte. On tient compte de toutes les chaînes de détention : vous pouvez détenir les titres en direct, via une société interposée ou via plusieurs étages de holdings, l’important étant le pourcentage final des droits dans les bénéfices.

Quelques cas typiques permettent de comprendre comment ce seuil fonctionne :

• un fondateur de startup qui détient 60 % de sa SAS est dans le champ de l’exit tax, même si la valorisation actuelle de la société n’est encore « que » de 200 000 euros ;
• deux associés qui détiennent chacun 40 % d’une société ne franchissent pas, individuellement, le seuil de 50 %, mais peuvent être concernés via le seuil de 800 000 euros si la valeur de leurs titres devient élevée ;
• un couple qui détient chacun 30 % des parts, soit 60 % au total pour le foyer fiscal, satisfait le critère de 50 % même si, pris séparément, aucun des conjoints ne le franchit.

On peut résumer les combinaisons les plus fréquentes ainsi :

• valeur supérieure à 800 000 euros mais participation inférieure à 50 % : exit tax applicable via le critère de valeur ;
• valeur inférieure à 800 000 euros mais participation supérieure ou égale à 50 % : exit tax applicable via le critère de participation ;
• valeur et participation inférieures aux seuils : pas d’exit tax (hors cas de plus-values en report) ;
• valeur supérieure à 800 000 euros et participation supérieure à 50 % : les deux critères sont remplis, mais cela n’a pas d’effet multiplicateur, l’exit tax s’applique simplement.

Dans la pratique, beaucoup d’entrepreneurs se focalisent sur la seule valeur de leur participation et pensent être « tranquilles » tant qu’ils restent sous 800 000 euros. Ils oublient que le critère de 50 % suffit à lui seul à déclencher l’exit tax. Cette confusion est encore plus fréquente lorsqu’une société est détenue via une ou plusieurs holdings interposées, ce qui rend la lecture de la participation effective plus complexe. Pour approfondir l’impact d’une structure de holding patrimoniale sur le calcul de vos participations et sur l’exit tax, un travail spécifique est souvent nécessaire.

À présent, maintenant que vous connaissez ces trois conditions — résidence, seuil de valeur et seuil de participation —, il est utile de disposer d’un outil simple pour vous auto-évaluer avant d’aller plus loin.

II.4. S’auto‑diagnostiquer en 3 questions : suis‑je concerné ?

À ce stade, l’objectif est de savoir en quelques minutes si vous entrez potentiellement dans le champ de l’exit tax ou si vous pouvez reléguer ce sujet au second plan. Pour cela, on peut résumer le diagnostic en trois questions structurées.

La première question porte sur votre passé de résident : avez-vous été résident fiscal français au moins 6 années civiles sur les 10 précédant votre départ ? Si la réponse est non et que vous n’avez pas de plus-values en report d’imposition, vous êtes a priori hors du dispositif. Si la réponse est oui, ou si vous avez mis en place un mécanisme de report (apport-cession, par exemple), il faut poursuivre.

La deuxième question consiste à agréger la valeur de vos titres et votre participation au capital de vos sociétés au niveau du foyer fiscal : la valeur globale de vos titres (vous, conjoint, enfants mineurs, détentions indirectes) dépasse-t-elle 800 000 euros ou le foyer détient-il au moins 50 % des bénéfices d’une société ? Il suffit qu’un seul de ces deux critères soit rempli pour que l’exit tax France devienne un sujet.

La troisième question est souvent négligée : les titres que vous détenez sont-ils bien dans le champ de l’exit tax (titres sur compte-titres ordinaire, créances de complément de prix, plus-values en report, etc.), ou sont-ils logés dans des enveloppes exclues comme le PEA, l’assurance-vie ou dans des structures immobilières qui ne entrent pas dans l’assiette ? Nous détaillerons cette distinction dans la section suivante, car elle conditionne directement l’assiette d’imposition.

Une nuance importante doit rester en toile de fond : même si, en répondant strictement aux questions de résidence et de seuils, vous pensez ne pas être concerné, l’existence d’une plus-value en report d’imposition suffit à faire basculer la situation dans le champ de l’exit tax. Si, au terme de cet auto-diagnostic, vous vous dites « probablement concerné », il est déjà judicieux de consigner noir sur blanc la composition de votre patrimoine : valeur estimée de chaque bloc de titres, nature des enveloppes de détention, existence éventuelle d’apports-cessions. Nous allons maintenant voir précisément sur quels actifs se calcule l’exit tax, et surtout lesquels sont exclus, afin d’affiner ce diagnostic.

III. Faire le tri dans son patrimoine : actifs taxables, exclusions et pièges cachés

III.1. Titres et droits sociaux concernés : ce qui entre dans la base de calcul

Une fois le périmètre personnel et les seuils passés en revue, il faut faire l’inventaire des actifs susceptibles d’entrer dans l’assiette de l’exit tax. L’article 150‑0 A I‑1 du CGI liste les catégories de valeurs mobilières visées : il s’agit notamment des actions cotées et non cotées, des parts de sociétés (SARL, SAS, SA…), des obligations, des titres de créance et des parts de fonds (SICAV, FCP, ETF) détenus sur un compte-titres ordinaire.

Autrement dit, si vous détenez des actions de grandes sociétés en direct, des parts de votre propre société, des obligations d’entreprise ou des parts d’OPCVM via un CTO, ces instruments sont potentiellement dans le champ dès lors que les conditions de résidence et les seuils sont réunis. À l’inverse, si les mêmes actifs sont détenus dans une enveloppe exclue (PEA, assurance-vie), ils ne seront pas pris en compte, même si leur valeur est significative.

Les titres issus de BSPCE, de stock-options ou d’actions gratuites sont également concernés, mais avec une nuance introduite par la réforme des management packages au 15 février 2025. Désormais, seul le gain de cession (la différence entre la valeur au moment de la vente ou du départ et la valeur au moment de l’exercice ou de l’acquisition) relève des plus-values mobilières et entre donc dans l’assiette de l’exit tax. Le gain d’exercice ou d’acquisition, déjà imposé comme salaire, ne est pas taxé une deuxième fois au titre de ce dispositif.

Il faut aussi compter les créances de complément de prix (earn-out) que vous avez obtenues à l’occasion d’une cession antérieure. Même si le montant définitif n’est pas encore connu, une valeur doit être retenue à la date de votre départ pour calculer la plus-value latente correspondante, ce qui peut exiger des hypothèses prudentes.

Enfin, un point crucial traverse toutes ces catégories : les plus-values en report d’imposition, notamment dans le cadre d’un apport‑cession (article 150‑0 B ter), sont systématiquement intégrées dans l’assiette de l’exit tax, sans seuil et sans condition de durée de résidence. Elles viennent s’ajouter à la plus-value latente sur les titres que vous détenez encore au jour du départ et peuvent représenter à elles seules l’essentiel de l’impôt théorique.

La prochaine étape consiste à distinguer, dans cet inventaire, ce qui est effectivement visé par l’exit tax de ce qui est protégé par son enveloppe ou exclu par la loi, pour ne pas surévaluer (ou sous-évaluer) votre exposition.

III.2. Actifs exclus : PEA, assurance‑vie, SCI à prépondérance immobilière, immobilier direct

En parallèle des titres pleinement concernés, un certain nombre d’actifs et d’enveloppes très répandus échappent totalement à l’exit tax. Les identifier clairement permet de ne pas confondre la taille brute de votre patrimoine et l’assiette fiscale réellement visée.

Première exclusion majeure : les titres logés dans un PEA (Plan d’Épargne en Actions) ou un PEA‑PME. Tant que les titres sont inscrits dans ces plans, leur valeur n’entre pas dans le calcul des seuils de l’exit tax et la plus-value latente correspondante n’est pas imposée au départ. La réforme récente a certes mis fin, depuis le 10 octobre 2024, à la possibilité d’inscrire de nouveaux BSPCE, stock-options et actions gratuites dans un PEA, mais cela ne remet pas en cause la protection générale offerte par cette enveloppe pour les titres éligibles.

Les contrats d’assurance‑vie constituent une deuxième grande catégorie exclue. Ils obéissent à un régime spécifique, indépendant de l’article 167 bis, et leur valorisation n’est pas prise en compte pour l’exit tax : il n’y a donc pas d’« exit tax assurance-vie » dans ce cadre. La fiscalité des rachats ou du dénouement de ces contrats reste régie par les règles propres à l’assurance-vie, y compris pour les non-résidents.

Troisième bloc d’exclusion : les parts de SCI et plus largement les sociétés à prépondérance immobilière (dont plus de 50 % de l’actif est constitué d’immobilier non affecté à l’exploitation). Une réponse ministérielle (Frassa) est venue confirmer que ces parts sortent du champ de l’exit tax. L’immobilier détenu en direct — résidence principale, résidence secondaire, immeubles locatifs — n’est pas davantage concerné, sauf si ces biens sont logés dans une structure imposée à l’IS.

On peut ainsi opposer, en synthèse, les actifs concernés et ceux qui sont expressément exclus :

Catégorie d’actif	Dans le champ	Exclus	Conditions particulières
Actions cotées (CTO)	Oui		Si seuils atteints
Actions non cotées (CTO)	Oui		Si seuils atteints
Parts SARL, SAS (CTO)	Oui		Si seuils atteints
Titres détenus dans un PEA		Oui	Exclusion totale (régime fiscal PEA protège)
Titres détenus dans un PEA-PME		Oui	Exclusion totale (régime fiscal PEA protège)
Parts SCI IR à prépondérance immobilière		Oui	Exclusion confirmée (rép. min. Frassa)
Parts fonds de placement immobilier		Oui	Art. 150 UC II a CGI
OPCVM, ETF (CTO)	Oui		Si seuils atteints
Obligations, titres de créance (CTO)	Oui		Si seuils atteints
Contrats assurance-vie		Oui	Hors champ (régime spécifique assurance-vie)
Biens immobiliers		Oui	Hors champ
Crypto-actifs détenus en direct		Oui	Position Sénat confirmée
Crypto-actifs via holding IS	Oui		Parts de holding imposables

Ce tableau montre qu’un même type d’actif (par exemple une action cotée ou un ETF) peut se retrouver dans l’assiette ou totalement protégé selon l’enveloppe de détention. Pour comprendre pourquoi les contrats d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 167 bis et comment les intégrer dans une stratégie patrimoniale pré‑ ou post‑expatriation, vous pouvez consulter ce Guide assurance‑vie. Et si vous souhaitez optimiser l’utilisation de votre PEA dans une logique d’expatriation, le choix des titres et le respect des plafonds de versement sont des paramètres clés.

Ces exclusions ne doivent pas être vues comme des niches magiques à exploiter à tout prix, mais comme des enveloppes existantes qui, bien utilisées en amont du départ, peuvent réduire de manière légitime l’assiette taxable sans construire de montages artificiels.

III.3. Confusion fréquente : enveloppe fiscale vs classe d’actifs (CTO, PEA, assurance-vie)

Une source de confusion récurrente tient à la différence entre ce que vous détenez et l’endroit où vous le détenez. Pour raisonner correctement sur l’exit tax, il faut distinguer deux niveaux :

• la classe d’actif, c’est-à-dire la nature de ce que vous possédez (action, obligation, fonds, ETF, crypto-actif…) ;
• l’enveloppe fiscale, c’est-à-dire le support juridique qui accueille ces actifs (compte-titres ordinaire, PEA, assurance-vie, PER, etc.).

La règle clé, pour l’exit tax, est simple : seul le compte-titres ordinaire (CTO) et assimilés expose directement vos valeurs mobilières aux règles de l’exit tax. Les PEA, PEA‑PME et les contrats d’assurance‑vie protègent leur contenu, même si ce contenu est composé à 100 % d’actions ou d’ETF. Une même action Total ou un même ETF Monde sera donc soit inclus, soit exclu de l’assiette selon qu’il est logé sur un CTO ou dans un PEA.

Prenons une composition de portefeuille typique :

• 200 000 euros d’actions et ETF sur un compte-titres ordinaire ;
• 150 000 euros d’actions européennes dans un PEA ;
• 250 000 euros d’unités de compte actions dans une assurance‑vie ;
• 300 000 euros de parts d’une SAS non cotée détenues en direct.

Dans ce cas, seuls les 200 000 euros de titres en CTO et les 300 000 euros de parts de SAS sont pris en compte pour l’exit tax. Les actions dans le PEA et les unités de compte actions de l’assurance‑vie sont exclues, même si leur sous-jacent est identique à celui des titres en compte-titres ordinaire.

Pour savoir précisément ce qu’est un compte-titres ordinaire et pourquoi le support change l’assiette fiscale, consultez : Compte‑titres ordinaire (CTO). Comprendre cette mécanique permet de repérer rapidement quels blocs de votre patrimoine sont réellement « à risque » en cas d’expatriation.

III.4. Cas particulier des crypto-actifs : détention directe vs détention via holding

La fiscalité des crypto-actifs soulève une question spécifique lorsqu’on parle d’exit tax. Cette section détaille la fiscalité des crypto-actifs selon qu’ils sont détenus en direct ou via une holding soumise à l’IS, car le traitement est radicalement différent.

Lorsque vous détenez des cryptos en direct, sur votre wallet personnel ou sur un compte chez un exchange à votre nom, ces actifs ne sont ni des droits sociaux ni des valeurs mobilières au sens du Code monétaire et financier. Ils ne sont donc pas visés par l’article 167 bis du CGI. Le Sénat a d’ailleurs confirmé en 2022 que les gains latents sur crypto-monnaies n’entraient pas dans le champ de l’exit tax, même si des pistes de réforme ont été évoquées pour un futur impôt sur la fortune spécifique aux actifs numériques.

En parallèle, il faut garder en tête que les cessions de crypto-actifs restent soumises à la flat tax crypto, portée à 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Cette hausse ne relève pas de l’exit tax, mais de la fiscalité des plus-values en cas de vente, que vous soyez encore résident fiscal français ou que la France conserve un droit d’imposer en fonction des conventions.

La situation change complètement si vos cryptos sont détenus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS de type holding). Dans ce cas, les crypto-actifs figurent à l’actif de la société, et ce sont les parts sociales de cette société qui constituent votre patrimoine. Or, ces parts sont des droits sociaux pleinement dans le champ de l’exit tax, ce qui revient à intégrer l’entièreté de la valeur de vos cryptos dans l’assiette si les seuils sont atteints.

On peut résumer ce traitement différencié ainsi :

Mode de détention	Exit tax au départ	Imposition ultérieure cession	Stratégie recommandée
Détention directe (wallet personnel)	Non concerné	Flat tax 31,4% (2026) sur PV réalisée dans pays de résidence	Conserver en détention directe si expatriation prévue
Via SARL/SAS holding IS	Parts holding imposables	Holding taxée à l’IS sur PV cryptos ; puis imposition dividendes	Éviter la holding si expatriation proche
Via SCI IR	À clarifier	Transparence fiscale	Schéma marginal, éviter

Le « piège » est évident : un investisseur qui a structuré 1 million d’euros de crypto-actifs dans une holding IS peut se retrouver, au jour de son départ, avec une exit tax théorique très lourde sur la plus-value latente, alors qu’un détenteur en direct de même niveau de patrimoine sort complètement du dispositif. Les stratégies possibles (dissolution de la holding avant départ, acceptation de l’exit tax avec sursis et objectif de dégrèvement, cession des cryptos par la société, etc.) nécessitent des simulations chiffrées, que nous aborderons plus loin.

Pour les règles fiscales détaillées applicables aux cryptos et leurs implications pratiques, voir : Impôts crypto en France.

Maintenant que le périmètre des actifs concernés, exclus et des montages à risque est clarifié, la question devient : combien l’exit tax représenterait-elle concrètement dans votre cas et comment se calcule-t-elle, étape par étape ?

IV. Calculer le montant théorique de l’exit tax : plus-value latente, taux et exemples

IV.1. Étape 1 : calculer la plus-value latente sur chaque bloc de titres

Pour estimer le montant potentiel de l’exit tax, la première étape consiste à calculer la plus-value latente sur chaque bloc de titres entrant dans l’assiette. La formule de base est simple :

plus-value latente = valeur vénale au jour du départ − prix d’acquisition.

La valeur vénale correspond à la valeur réelle des titres au moment du transfert de domicile fiscal. Pour les titres cotés, on retient en général le dernier cours connu à la date de départ. Pour les titres non cotés (parts de SARL, actions de SAS, participations de holding), une évaluation est nécessaire : cela peut se faire par une approche patrimoniale (actif net réévalué), par comparaison avec des transactions similaires ou par une méthode de flux de trésorerie actualisés.

Le prix d’acquisition dépend de l’origine des titres :

• pour des titres achetés à titre onéreux, il s’agit du prix payé, augmenté des frais d’acquisition éventuels ;
• pour des titres reçus par donation ou succession, on retient la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation ;
• pour des titres reçus lors d’un apport (par exemple dans le cadre d’un apport‑cession), on retient la valeur d’apport.

Il faut aussi ajouter à cette base la plus-value en report d’imposition, lorsque vous avez déjà bénéficié d’un mécanisme comme l’apport‑cession (article 150‑0 B ter). Cette plus-value en report a été calculée au moment de l’opération initiale et vient s’additionner à la plus-value latente actuelle sur les titres que vous détenez encore. Dans un dossier complexe, le calcul de la plus-value latente se fait donc bloc par bloc (actions cotées, parts de société opérationnelle, participation de holding, plus-values en report) avant d’additionner l’ensemble.

Une fois cette base identifiée, l’étape suivante consiste à appliquer les bons taux d’imposition et à vérifier si des abattements spécifiques, notamment pour les dirigeants partant à la retraite, peuvent réduire l’assiette.

IV.2. Étape 2 : appliquer les bons taux (PFU 30 %, barème, crypto 31,4 %)

Par défaut, les plus-values latentes soumises à l’exit tax sont imposées selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Pour les titres concernés (actions, parts, obligations, fonds), ce PFU combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 % appliqué à la plus-value latente.

Il existe toutefois une option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer (dividendes, intérêts, plus-values), pas uniquement pour l’exit tax. Elle peut être pertinente si votre taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 %, mais devient défavorable dès que l’on monte dans les tranches supérieures. Pour les très hauts revenus, il faut également tenir compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 ou 4 %, qui peut venir s’ajouter.

Un point souvent mal compris concerne les abattements pour durée de détention. Ceux-ci, prévus à l’article 150‑0 D du CGI pour certaines cessions réelles, ne s’appliquent en pratique pas à l’exit tax, sauf dans le cas particulier du dirigeant de PME partant à la retraite, qui bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros (nous y revenons juste après). En l’absence de ce profil, la plus-value latente est donc taxée à 30 % sans abattement lié à l’ancienneté des titres.

À part, il faut mentionner la flat tax crypto de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) pour les cessions de crypto-actifs réalisées en 2026. Cette hausse liée à la CSG concerne la fiscalité des plus-values de crypto, mais ne relève pas de l’exit tax elle-même ; elle reste toutefois importante à connaître pour arbitrer entre cession avant ou après le départ.

Après avoir appliqué ces taux à la base de plus-value latente, il reste à intégrer, le cas échéant, l’abattement spécifique de 500 000 euros réservé à certains dirigeants partant à la retraite.

IV.3. Cas particulier : abattement fixe 500 000 € pour le dirigeant partant à la retraite

Un régime particulier existe pour les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. L’article 150‑0 D ter du CGI prévoit, dans ce cas, un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value, que la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies : la société doit être une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq ans, et la cession doit intervenir dans un délai limité par rapport à la cessation de ses fonctions et à son départ à la retraite. Ces conditions sont strictement encadrées et doivent être examinées en détail au cas par cas.

Appliqué à l’exit tax, cet abattement fixe permet de réduire l’assiette de la plus-value latente avant application du taux de 30 %. Concrètement, si un dirigeant remplit les conditions et présente une plus-value latente de 900 000 euros au jour de son départ, l’abattement fixe vient ramener la base imposable à 400 000 euros, ce qui réduit mécaniquement l’impôt théorique.

Ce régime reste toutefois réservé à un profil très spécifique : dirigeant de PME partant effectivement à la retraite dans le délai prévu et respectant l’ensemble des critères. Il ne concerne donc qu’une minorité de contribuables potentiellement exposés à l’exit tax, mais l’ordre de grandeur de l’abattement (500 000 euros) justifie d’y prêter une attention particulière quand on se rapproche de ce profil.

IV.4. Se situer avec des scénarios chiffrés : entrepreneur, investisseur, apport-cession, startup

Une fois la mécanique de calcul posée — base de plus-value latente, taux, abattements éventuels —, il est utile de voir ce que cela donne sur quelques profils types. Les scénarios qui suivent ne sont pas des cas théoriques abstraits : ils reflètent des situations très proches de ce que rencontrent de nombreux entrepreneurs et investisseurs au moment de préparer une expatriation fiscale.

Scénario	Prix acquisition	Valeur au départ	PV latente	IR 12,8%	PS 17,2%	Exit tax 30%	CEHR	Total dû
Entrepreneur (SAS 70%, val. 1,2 M€)	100 000 €	1 200 000 €	1 100 000 €	140 800 €	189 200 €	330 000 €	0 €	330 000 €
Investisseur (actions 850 k€)	300 000 €	850 000 €	550 000 €	70 400 €	94 600 €	165 000 €	0 €	165 000 €
Apport-cession (PV report 2 M€)	500 000 €	2 500 000 €	2 000 000 €	256 000 €	344 000 €	600 000 €	60 000 € (3%)	660 000 €
Startup valorisée 500 k€ (60% dét.)	10 000 €	500 000 €	490 000 €	62 720 €	84 280 €	147 000 €	0 €	147 000 €

On voit tout de suite que le montant de l’exit tax peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour un entrepreneur qui détient une forte participation dans sa société, ou pour un investisseur dont la plus-value latente est déjà importante. Le cas de l’apport‑cession illustre particulièrement la sévérité du dispositif : une plus-value en report de 2 millions d’euros entraîne une exit tax théorique de 600 000 euros, à laquelle s’ajoute la CEHR de 60 000 euros, soit une facture totale de 660 000 euros en l’absence de sursis ou de dégrèvement.

Il faut toutefois garder une idée centrale : ces montants correspondent à une imposition « théorique maximum » établie au jour du départ. Dans la plupart des cas, l’impôt n’est pas payé immédiatement grâce au sursis de paiement, et il peut être totalement purgé si vous respectez les conditions de conservation des titres et les délais de dégrèvement. La question qui se pose naturellement est donc : vais‑je réellement payer tout cela, et dans quelles conditions le sursis de paiement et son dégrèvement permettent-ils de neutraliser cette exit tax ? C’est précisément ce que nous allons aborder dans la suite, avec un focus sur le sursis automatique, le sursis sur option, les garanties et les obligations déclaratives qui les accompagnent.

V. Sursis de paiement : différer l’exit tax et préparer la purge

Dans la première partie, nous avons chiffré une exit tax théorique parfois très élevée. La question devient concrète : allez-vous vraiment payer cette somme, et si non, comment l’« endormir » puis l’effacer ? C’est précisément le rôle du sursis de paiement.

En pratique, l’idée est simple : l’impôt est calculé au jour du transfert de domicile fiscal, mais son paiement est suspendu tant que vous respectez certaines conditions (lieu d’expatriation, conservation des titres, obligations déclaratives). On commence par la voie la plus simple : le sursis automatique.

V.1. Sursis automatique : partir dans l’UE/EEE ou un État conventionné

Pour un contribuable qui a le choix de sa destination, l’Union européenne a tout intérêt à être privilégiée : c’est clairement la voie la plus confortable. Le sursis de paiement prévu par l’article 167 bis IV du Code général des impôts est alors automatique : il se met en place de plein droit, sans demande spécifique ni constitution de garanties.

Concrètement, ce sursis automatique joue si vous transférez votre résidence fiscale vers :

• Un État membre de l’Union européenne.
• Un État de l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein).
• Ou un État non listé comme non coopératif, lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Dans tous ces cas, l’exit tax est calculée au départ, mais vous ne la payez pas : elle est mise en sursis tant que vous conservez les titres et que vous déposez les déclarations de suivi. Vous n’avez ni garanties financières à constituer, ni représentant fiscal à désigner en France. C’est un avantage très net en termes de coût et de complexité par rapport à un départ hors UE.

Il reste toutefois une contrainte importante : tant que le sursis de paiement est en place, vous devez envoyer chaque année une déclaration de suivi (formulaire 2074‑ETS3 ou sa version simplifiée 2074‑ETSL). C’est ce suivi annuel qui prouve à l’administration que vous détenez toujours les titres et qu’aucun événement (cession, donation, liquidation…) n’est venu mettre fin au sursis.

Le cas de la Suisse illustre bien les zones grises. Sur le papier, la Suisse dispose des conventions nécessaires, mais attention : la pratique administrative est encore hésitante. Certains dossiers sont traités comme si un sursis automatique était possible, d’autres comme s’il fallait passer par un sursis sur option avec garanties. En pratique, de nombreux conseils recommandent une approche prudente : traiter un départ en Suisse comme un départ hors UE classique, avec demande de sursis et garanties, tant que la doctrine n’est pas stabilisée.

On le voit : quand on peut choisir sa destination, viser un pays de l’UE/EEE limite fortement la facture administrative. Pour les autres pays, la mécanique change complètement.

V.2. Sursis sur option hors UE : conditions, demande 90 jours avant le départ

Dès que l’on sort de l’UE/EEE et des États pleinement conventionnés, le sursis n’est plus automatique. Pour un départ vers les Émirats arabes unis, Singapour, les États‑Unis, le Canada ou, par prudence, certains cas de Suisse, il faut demander un sursis sur option.

En pratique, ce sursis sur option repose sur quatre conditions clés :

• Déposer une demande expresse de sursis via le formulaire 2074‑ETD.
• Respecter un délai de paiement très strict : la demande de sursis sur option doit être déposée dans un délai de paiement strict de 90 jours avant le transfert de domicile fiscal.
• Désigner un représentant fiscal en France.
• S’engager à constituer des garanties (nantissement, hypothèque, caution bancaire ou dépôt en numéraire).

Le représentant fiscal joue un rôle central. Il devient votre interface avec l’administration française : il reçoit le courrier, répond aux demandes, dépose les déclarations de suivi pendant toute la durée du sursis et vous alerte en cas de mise en demeure. Ses honoraires se situent généralement entre 500 et 2 000 euros par an, parfois davantage pour des dossiers très complexes ou très patrimoniaux.

Le vrai point de friction, dans la pratique, reste le délai de 90 jours. Beaucoup de projets d’expatriation se décident et se concrétisent rapidement (contrat de travail, opportunité d’affaires, pression sur le calendrier scolaire…) et ce délai se retrouve facilement oublié. Si la demande de sursis arrive trop tard, l’exit tax devient immédiatement exigible, sans possibilité de mise en sursis.

Astuces importantes

Ce sursis sur option est souvent mal anticipé. Quelques réflexes simples permettent d’éviter les erreurs les plus coûteuses :

• Inscrire le formulaire 2074‑ETD et la demande de sursis dans votre to‑do list dès que la destination hors UE est envisagée, pas une fois le billet d’avion réservé.
• Travailler en parallèle avec votre futur représentant fiscal pour rassembler les pièces et éviter un dossier incomplet à 90 jours du départ.
• Vérifier, pour chaque pays ciblé, s’il entre réellement dans le champ du sursis automatique ou s’il faut basculer sur un sursis sur option : un simple malentendu à ce stade peut vous coûter plusieurs centaines de milliers d’euros.
• En cas de calendrier tendu, prioriser la régularité des formulaires et du calendrier plutôt que des optimisations de second ordre.

En résumé, pour un départ hors UE, la gestion du délai de 90 jours et du formalisme de demande est un enjeu à part entière, au même titre que la valorisation de vos titres.

La deuxième grande différence entre UE et hors UE concerne le montant et le coût des garanties à fournir.

V.3. Garanties : 12,8 % des plus-values latentes (et non 30 %) et coûts associés

Quand on demande un sursis sur option hors UE, l’administration exige des garanties fiscales pour sécuriser le recouvrement de l’exit tax. C’est ici qu’une idée reçue circule encore largement : beaucoup pensent qu’il faut immobiliser 30 % de la plus‑value latente. C’était vrai avant 2018, ce ne l’est plus.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les garanties fiscales exigées depuis 2018 ne couvrent plus que 12,8 % des plus-values latentes brutes. Ce taux correspond à la seule part « impôt sur le revenu » du prélèvement forfaitaire unique, les prélèvements sociaux de 17,2 % n’étant pas couverts par la garantie initiale.

Cela change beaucoup d’ordres de grandeur. Pour une plus‑value latente de 1 million d’euros, la garantie demandée n’est plus de 300 000 euros, mais de 128 000 euros. Avec 2 millions d’euros de plus‑values latentes, on passe de 600 000 euros (ancienne logique à 30 %) à 256 000 euros aujourd’hui.

Toutes les garanties ne prennent pas la forme d’un cash immobilisé. Plusieurs solutions sont acceptées :

• Nantissement des titres soumis à l’exit tax.
• Hypothèque sur un bien immobilier situé en France.
• Caution bancaire émise par une banque française.
• Dépôt en numéraire auprès du Trésor (plus rare en pratique).

Le coût le plus visible concerne les garanties bancaires. Une banque facture en général une commission annuelle comprise entre 0,3 % et 1 % du montant garanti, à laquelle s’ajoutent des frais de dossier et des frais d’enregistrement de l’acte de gage. Sur une garantie de 256 000 euros, un taux de 0,5 % représente 1 280 euros par an, soit 6 400 euros sur cinq ans.

L’effort n’est pas définitif : ces garanties sont libérées en cas de dégrèvement de l’exit tax (après 2 ou 5 ans de conservation), de retour en France ou de transfert ultérieur vers un pays de l’UE où le sursis devient automatique.

Astuces importantes

La réduction du taux de garantie à 12,8 % a rendu le sursis sur option bien moins pénalisant, mais quelques réflexes permettent d’en réduire encore le coût :

• Mettre en concurrence plusieurs banques pour obtenir la commission de garantie la plus basse possible : entre 0,3 % et 1 %, l’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros sur 5 ans.
• Étudier le nantissement de vos titres ou une hypothèque sur un bien français plutôt qu’un dépôt de cash, pour ne pas assécher votre trésorerie.
• Bien dimensionner la garantie initiale : ni sous‑évaluée (risque de complément de garantie après avis d’imposition), ni surévaluée (immobilisation inutile).
• Anticiper les délais de mise en place d’un nantissement ou d’une hypothèque, qui passent par des actes formels et ne se signent pas en quelques jours.

En pratique, l’erreur la plus fréquente est de surévaluer le coût des garanties en restant sur l’ancien chiffre de 30 % : il faut désormais raisonner en 12,8 %.

Pour visualiser la différence globale entre un départ vers l’UE/EEE et un départ hors UE avec sursis sur option, un comparatif synthétique aide à fixer les idées.

V.4. Synthèse : sursis automatique vs sursis sur option (coûts, démarches, complexité)

Pour vous aider à trancher entre un départ vers un pays de l’UE/EEE et un départ vers une place hors UE, cette synthèse offre une comparaison fiscale entre sursis automatique et sursis sur option en termes de coûts et démarches.

On peut résumer les deux régimes autour de quelques critères simples :

• La démarche : le sursis automatique s’applique de plein droit, le sursis sur option suppose une demande formelle au moins 90 jours avant le départ.
• Les garanties : aucune en UE/EEE, 12,8 % des plus‑values latentes hors UE.
• Le représentant fiscal : inutile en UE/EEE, obligatoire hors UE.
• Les coûts annuels : quasi nuls en sursis automatique, de l’ordre de 500 à 2 500 euros par an en sursis sur option (combinaison garanties + représentant fiscal).
• Les déclarations annuelles : obligatoires dans les deux cas.
• Le délai de dégrèvement : identique (2 ans ou 5 ans selon que la valeur de vos titres est inférieure ou supérieure à 2,57 M€).

Voici le tableau de synthèse issu du régime actuel :

Critère	Sursis automatique (UE/EEE)	Sursis sur option (hors UE)	Source
Démarche	Aucune, de plein droit	Demande 90 jours avant départ	CGI art. 167 bis IV et V
Garanties	Non	Oui (12,8% PV latentes)	CGI art. 167 bis V
Représentant fiscal	Non	Oui, obligatoire	CGI art. 167 bis V
Coût annuel estimé	0 €	500 € à 2 500 € (garanties + représentant)	Praticiens
Déclarations annuelles	Oui (2074-ETS3)	Oui (2074-ETS3)	Formulaires DGFIP
Délai dégrèvement	2 ans ou 5 ans	2 ans ou 5 ans	CGI art. 167 bis VII-2

Ce tableau montre qu’à patrimoine et horizon de conservation identiques, une expatriation vers l’UE peut économiser facilement 25 000 à 50 000 euros de coûts administratifs par rapport à un départ hors UE sur cinq ans.

Reste une question essentielle : combien de temps faut‑il conserver ses titres pour que ce sursis se transforme en dégrèvement définitif, et quels événements viennent casser ce scénario ?

VI. Obtenir la purge : durée de conservation, événements déclencheurs et zones de risque

On a vu comment mettre l’exit tax en pause. L’objectif maintenant est clair : transformer ce sursis de paiement en effacement définitif de l’impôt. Pour cela, il faut d’abord comprendre les délais de conservation, puis les opérations qui font tomber le sursis.

VI.1. Délai standard de purge : 2 ans vs 5 ans selon la taille du patrimoine

Depuis la loi de finances pour 2019, la règle est binaire et assez lisible. Le délai dépend uniquement de la valeur des titres soumis à l’exit tax au jour du départ :

• Si la valeur globale des titres, droits sociaux, créances et plus‑values en report concernés est inférieure à 2 570 000 euros, le dégrèvement intervient après 2 ans de conservation.
• Si cette valeur est égale ou supérieure à 2 570 000 euros, le dégrèvement intervient après 5 ans.

Dans les deux cas, on parle d’années civiles complètes. Un départ le 15 juin 2026 fait courir le délai à compter de 2026, mais le dégrèvement intervient au 31 décembre 2028 pour le régime 2 ans, ou au 31 décembre 2031 pour le régime 5 ans. Tant que vous n’avez pas franchi cette date, l’exit tax reste en sursis.

Ces délais sont ceux du régime en vigueur au moment de la rédaction, mais ils sont au cœur des discussions du projet de loi de finances 2026, qui vise un retour à un délai unique de 15 ans. Le détail de cette réforme potentielle sera à suivre plus loin, mais pour décider de votre stratégie aujourd’hui, il est important de vérifier si votre horizon de conservation des titres permet réellement de supporter 2 ou 5 ans sans cession.

Le délai ne suffit pas en lui‑même : encore faut‑il éviter les opérations qui mettent fin au sursis avant son terme.

VI.2. Ce qui déclenche la fin du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt

Pendant la période de sursis, l’exit tax est « dormante ». Elle se réveille dès qu’un événement listé par l’article 167 bis VII se produit. La logique est simple : tout ce qui ressemble à une réalisation ou à une transmission des titres fait tomber le sursis et rend l’impôt immédiatement exigible.

Les principaux événements à éviter avant la fin du délai sont :

• La cession à titre onéreux des titres (vente totale ou partielle).
• La donation des titres pendant la période de sursis (sauf si vous parvenez à prouver un motif non principalement fiscal, ce qui reste très difficile dans les faits).
• Le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres.
• La liquidation de la société émettrice.
• La perception ou la cession d’une créance de complément de prix (earn‑out).
• Pour les plus‑values en report, la cession, l’apport, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange de l’apport initial.

Une nuance importante à garder à l’esprit : toute cession pendant la période de sursis rend l’impôt immédiatement exigible et peut créer une double imposition, entre la France (qui réclame l’exit tax) et le pays de résidence (qui impose la plus‑value réalisée). C’est précisément le scénario que l’on cherche à éviter en visant le dégrèvement.

En cas de cession partielle, le mécanisme est proportionnel : la part d’exit tax correspondant aux titres vendus devient exigible, tandis que le solde reste en sursis jusqu’à l’échéance du délai ou un nouvel événement. On peut donc, en théorie, vendre progressivement, mais chaque vente déclenche une part d’impôt français, en plus de la fiscalité du pays d’accueil.

À l’inverse, certains événements jouent en faveur du contribuable et permettent d’effacer plus rapidement l’exit tax.

VI.3. Retours en France, décès et autres issues favorables

Tous les scénarios ne sont pas défavorables. Deux événements, en particulier, entraînent un effacement total de l’exit tax, sans attendre la fin du délai normal.

D’abord, le retour en France. Si vous redevenez résident fiscal français avant l’expiration du délai de 2 ou 5 ans, l’exit tax est automatiquement dégrevée et les garanties (pour un sursis sur option) sont libérées. Fiscalement, vous êtes alors replacé dans la situation d’un résident classique, comme si l’exit tax n’avait jamais existé.

Ensuite, le décès pendant la période de sursis. Dans ce cas, il n’y a pas de rattrapage d’exit tax sur la succession : un retour en France avant la fin du délai ou un décès pendant le sursis entraînent un dégrèvement total de l’exit tax. Les héritiers reçoivent les titres sans cette charge, même si les droits de succession classiques restent, eux, applicables.

Enfin, si aucun de ces événements n’intervient, la simple conservation des titres jusqu’à la fin du délai (2 ou 5 ans selon la valeur) conduit aussi à une issue favorable : le sursis se transforme en dégrèvement, l’impôt en sursis est annulé, les garanties sont libérées et l’exit tax est définitivement purgée.

Ces règles de fond doivent ensuite être confrontées à votre réalité patrimoniale : horizon de cession, besoins de liquidité, discipline déclarative.

VI.4. Zones de danger : combiner horizon de conservation, besoins de liquidité et obligations déclaratives

Cette section met en lumière les risques fiscaux des faux bons plans, comme partir mais vendre à très court terme. Sur le papier, l’exit tax peut être purgée en 2 ans (ou 5 ans pour les gros patrimoines). Dans la pratique, tout se joue sur la cohérence entre votre horizon de conservation, vos besoins de cash et le respect des obligations déclaratives.

Deux repères simples permettent de se situer :

• Si votre horizon de cession est inférieur à 2 ans, un départ est souvent une mauvaise idée. Vous risquez de vendre avant la fin du délai et de déclencher l’exit tax en France, en plus de l’impôt sur la plus‑value dans le pays de résidence.
• Si votre horizon de conservation est supérieur à 5 ans, et que vous partez vers un pays de l’UE avec sursis automatique, l’exit tax peut être quasiment neutralisée via le dégrèvement, au prix surtout d’une certaine patience.

À cela s’ajoute une dimension souvent sous‑estimée : les obligations déclaratives annuelles. Tant que le sursis est en place, vous devez déposer chaque année un formulaire de suivi. Un simple oubli n’entraîne pas immédiatement la fin du sursis, mais si vous ne répondez pas dans les 30 jours à une mise en demeure de l’administration, le sursis tombe et l’exit tax devient exigible, même si vous n’avez vendu aucun titre.

En résumé, partir en voulant « profiter » rapidement de la fiscalité plus douce d’un autre pays, tout en ayant une forte envie de liquidités à court terme, est souvent l’archétype du faux bon plan. La question du calendrier global du départ sera reprise plus loin, mais on voit déjà que votre horizon de cession et votre discipline déclarative sont des variables aussi importantes que le lieu d’expatriation.

On peut maintenant passer de ces règles de fond à l’intendance : quelles déclarations remplir, à quelles dates et auprès de quel service ?

VII. Paperasse et suivi : déclarations, délais et rôle du SIPNR

Le dispositif de sursis repose sur un socle de formulaires et de délais précis. L’exit tax est gérée de manière centralisée par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR), basé à Noisy‑le‑Grand. Comprendre qui fait quoi, et quand, permet d’éviter de perdre un sursis pour un simple défaut de paperasse.

VII.1. Déclaration initiale 2074-ETD : formaliser le transfert et le sursis

En pratique, la première étape administrative se fait via la déclaration 2074‑ETD. C’est elle qui formalise l’existence de l’exit tax, le détail de vos titres et, le cas échéant, votre demande de sursis de paiement.

Ce formulaire recense :

• La liste de vos titres et droits sociaux dans le champ de l’exit tax.
• Les plus‑values latentes associées à chaque position.
• Les créances de complément de prix (earn‑out).
• Les plus‑values déjà placées en report d’imposition.
• Vos coordonnées à l’étranger et, pour un sursis sur option, celles de votre représentant fiscal.

Le délai de dépôt dépend de la destination :

• Pour un départ vers l’UE/EEE (sursis automatique), la 2074‑ETD est déposée l’année suivant le transfert, en même temps que votre déclaration de revenus 2042.
• Pour un départ hors UE avec sursis sur option, elle doit être déposée au moins 90 jours avant le transfert de domicile fiscal.

Les montants d’exit tax calculés sur la 2074‑ETD sont ensuite reportés sur la déclaration complémentaire 2042‑C, case 8TN, afin d’être intégrés au calcul global de l’impôt.

Un point important pour l’organisation : quel que soit votre lieu de résidence futur, un seul service reste compétent pour l’exit tax, le SIPNR à Noisy‑le‑Grand (93465). C’est auprès de lui que vous adressez la 2074‑ETD, et c’est avec lui que se feront tous les échanges ultérieurs.

Une fois cette déclaration initiale déposée et le sursis accordé (automatique ou sur option), commence la phase de suivi.

VII.2. Suivi annuel : formulaires 2074-ETS3 et ETSL pendant toute la durée du sursis

Tant que le sursis de paiement est en place, vous restez sous le radar de l’administration fiscale française. Chaque année, vous devez déposer un formulaire de suivi qui permet de confirmer que la situation des titres n’a pas changé ou, au contraire, de signaler un événement déclencheur.

Deux formats existent :

• La 2074‑ETS3, version complète, à utiliser notamment lorsqu’un événement s’est produit (cession partielle, donation, liquidation, perception d’un earn‑out…).
• La 2074‑ETSL, version simplifiée, utilisable lorsqu’aucun événement n’est intervenu et que vous conservez simplement vos titres en l’état.

La périodicité est annuelle. Si vous avez encore des revenus de source française imposables, vous pouvez déposer ces formulaires en même temps que votre déclaration de revenus française. À défaut, il est prudent de se caler sur une date anniversaire du départ et de garder une trace claire des envois.

Cette obligation perdure jusqu’à l’un des événements suivants :

• Dégrèvement de l’exit tax après 2 ou 5 ans.
• Retour en France.
• Événement mettant fin au sursis (cession, donation, décès…).

Type de départ	Formulaire initial	Délai dépôt initial	Formulaire suivi	Fréquence suivi	Durée totale	Source
Vers UE/EEE (sursis auto)	2074-ETD	Année N+1 (avec 2042)	2074-ETS3 / ETSL	Annuel	2 ou 5 ans	DGFIP
Hors UE (sursis option)	2074-ETD	90 jours avant départ	2074-ETS3 / ETSL	Annuel	2 ou 5 ans	CGI 167 bis V
Sans demande de sursis	2074-ETD	Année N+1 (avec 2042)	Aucun	N/A	N/A	DGFIP

Ce calendrier donne une bonne vision d’ensemble de l’intendance à prévoir selon la destination. Reste à voir ce qui se passe si vous avez du retard ou un oubli.

VII.3. Retards, mises en demeure et sanctions : comment ne pas perdre le sursis

Beaucoup de contribuables craignent de perdre immédiatement le bénéfice du sursis au moindre retard de déclaration. Le texte est plus nuancé : un retard n’est pas fatal, à condition de réagir à temps.

En cas de manquement, l’administration envoie une mise en demeure laissant 30 jours pour régulariser. Concrètement, si vous oubliez de déposer la 2074‑ETD ou une 2074‑ETS3/ETSL, vous recevez une lettre du SIPNR vous demandant de régulariser votre situation dans ce délai de 30 jours.

Deux cas de figure se présentent alors :

• Vous régularisez dans le délai imparti : le sursis est maintenu, l’exit tax reste en sursis, et seules des pénalités classiques (intérêts et majorations de retard) peuvent être calculées, elles‑mêmes placées en sursis et dégrevées si l’exit tax est finalement purgée.
• Vous ne régularisez pas : le sursis prend fin, l’exit tax devient immédiatement exigible et l’administration peut engager le recouvrement, y compris sur les garanties constituées.

Les sanctions applicables restent celles du droit commun (intérêts de retard, majorations), mais tant que l’exit tax reste en sursis, ces sommes suivent le même sort. Si vous obtenez le dégrèvement, elles sont, elles aussi, annulées.

Astuces importantes

Pour ne pas perdre un sursis de paiement sur un simple incident administratif, quelques bonnes pratiques s’imposent :

• Centraliser tous les échanges avec l’administration via un interlocuteur unique (représentant fiscal ou conseil) si votre situation est complexe ou multi‑juridictions.
• Mettre en place un calendrier partagé (avec rappels automatiques) pour les échéances déclaratives : dépôt initial, suivis annuels, réponses aux courriers.
• En cas de déménagement secondaire après votre expatriation, signaler rapidement votre nouvelle adresse au SIPNR pour ne pas laisser partir une mise en demeure à une ancienne adresse.
• Ne pas attendre la fin des 30 jours en cas de mise en demeure : plus tôt vous régularisez, plus vous montrez votre bonne foi et limitez le risque de contentieux.

Avec ce socle juridique et procédural bien maîtrisé, on peut maintenant regarder comment l’exit tax se combine avec certains montages patrimoniaux sensibles : crypto‑actifs, apport‑cession, management packages.

VIII. Cas sensibles et montages : crypto, apport-cession, management packages

Les règles générales de l’exit tax s’appliquent à tous, mais certains profils sont plus exposés que d’autres : investisseurs crypto‑actifs, entrepreneurs ayant réalisé un apport‑cession, bénéficiaires de BSPCE ou de stock‑options. Pour eux, une mauvaise structuration ou un mauvais calendrier peut se traduire par des montants d’impôt très élevés.

VIII.1. Crypto-actifs en direct : profiter d’une niche (temporaire ?) sans exit tax

Pour les investisseurs en actifs numériques, la situation actuelle est très spécifique. Les crypto‑actifs détenus en direct par une personne physique ne rentrent pas dans le périmètre de l’exit tax : ils ne sont ni des droits sociaux, ni des valeurs mobilières au sens de l’article 150‑0 A, et ne sont donc pas visés par l’article 167 bis.

Cette exclusion a été confirmée politiquement par une réponse du Sénat en 2022, et aucun texte adopté au 24 janvier 2026 n’est venu l’infirmer. Dans l’état actuel du droit, cette exclusion des crypto-actifs en détention directe constitue une niche fiscale potentiellement temporaire.

Concrètement, un expatrié qui quitte la France avec, par exemple, 5 millions d’euros de Bitcoin détenus en direct ne supporte aucune exit tax sur ces actifs. Ils ne sont même pas pris en compte dans le seuil de 800 000 euros. L’exit tax ne visera que ses titres financiers classiques (CTO, plus‑values en report, etc.).

Cela ne signifie pas que la fiscalité disparaît totalement : pour les cessions imposables en France, la flat tax sur les crypto‑actifs est passée à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Il reste donc crucial de bien distinguer la fiscalité de cession des cryptos de la question spécifique de l’exit tax.

Pour approfondir la fiscalité des cessions et la portée de cette niche, vous pouvez consulter ce dossier dédié à la fiscalité crypto.

Cette situation reste politiquement sensible. Plusieurs pistes ont été évoquées pour intégrer les crypto‑actifs dans un futur impôt sur la fortune « digital » (type IFI‑I), voire pour élargir le champ de l’exit tax. Rien n’est toutefois voté à ce stade, d’où l’importance de ne pas anticiper des réformes encore inexistantes.

À l’inverse, dès que les cryptos sont logées dans une holding à l’IS, le traitement change radicalement.

VIII.2. Crypto via holding IS : comparer les stratégies (conserver, dissoudre, vendre)

Dès que vos crypto‑actifs sont logés dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS, holding patrimoniale), ce ne sont plus les cryptos qui comptent pour l’exit tax, mais les parts de la holding. La plus‑value latente sur ces parts peut alors être énorme si la holding est principalement valorisée par ses crypto‑actifs.

Choisir comment réagir avant un départ devient une véritable stratégie patrimoniale. Quatre grandes options se dessinent :

• Conserver la holding telle quelle, accepter que les parts entrent dans l’exit tax, bénéficier du sursis et viser le dégrèvement après 2 ou 5 ans (avec, hors UE, les coûts de garanties).
• Dissoudre la holding avant le départ et assumer l’imposition du boni de liquidation au PFU (31,4 % en 2026), pour récupérer les cryptos en détention directe.
• Vendre les cryptos dans la holding, payer l’IS sur la plus‑value, puis se distribuer les liquidités en dividendes (double imposition IS + PFU 31,4 %).
• Monter des schémas plus sophistiqués (apport en nature, restructurations complexes), réservés à des cas très particuliers et accompagnés par des conseils spécialisés.

Sur l’exemple d’un portefeuille de 1 million d’euros de cryptos avec une plus‑value latente de 800 000 euros, les ordres de grandeur sont parlants :

• Conserver la holding et accepter l’exit tax en sursis revient à prendre un risque de 240 000 euros (30 % de 800 000 euros) si vous vendez les titres pendant la période de sursis, mais ce coût tombe à zéro si vous obtenez le dégrèvement après 2 ou 5 ans.
• Dissoudre la holding avant le départ déclenche un boni de liquidation imposé à 31,4 %, soit environ 251 000 euros d’impôt immédiat sur les 800 000 euros de gain.
• Vendre les cryptos dans la holding, puis distribuer les sommes en dividendes, aboutit à une imposition globale d’environ 432 000 euros (IS à 25 % sur la plus‑value, puis PFU 31,4 % sur les dividendes).

Stratégie	Coût fiscal immédiat	Coût fiscal différé	Flexibilité	Complexité	Recommandation
Conservation holding + exit tax	0 € (sursis)	0 € si dégrèvement ou 240 k€ si cession	Faible (2-5 ans)	Moyenne	Si horizon long
Dissolution holding avant départ (2026)	251 k€ (boni 31,4%)	0 €	Totale	Moyenne	Si départ urgent
Cession cryptos + distribution (2026)	~432 k€ (IS 25% + div 31,4%)	0 €	Totale	Faible	Si besoin cash
Apport cryptos en nature puis départ	Variable	Variable	Moyenne	Élevée	Schéma complexe

Au total, la bonne solution dépend du timing de départ, de votre besoin de liquidité et de votre tolérance au risque. Un départ très rapide et un horizon de conservation court militent plutôt pour une dissolution (coût certain, mais maîtrisé). Un horizon long et une expatriation vers l’UE plaident plutôt pour la conservation de la holding et le pari sur le dégrèvement.

Un autre montage courant chez les entrepreneurs est l’apport‑cession. Là aussi, le passage du report d’imposition au sursis de paiement d’exit tax impose de piloter finement le calendrier.

VIII.3. Apport-cession (150-0 B ter) et exit tax : passer du report au sursis

Le schéma d’apport-cession repose sur un report d’imposition de la plus-value d’apport. Vous apportez les titres de votre société opérationnelle à une holding, la plus‑value d’apport est mise en report, puis la holding revend les titres et bénéficie du régime mère‑fille. Le report n’est levé que lorsque vous cédez les titres de la holding.

Du point de vue de l’exit tax, un point est fondamental : au jour de votre départ, la plus‑value en report entre automatiquement dans l’assiette de l’exit tax, même si vous ne remplissez ni la condition de 6 ans sur 10 de résidence, ni le seuil de 800 000 euros. Le report est alors remplacé par un sursis de paiement d’exit tax, sans seuil de valeur ni condition de durée.

On se retrouve avec deux temps successifs :

• Une phase 1 en France, où vous êtes sous un régime de report d’imposition (apport‑cession) avec, le cas échéant, obligation de réinvestir 60 % du produit de cession dans les 2 ans si la cession par la holding a eu lieu dans les 3 ans suivant l’apport.

• Une phase 2 après expatriation, où ce report est « transformé » en sursis de paiement d’exit tax, soumis aux mêmes règles que les autres plus‑values latentes.

Même en cas d’expatriation, l’obligation de réinvestissement de 60 % ne disparaît pas si la cession par la holding est intervenue dans les 3 ans qui suivent l’apport : vous devez pouvoir démontrer, depuis l’étranger, que le réinvestissement a été réalisé dans les délais.

L’exemple suivant montre comment un calendrier bien organisé peut aboutir à une neutralisation totale :

• 2020 : apport de titres d’une société opérationnelle à une holding pour une valeur de 3 M€, avec un prix d’acquisition de 200 000 euros → plus‑value d’apport de 2,8 M€ en report.
• 2021 : cession par la holding des titres apportés, et réinvestissement conforme des 60 % requis dans le délai prévu.
• 2026 : départ vers le Portugal, la holding vaut 2,5 M€, la plus‑value latente totale à considérer pour l’exit tax est de 2,3 M€ (2,5 M€ − 200 000 euros).

L’exit tax théorique atteint alors 690 000 euros (2,3 M€ × 30 %), mais le Portugal étant dans l’UE, le sursis est automatique. Comme la valeur des titres est inférieure au seuil de 2,57 M€, le dégrèvement intervient après 2 ans de conservation. Si les titres de la holding sont conservés pendant ces 2 ans, l’exit tax est totalement purgée.

Pour comprendre pas à pas le mécanisme d’apport‑cession, le report d’imposition et ses effets en cas d’expatriation, vous pouvez consulter ce guide dédié : Apport‑cession (150‑0 B ter).

En pratique, l’« Astuce n°1 » est de caler la chronologie de façon à :

• Soit laisser passer plus de 3 ans entre l’apport et la cession par la holding, ce qui supprime l’obligation de réinvestissement.
• Soit sécuriser le réinvestissement de 60 % avant votre départ, afin de ne pas mélanger, depuis l’étranger, l’obligation de réinvestissement et la gestion du sursis de paiement d’exit tax.

Après les entrepreneurs, intéressons‑nous maintenant aux cadres et dirigeants bénéficiant de plans d’actionnariat (BSPCE, stock‑options, actions gratuites), qui sont eux aussi directement impactés par l’exit tax.

VIII.4. Management packages : gain d’exercice vs gain de cession dans l’exit tax

Cette section résume la nouvelle fiscalité des management packages issue de la réforme de 2025. Depuis le 15 février 2025, la loi distingue clairement deux composantes :

• Le gain d’exercice ou d’acquisition, c’est‑à‑dire la différence entre la valeur des titres au moment où vous exercez vos options ou recevez les actions, et le prix que vous payez. Ce gain est imposé comme un salaire au barème de l’impôt sur le revenu, avec les prélèvements sociaux afférents.
• Le gain de cession, c’est‑à‑dire la différence entre le prix de vente des titres et leur valeur à la date de l’exercice ou de l’acquisition. C’est lui qui est imposé comme plus‑value mobilière et qui peut entrer dans l’assiette de l’exit tax.

Pour l’exit tax, la conséquence est rassurante : seule la plus‑value de cession (valeur au départ moins valeur à l’exercice ou à l’acquisition) est prise en compte. Le gain d’exercice, déjà taxé comme salaire, n’est pas imposé une deuxième fois.

L’exemple suivant permet de fixer les idées :

• Vous recevez 10 000 BSPCE avec un prix de souscription de 1 euro par action.
• En 2023, vous exercez vos BSPCE alors que l’action vaut 50 euros : le gain d’exercice est de (50 − 1) × 10 000 = 490 000 euros, imposé comme salaire en 2023.
• En 2026, au moment de votre expatriation, l’action vaut 80 euros : le gain de cession latent est de (80 − 50) × 10 000 = 300 000 euros.

L’exit tax ne porte que sur ces 300 000 euros de gain latent, au taux de 30 % (hors option pour le barème). Les 490 000 euros de gain d’exercice n’entrent plus dans le calcul : ils ont déjà été taxés comme revenus d’activité.

Autre évolution importante : depuis le 10 octobre 2024, les BSPCE, stock‑options, actions gratuites et autres management packages ne peuvent plus être logés dans un PEA. Il n’est donc plus possible de les mettre à l’abri de l’exit tax via cette enveloppe pour les nouveaux cas, même si les titres déjà inscrits avant cette date conservent leurs droits acquis.

Ces cas illustrent bien que, au‑delà du taux et de l’assiette, l’exit tax produit des coûts réels de mise en conformité (évaluations, garanties, honoraires de conseil) qui varient fortement selon la destination et le montage. La suite du guide chiffrera ces coûts et montrera comment les intégrer dans une stratégie globale de choix du pays et de calendrier de départ.

IX. Coût global de l’expatriation : garanties, expertises, représentant fiscal et choix du pays

On a désormais bien clarifié comment fonctionne le sursis de paiement et dans quels cas l’exit tax peut être purgée. Reste une question très concrète : combien tout cela coûte‑t‑il, en honoraires, en garanties et en temps administratif, selon la destination choisie ?

Cette partie fait le lien entre la technique fiscale et la réalité budgétaire d’une expatriation fiscale : coûts avant départ, coûts récurrents pendant le sursis, puis impact du choix du pays et du profil patrimonial.

IX.1. Coûts fixes avant le départ : évaluation, conseil fiscal et structurations préalables

Avant même de déposer une déclaration 2074‑ETD ou de réfléchir au sursis de paiement, il faut souvent passer par une phase d’audit patrimonial : valoriser ses titres, vérifier les seuils d’assujettissement, tester différents scénarios de départ et, le cas échéant, mettre en place une structuration patrimoniale plus adaptée.

Concrètement, trois blocs de coûts se retrouvent presque systématiquement.

D’abord, l’évaluation des titres non cotés. Pour une PME relativement simple, avec un seul métier et des comptes clairs, la facture se situe le plus souvent entre 2 000 et 5 000 euros. Dès que l’on passe à une holding avec plusieurs filiales, un groupe ou une activité plus complexe, la note grimpe vite à 5 000–15 000 euros, voire davantage pour les gros dossiers. Cette expertise sert à la fois à vérifier si l’on dépasse les 800 000 euros ou les 2,57 millions d’euros, et à sécuriser le calcul des plus‑values latentes soumises à l’exit tax.

Ensuite viennent les honoraires de conseil fiscal et juridique. À ce stade, pour un départ vers l’Union européenne ou l’Espace économique européen, sans schéma trop sophistiqué, il faut généralement compter entre 3 000 et 10 000 euros. Dès que l’on ajoute des opérations d’apport‑cession, des crypto‑actifs logés en holding, ou des destinations hors UE, la fourchette glisse plutôt vers 5 000–20 000 euros. Ces honoraires couvrent l’analyse du patrimoine, les simulations de calcul exit tax, les stratégies possibles (conserver, donner, dissoudre, diluer) et la mise en forme des décisions (pactes, donations, restructurations).

Il faut enfin intégrer les coûts liés aux structurations préalables : rédaction d’actes de donation, augmentation de capital pour une dilution, mise en place d’une SCI si cela a du sens, ouverture ou alimentation d’un PEA (Plan d’Épargne en Actions) quand c’est encore possible et pertinent. Ces frais dépendent beaucoup du notaire, de l’avocat et de la complexité de la structure, mais ils existent même si, au final, l’exit tax est totalement dégrevée. On ne paye pas seulement pour éviter l’impôt : on paye pour comprendre l’exposition réelle, sécuriser les chiffres et poser un plan d’action cohérent.

À présent, une fois ces frais de départ acceptés, la question suivante est celle des coûts qui reviennent chaque année pendant la période de sursis, surtout si l’on part hors UE.

IX.2. Coûts récurrents pendant le sursis : garanties, représentant fiscal, déclarations

Pendant toute la durée du sursis de paiement, surtout en cas de départ hors UE, l’expatriation fiscale génère des coûts récurrents. Ils sont directement liés aux garanties fiscales, au représentant fiscal et à la gestion des obligations déclaratives annuelles.

Le premier poste est celui de la garantie bancaire lorsque l’on part dans un pays où le sursis n’est pas automatique. La règle depuis 2018 est claire : la garantie porte sur 12,8 % des plus‑values latentes brutes (la part impôt sur le revenu du PFU, et non la flat tax complète de 30 %). Sur 1 million d’euros de plus‑value latente, cela représente 128 000 euros de garantie ; sur 2 millions, 256 000 euros. La banque facture ensuite une commission annuelle, en général entre 0,3 % et 1 % du montant garanti, plus des frais de dossier et d’enregistrement. Concrètement, pour 256 000 euros de garantie, on se situe typiquement entre 768 et 2 560 euros par an, auxquels on ajoute environ 125 euros d’enregistrement du nantissement ou de l’hypothèque.

À cela s’ajoutent les honoraires du représentant fiscal lorsqu’il est obligatoire, c’est‑à‑dire pour un sursis sur option hors UE. Selon la complexité du dossier, la taille du patrimoine et le volume d’échanges avec l’administration, la facture annuelle se situe souvent entre 800 et 3 000 euros. Ce montant inclut très souvent un « package » englobant la réception du courrier du SIPNR, la préparation des formulaires 2074‑ETS3 ou 2074‑ETSL et le suivi des mises en demeure éventuelles.

Un troisième poste concerne l’aide à la déclaration annuelle, lorsque l’on choisit de déléguer la préparation des formulaires au cabinet qui suit déjà le dossier. Même si ces frais sont parfois intégrés dans le forfait du représentant fiscal, il n’est pas rare de voir une ligne distincte d’environ 500 euros par an pour les déclarations de suivi.

Ici, la différence entre un départ dans l’Union européenne (sursis automatique, pas de garanties, pas de représentant fiscal imposé) et un départ hors UE apparaît très nettement. Sur cinq ans de sursis, l’écart de coûts administratifs entre un départ dans l’UE et un départ hors UE peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsque les plus‑values latentes dépassent 1 ou 2 millions d’euros. C’est précisément ce que montre l’exemple synthétique ci‑dessous.

Pour un lecteur qui hésite entre UE, Suisse ou Émirats arabes unis, ce type de simulation donne une vision très concrète du coût de portage du sursis. Une fois ces ordres de grandeur intégrés, le choix du pays devient un arbitrage fiscal complet, où le taux d’imposition sur les plus‑values futures n’est qu’un des paramètres.

IX.3. Comparer les destinations : coût administratif, sursis, garanties, fiscalité post‑dégrèvement

Une fois les coûts chiffrés, on peut raisonner comme sur un tableau de bord : sursis automatique ou non, garanties exigées ou non, existence d’une exit tax locale, et fiscalité applicable aux plus‑values après que l’exit tax française a été dégrevée.

Le point de départ est simple : les pays de l’Union européenne et de l’EEE sont systématiquement dans la colonne « sursis automatique », sans garanties ni représentant fiscal obligatoire. Portugal, Espagne, Italie, Belgique ou Allemagne permettent donc de différer l’exit tax sans immobiliser de garanties ni payer un intermédiaire pour gérer le dossier. À l’inverse, des juridictions comme les Émirats arabes unis, Singapour, les États‑Unis ou le Canada impliquent soit un sursis sur option avec garanties (12,8 % des plus‑values latentes), soit des pratiques administratives plus lourdes.

Voici la synthèse, pays par pays, telle qu’on peut la présenter pour comparer d’un coup d’œil le traitement de l’exit tax selon la destination.

Pays de destination	UE/EEE	Sursis automatique	Garanties	Exit tax locale équivalente	Fiscalité PV post-dégrèvement
Portugal	Oui	Oui	Non	Non	28% (ou 20% si IFICI sur certains revenus)
Espagne	Oui	Oui	Non	Oui (art. 95 bis LIRPF)	19-28% (barème PV)
Italie	Oui	Oui	Non	Non	26% (flat tax PV)
Belgique	Oui	Oui	Non	Non	0% sur PV actions (si > 6 mois)
Allemagne	Oui	Oui	Non	Non	25% + soli 5,5% = 26,4%
Suisse	Non	Incertain	Prudence	Non (sauf participation >5%)	0% pour particuliers (en général)
Royaume-Uni	Non (Brexit)	À vérifier	À vérifier	Non	10% ou 20% (selon revenus)
États-Unis	Non	Non	Oui (12,8%)	Oui (expatriation tax si citoyen US)	15% ou 20% (selon revenus) + État
Canada	Non	À vérifier	À vérifier	Oui (departure tax)	50% du gain imposable au taux marginal
EAU (Dubai)	Non	Non	Oui (12,8%)	Non	0% (pas d’IR)
Singapour	Non	Non	Oui (12,8%)	Non	0% (pas de PV tax)

On voit immédiatement deux familles de destinations. D’un côté, les pays « verts », principalement l’UE/EEE, où le sursis se met en place sans formalités particulières et sans coût de garantie. De l’autre, les pays « rouges », hors UE, où il faut accepter un sursis sur option avec garanties à 12,8 %, un représentant fiscal et parfois une departure tax locale (Espagne, Canada, États‑Unis).

À cela s’ajoute la question de la fiscalité locale après purge de l’exit tax : Belgique offre souvent 0 % sur les plus‑values de cession d’actions détenues plus de six mois ; la Suisse et les Émirats arabes unis ne taxent pas les plus‑values des particuliers dans la plupart des situations ; le Portugal IFICI ou l’Italie ont des taux intermédiaires mais des régimes spéciaux attractifs. Il faut enfin garder en tête que certains pays, comme l’Espagne, le Canada ou les États‑Unis, appliquent leur propre departure tax, ce qui peut ajouter un étage supplémentaire à la mécanique française.

Cette grille de lecture devient encore plus parlante si on la relie à la situation concrète de chaque lecteur : entrepreneur, investisseur, retraité, ou encore porteur de crypto‑actifs.

IX.4. Adapter la destination à son profil (entrepreneur, investisseur, retraité, crypto…)

Soyons clairs : toutes les destinations ne se valent pas pour tous les expatriés. Selon votre profil patrimonial, votre horizon de conservation des titres et votre projet de vie, certains pays sont nettement plus adaptés que d’autres.

On distingue plusieurs profils types. L’entrepreneur qui conserve sa société, avec environ 1 million d’euros de titres entrant dans l’exit tax et un horizon de détention supérieur à cinq ans, a tout intérêt à viser des pays de l’UE offrant un sursis automatique et une fiscalité supportable sur les plus‑values futures : Portugal (éventuellement IFICI si éligible) ou Espagne par exemple. L’investisseur diversifié avec 3 millions d’euros de portefeuille et un horizon long regarde plutôt vers l’Italie ou le Portugal, où le régime sur les revenus financiers reste compétitif, tout en restant dans la zone sursis automatique.

Le retraité disposant d’un patrimoine financier d’environ 1,5 million d’euros, avec un horizon de deux ans avant une éventuelle vente, peut privilégier des pays comme le Portugal ou l’Espagne, qui combinent climat agréable, conventions fiscales claires et coûts administratifs très faibles en matière d’exit tax. Pour chaque profil patrimonial – entrepreneur, investisseur, retraité, porteur de crypto – certaines destinations sont plus adaptées que d’autres, en fonction de la fiscalité post‑dégrèvement, de la qualité de vie et du coût administratif.

Voici la matrice de synthèse issue des principaux cas étudiés.

Profil	Patrimoine exit tax	Horizon conservation	Destination recommandée	Justification
Entrepreneur conservant société	1 M€	5 ans+	Portugal (IFICI si éligible), Espagne	Sursis auto UE, coût 0, dégrèvement garanti
Investisseur diversifié	3 M€	5 ans+	Italie, Portugal	Sursis auto, fiscalité douce post-dégrèvement
Retraité patrimoine financier	1,5 M€	2 ans	Portugal, Espagne	Sursis auto, coût faible, climat
Entrepreneur tech/crypto	5 M€	Incertain	Suisse, Singapour	Activité continue, fiscalité clémente long terme
Chef d’entreprise cession proche	2 M€	< 2 ans	Éviter départ ou dissoudre avant	Exit tax exigible si cession rapide

Attention : le cas du chef d’entreprise proche d’une cession mérite une attention particulière. Si la vente des titres est envisagée à moins de deux ans, partir avant la cession est souvent une très mauvaise idée : la cession déclenche l’exigibilité immédiate de l’exit tax, avec un risque de double imposition. Dans beaucoup de situations, il est plus rationnel de rester en France, céder, éventuellement utiliser l’abattement fixe de 500 000 euros en cas de départ à la retraite, puis envisager une expatriation après coup.

À l’inverse, un entrepreneur tech ou crypto, avec un patrimoine très élevé et un horizon incertain, pourra accepter le coût des garanties et du représentant fiscal pour aller chercher une fiscalité quasi nulle sur les plus‑values à long terme en Suisse ou à Singapour. Là encore, tout se joue sur l’horizon de détention et l’importance relative des coûts administratifs par rapport à l’économie d’impôt future. Une fois ce choix de destination aligné sur le profil et la stratégie de conservation, il devient possible de s’attaquer aux leviers d’optimisation plus fins.

X. Stratégies d’optimisation : réduire ou neutraliser l’exit tax selon son cas

Très bien : après avoir comparé les pays et mesuré le coût global d’une expatriation, la question suivante est de savoir quelles stratégies concrètes permettent de réduire, voire de neutraliser l’impôt. Certaines sont très simples (conserver ses titres), d’autres demandent des ajustements de structure ou un arbitrage géographique plus fin.

X.1. Stratégie de base : conserver ses titres pendant 2 ou 5 ans pour viser 0 € d’impôt

En pratique, une stratégie ressort comme le socle de l’optimisation : accepter le sursis de paiement, puis conserver ses titres jusqu’au dégrèvement. En pratique, l’exit tax est calculée au jour du transfert de domicile fiscal, mais elle n’est pas payée tant que le sursis tient. Si le contribuable conserve ses titres pendant la durée requise – 2 ans lorsque la valeur soumise à l’exit tax est inférieure à 2,57 millions d’euros, 5 ans au‑delà – l’impôt est purement et simplement dégrevé.

Pour beaucoup de particuliers, cette approche permet de neutraliser l’impôt. En acceptant de conserver ses titres pendant 2 ou 5 ans, il est souvent possible de neutraliser l’impôt d’exit tax, alors même que le montant théorique pouvait atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est particulièrement vrai pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros : deux années civiles complètes d’immobilisation constituent une contrainte relativement courte au regard de l’enjeu.

Cette stratégie convient bien à des parents qui n’ont pas besoin de liquidité immédiate, à des cadres actionnaires attachés à leur entreprise ou à des entrepreneurs qui souhaitent continuer à développer leur société depuis l’étranger sans la vendre à court terme. Elle n’est pas sans risques, toutefois : la volatilité des titres peut réduire sensiblement la valeur du patrimoine pendant la période de sursis, et un besoin de liquidité urgent peut rendre la conservation impossible, avec à la clé une cession qui déclenche l’exigibilité de l’exit tax.

Attention : il faut aussi intégrer un paramètre politique. Le projet de loi de finances 2026 prévoit un retour à un délai unique de 15 ans pour le dégrèvement, même si ce texte n’est pas encore définitivement adopté. Pour ceux qui n’ont pas encore quitté la France, une réforme de ce type allongerait considérablement l’horizon nécessaire pour neutraliser l’impôt. C’est pourquoi il est essentiel de confronter cette stratégie de base à sa propre situation de liquidité et à son horizon de vie.

Une fois cette voie « simple » posée, on peut explorer d’autres leviers pour ceux qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, immobiliser la totalité de leurs titres pendant 2 ou 5 ans.

X.2. Ajuster la structure avant départ : dilution, PEA, SCI, donation précoce

Pour aller plus loin, il existe plusieurs leviers de structuration patrimoniale préalables au départ. Ces leviers de structuration patrimoniale doivent être actionnés avant le transfert de domicile fiscal, et seulement lorsqu’ils ont une justification économique ou familiale crédible.

Une première piste consiste à jouer sur le critère de participation. Si l’exit tax ne se déclenche que parce que le foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société, il est parfois possible de diluer la participation sous ce seuil, par exemple via une augmentation de capital ouverte à des tiers ou une cession partielle de titres. Il faut cependant garder en tête que toute cession avant le départ entraîne l’imposition immédiate de la plus‑value correspondante en France, au PFU de 30 % (ou au barème sur option), ce qui peut coûter cher si la plus‑value est importante.

Un deuxième levier concerne le PEA et le PEA‑PME. Les titres éligibles qui peuvent encore y être logés (hors BSPCE, stock‑options et management packages depuis le 10 octobre 2024) sortent de l’assiette de l’exit tax, puisque l’enveloppe PEA protège son contenu. Dans la limite des plafonds (150 000 euros pour un PEA classique, 225 000 euros pour un PEA‑PME), transférer des actions vers un PEA avant le départ peut donc réduire à la fois le montant des plus‑values latentes imposables et, parfois, faire passer la valorisation globale sous la barre de 2,57 millions d’euros.

On peut aussi, lorsque c’est cohérent avec l’activité, utiliser des structures à prépondérance immobilière, comme une SCI (Société Civile Immobilière) dont plus de 50 % de l’actif est constitué d’immobilier. Les parts de ces sociétés sont exclues du champ de l’exit tax. Ce n’est pas un outil universel, mais dans certains groupes où l’immobilier est déjà central, structurer correctement cette prépondérance permet de sortir des titres de l’assiette.

Enfin, la donation avant le départ reste un levier puissant. En donnant en pleine propriété ou en nue‑propriété une partie de ses titres à ses enfants, on les fait sortir définitivement de l’assiette de l’exit tax pour le donateur, au prix de droits de donation (après abattements) à régler en France. Ce levier est particulièrement pertinent pour les grosses fortunes familiales : il combine une optimisation successorale (transmission anticipée, gel des valeurs, utilisation des abattements renouvelables tous les 15 ans) et une réduction de l’assiette soumise à l’exit tax. Mais là encore, il faut veiller à ce que la donation réponde à une véritable logique de transmission, sous peine de s’exposer à un risque d’abus de droit.

En synthèse, dans tous ces schémas, le fil rouge reste le même : ajuster la structure avant de partir, mais de manière crédible et documentée. Une fois cette structuration posée, le choix de la destination et l’arbitrage UE vs hors UE deviennent l’autre grand levier d’optimisation.

X.3. Choisir sa destination : arbitrage UE vs hors UE selon horizon et taille de patrimoine

Le choix du pays d’expatriation ne relève pas seulement d’une question de climat ou de langue : il constitue un véritable arbitrage fiscal entre UE et pays hors UE, selon l’horizon de conservation des titres et la taille du patrimoine. Les règles de sursis, de garanties et de fiscalité locale donnent des repères clairs pour raisonner en « si… alors… ».

Si l’horizon de conservation des titres est supérieur à cinq ans et que le patrimoine soumis à l’exit tax est inférieur à 2,57 millions d’euros, une destination UE/EEE est en général très favorable : sursis automatique, absence de garanties, pas de représentant fiscal obligatoire, et dégrèvement en deux ans. On porte le risque de marché et le risque politique pendant une période relativement courte, sans supporter de coûts administratifs lourds.

Si l’horizon est long mais que le patrimoine est très élevé, la réflexion devient plus subtile. D’un côté, rester dans l’UE offre un sursis sans friction et un dégrèvement en cinq ans, mais avec une fiscalité parfois significative sur les plus‑values futures (26 % en Italie, 28 % au Portugal, par exemple). De l’autre, des pays comme les Émirats arabes unis, Singapour ou la Suisse proposent une fiscalité proche de 0 % sur les plus‑values, mais au prix d’un sursis sur option, de garanties à 12,8 %, d’un représentant fiscal et de coûts de portage qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur cinq ans pour un gros patrimoine.

Lorsque l’horizon de cession des titres est inférieur à deux ans, le constat est plus tranché : il est souvent préférable de rester en France et de vendre avant le départ. Partir pour céder peu après revient à s’exposer à une exigibilité immédiate de l’exit tax et au risque de double imposition, là où une vente réalisée en France avant l’expatriation serait taxée au PFU de 30 % (ou selon un régime spécifique, comme l’abattement retraite du dirigeant), sans sursis à gérer.

Une « astuce » majeure ressort de ces comparaisons : quand cela est compatible avec le projet de vie, privilégier une première expatriation dans l’UE permet d’éviter le coût des garanties et du représentant fiscal, tout en bénéficiant du dégrèvement au bout de 2 ou 5 ans. Rien n’interdit ensuite, une fois l’exit tax purgée, de changer à nouveau de résidence fiscale vers un pays à 0 % sur les plus‑values.

Reste un paramètre transversal à toutes ces décisions : le calendrier. Partir un peu plus tôt ou un peu plus tard, avant ou après une opération, peut changer complètement le régime d’exit tax applicable.

X.4. Optimiser le timing du départ : jouer avec les 6/10, le cycle de vie des titres et la réforme 2026

Optimiser le calendrier d’expatriation implique de jouer avec la règle des 6/10, les projets de cession et la réforme 2026. Plusieurs facteurs doivent être regardés ensemble, car ils interagissent directement avec l’exit tax.

Le premier est le critère de résidence fiscale antérieure : avoir été résident au moins six des dix années précédant le départ. Dans certains cas, avancer le départ d’un an permet de rester en deçà de ce seuil et de sortir du champ de l’exit tax (hors plus‑values en report), à condition bien sûr que le reste de la situation le permette. À l’inverse, retarder à l’excès un départ peut faire entrer dans le dispositif un contribuable qui y échappait encore.

Le deuxième facteur est la chronologie des cessions de titres. On l’a vu : s’expatrier alors que l’on prévoit de vendre dans les deux prochaines années expose à une exigibilité immédiate du sursis, donc à un impôt qu’on espérait éviter. Dans ce cas, il vaut souvent mieux céder avant de partir, quitte à repousser le projet d’expatriation.

Troisième élément, le calendrier des opérations d’apport‑cession (article 150‑0 B ter). Si un apport a eu lieu récemment et que la holding a cédé les titres dans les trois ans, il faut respecter la règle de réinvestissement de 60 % du produit de cession dans les deux ans, même en cas d’expatriation. Partir avant la fin de ces délais complique fortement la gestion du report d’imposition transformé en sursis d’exit tax. L’idéal est donc soit d’attendre que les trois ans après l’apport soient écoulés, soit de sécuriser le réinvestissement avant le départ.

Enfin, pour les départs hors UE, il ne faut pas oublier le délai administratif : la demande de sursis sur option doit être déposée au moins 90 jours avant le transfert de domicile fiscal. Ce « compte à rebours » impose d’anticiper l’évaluation, la négociation des garanties et le choix du représentant fiscal.

L’éventuel retour à un délai de dégrèvement de 15 ans prévu par le PLF 2026 joue aussi dans cet arbitrage de calendrier. Si la réforme entre en vigueur dans les termes actuellement discutés, certains contribuables auront tout intérêt à accélérer leur départ pour rester dans le régime 2/5 ans. D’autres, au contraire, attendront de voir le texte final et les éventuelles clauses transitoires avant d’arrêter une date.

Pour bien visualiser tous ces embranchements – partir maintenant, attendre, céder avant, changer de destination – un arbre de décision synthétique est particulièrement pratique.

Une fois ce travail de calendrier fait, il reste à intégrer un dernier bloc d’incertitudes : la réforme 2026, la jurisprudence récente et les ajustements de régime sur les management packages, le PEA et la crypto.

XI. Contexte évolutif : PLF 2026, jurisprudence récente et impacts pratiques

Le cadre de l’exit tax n’est pas figé. Entre le projet de retour à un délai de dégrèvement de 15 ans, une décision importante du Conseil d’État et plusieurs réformes ciblant les management packages, la crypto et la retraite des dirigeants, il est difficile d’ignorer le contexte législatif dans une stratégie d’expatriation.

XI.1. Projet PLF 2026 : retour annoncé à 15 ans de délai et relèvement du seuil

Depuis l’automne 2025, le projet de loi de finances pour 2026 fait planer une incertitude majeure sur l’avenir du régime actuel. La chronologie aide à prendre la mesure de cet enjeu.

Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale adopte un amendement (I‑807) qui prévoit de ramener le délai de dégrèvement à un délai unique de 15 ans, en contrepartie d’un relèvement du seuil de déclenchement de l’exit tax à 1,3 million d’euros. Le 15 décembre 2025, le Sénat adopte le PLF 2026 modifié, en conservant le principe d’un allongement du délai, tout en évoquant des compromis intermédiaires (5/8 ans) selon le niveau de patrimoine. La commission mixte paritaire échoue le 19 décembre 2025 à trouver un accord.

Le 20 janvier 2026, le gouvernement Lecornu engage alors sa responsabilité via l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF 2026 sans vote final. Au 24 janvier 2026, le texte n’est cependant pas encore définitivement adopté : une ou plusieurs motions de censure peuvent encore être déposées et votées, et les modalités précises du dispositif (date d’entrée en vigueur, seuil final, éventuels paliers de durée) ne sont pas figées.

Sur le fond, le projet vise à durcir la lutte contre l’« optimisation » via l’expatriation, en rendant beaucoup plus longue la période pendant laquelle un contribuable doit conserver ses titres pour obtenir le dégrèvement de l’exit tax. Le relèvement du seuil de 800 000 euros à 1,3 million d’euros enverrait toutefois un signal en sens inverse pour les patrimoines plus modestes. Les milieux économiques et les praticiens pointent un risque évident pour l’attractivité de la France, tandis qu’une partie de la classe politique défend un durcissement au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.

Pour un particulier, l’enjeu est surtout pratique : s’il juge le régime 2/5 ans plus favorable, il a tout intérêt à suivre de près l’actualité législative, voire à accélérer son projet d’expatriation avant l’éventuelle entrée en vigueur du nouveau délai. À l’inverse, si son patrimoine est en‑dessous du seuil projeté de 1,3 million d’euros et qu’il n’est pas pressé, il pourra attendre de connaître le texte final pour arbitrer.

La question de la rétroactivité éventuelle et des dispositions transitoires reste ouverte : les contribuables déjà partis sous le régime actuel conserveront‑ils leurs droits, ou basculeront‑ils dans le nouveau délai ? C’est l’un des points à surveiller dans les mois qui suivent.

XI.2. Décision Conseil d’État 476399 (05/02/2025) : limite à la rétroactivité de l’exit tax

En parallèle du débat législatif, une décision importante du Conseil d’État est venue rappeler que la rétroactivité fiscale trouve des limites, y compris pour l’exit tax. L’affaire portait sur des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal entre le 3 mars et le 11 mai 2011.

Le 3 mars 2011, un ministre annonce, en marge d’un colloque, la volonté du gouvernement d’instaurer un dispositif d’exit tax. Le 11 mai 2011, le projet de loi est officiellement présenté en Conseil des ministres. Entre ces deux dates, certains contribuables se sont expatriés, pensant – de bonne foi – que l’annonce orale ne suffisait pas à créer une obligation fiscale rétroactive. L’administration a pourtant cherché à appliquer l’exit tax à des transferts intervenus dès le 3 mars.

Dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, le Conseil d’État tranche : l’exit tax ne peut s’appliquer qu’aux transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 11 mai 2011, date de présentation officielle du projet de loi. L’annonce informelle du 3 mars ne pouvait raisonnablement permettre aux contribuables d’anticiper avec précision la portée du dispositif. Le Conseil se fonde sur les principes européens de confiance légitime et de sécurité juridique.

Pour les contribuables concernés, cette décision ouvre la voie à des réclamations pour obtenir le dégrèvement de l’exit tax acquittée à tort. Plus largement, elle rappelle que, même en matière d’exit tax, l’administration ne peut pas étendre à l’infini la rétroactivité d’un dispositif en s’appuyant sur des déclarations politiques floues. Cela renforce l’intérêt de suivre les dates officielles de présentation et d’adoption des textes lorsqu’on ajuste un calendrier d’expatriation.

XI.3. Réformes récentes à intégrer dans sa stratégie (management packages, PEA, crypto, abattement retraite)

Au‑delà de l’exit tax elle‑même, plusieurs réformes récentes peuvent infléchir une stratégie d’expatriation, surtout pour les profils plus sophistiqués : bénéficiaires de management packages, gros porteurs de crypto, dirigeants proches de la retraite.

La première réforme touche la fiscalité des management packages. Depuis le 15 février 2025, la loi distingue clairement deux composantes : le gain d’exercice ou d’acquisition (entre la valeur de l’action au moment de l’exercice et le prix de souscription), désormais imposé comme un salaire, et le gain de cession (entre le prix de vente et la valeur à l’exercice), imposé comme plus‑value mobilière. Pour l’exit tax, seule cette deuxième partie – le gain de cession – entre dans l’assiette. Le gain d’exercice, déjà taxé comme rémunération, n’est plus frappé une seconde fois.

Dans le même mouvement, depuis le 10 octobre 2024, il n’est plus possible d’inscrire de nouveaux BSPCE, stock‑options, actions gratuites ou autres management packages dans un PEA ou un PEA‑PME. Les titres déjà présents conservent le bénéfice du régime PEA, mais la porte est désormais fermée pour les nouvelles opérations. Cela réduit fortement la marge de manœuvre pour protéger ces instruments de l’exit tax via l’enveloppe PEA.

Côté crypto‑actifs, la flat tax applicable aux plus‑values de cession a été relevée à 31,4 % au 1er janvier 2026, en raison d’une hausse des prélèvements sociaux. Même si les crypto détenues en direct restent hors champ de l’exit tax, cette augmentation change la donne pour ceux qui envisagent encore des cessions imposables en France en 2026.

Dernier point majeur : l’abattement fixe de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Cet abattement reste mobilisable dans le cadre de l’exit tax pour réduire l’assiette imposable d’un chef d’entreprise qui remplit toutes les conditions, et peut donc peser fortement dans le choix du moment de la cession et de l’expatriation.

Enfin, sur le plan international, la fermeture du régime portugais NHR aux nouveaux entrants au profit du régime IFICI, aux conditions beaucoup plus restrictives, change aussi la physionomie des destinations « naturelles » pour les contribuables français. Lorsqu’on réfléchit à une vie « post‑dégrèvement », il faut intégrer ces nouveaux régimes et leurs contraintes.

Avec ce paysage mouvant en toile de fond, l’étape suivante consiste à remettre toutes les pièces du puzzle sur une seule page : critères de déclenchement, calcul, sursis, dégrèvement, déclarations, stratégies et évolutions récentes.

XII. Synthèse opérationnelle : tableau récapitulatif

Après ce tour d’horizon, il peut être difficile de garder en mémoire tous les seuils, délais et exceptions. L’objectif de cette dernière section est de proposer une vue d’ensemble, en un seul tableau, pour préparer concrètement un départ.

XII.1. Tableau récapitulatif : l’exit tax en un coup d’œil pour préparer son départ

Le tableau ci‑dessous synthétise les points clés de l’exit tax : conditions d’assujettissement, actifs concernés, mode de calcul de la plus‑value latente, modalités du sursis de paiement, délais de dégrèvement, obligations déclaratives, principaux leviers d’optimisation et développements récents. Il reprend les données essentielles déjà détaillées, mais sous une forme directement exploitable pour piloter un projet d’expatriation.

Critère / Mécanisme	Règle / Montant / Condition	Précisions / Exceptions	Référence
Déclenchement
Résidence fiscale antérieure	Au moins 6 années de résidence en France sur les 10 années civiles précédant le transfert de domicile fiscal	Années civiles complètes ; une année compte si le domicile est en France au 1er janvier ou au 31 décembre	CGI art. 167 bis I
Seuil de valeur	Valeur globale des titres et droits sociaux > 800 000 €	Seuil apprécié au niveau du foyer fiscal (conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs) ; titres français et étrangers inclus	CGI art. 167 bis I-1°
Seuil de participation	Détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des bénéfices d’une société	Apprécié au niveau du foyer fiscal ; s’applique même si la valorisation est < 800 000 €	CGI art. 167 bis I-2°
Plus-values en report	Toujours dans le champ de l’exit tax	Aucune condition de seuil ou de durée de résidence ; vise notamment les apports-cessions (150‑0 B ter)	CGI art. 167 bis I-3°
Actifs concernés ou exclus
Titres en compte-titres ordinaire	Actions, parts de SARL/SAS, obligations, OPCVM, ETF, titres de créance	Entrent dans l’assiette dès que les seuils de valeur ou de participation sont atteints	CGI art. 150‑0 A et 167 bis
PEA / PEA‑PME	Titres logés dans un PEA ou PEA‑PME	Exclusion totale du champ de l’exit tax ; plus de nouvelle inscription de BSPCE et management packages depuis le 10/10/2024	Doctrine fiscale, LF 2025
Assurance-vie	Contrats d’assurance-vie et de capitalisation	Entièrement hors champ de l’exit tax ; relève d’un régime autonome	Doctrine fiscale
SCI à prépondérance immobilière	Parts de SCI dont l’actif est constitué à plus de 50 % d’immobilier	Exclues de l’exit tax (y compris fonds de placement immobilier concernés)	Rép. min. Frassa, JO 10/03/2016
Crypto-actifs détenus en direct	Bitcoin, Ethereum et autres crypto-monnaies en détention directe	Non visés par l’article 167 bis ; exclus de l’exit tax mais soumis à la flat tax crypto en cas de cession	Réponse Sénat 2022
Crypto via holding IS	Parts de sociétés détenant des crypto-actifs	Les parts de la holding entrent dans l’assiette ; les crypto sont prises en compte via la valorisation de la société	Pratique des cabinets
Calcul et taux
Plus-value latente	Valeur vénale des titres au jour du départ – prix d’acquisition ou de souscription	Évaluation selon l’art. 758 du CGI ; pour les titres non cotés, recours fréquent à un expert-comptable	CGI art. 167 bis I
Taux d’imposition de référence	PFU 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux)	Possibilité d’opter pour le barème progressif global ; CEHR 3 ou 4 % le cas échéant	CGI art. 200 A et 167 bis
Flat tax crypto 2026	31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux)	Hausse de la CSG depuis le 01/01/2026 ; ne concerne que les cessions de crypto, pas l’exit tax	LF 2026
Abattements pour durée de détention	En principe non applicables à l’exit tax	Seul l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant de PME peut s’appliquer, prorogé jusqu’au 31/12/2031	CGI art. 150‑0 D ter, LF 2025
Sursis de paiement
Sursis automatique	Départs vers un État de l’UE, de l’EEE ou un État conventionné assistance/recouvrement	Aucune démarche spécifique ; pas de garanties à constituer ; pas de représentant fiscal imposé	CGI art. 167 bis IV
Sursis sur option	Départs vers des pays hors UE ne remplissant pas les conditions du sursis automatique	Demande expresse via le formulaire 2074‑ETD, à déposer au moins 90 jours avant le transfert de domicile fiscal	CGI art. 167 bis V
Garanties exigées hors UE	12,8 % des plus-values latentes brutes (part impôt sur le revenu du PFU)	Remplace l’ancien taux de 30 % ; complément possible après avis d’imposition ; coûts bancaires en sus	CGI art. 167 bis V (modifié par loi 2017‑1837)
Représentant fiscal	Obligatoire pour un sursis sur option hors UE	Honoraires annuels généralement entre 800 et 3 000 € selon la complexité du dossier	Pratique professionnelle
Coût estimatif des garanties	Commission annuelle de 0,3 % à 1 % du montant garanti	Sur 256 000 € de garanties (12,8 % de 2 M€), coût cumulé souvent entre 3 840 et 12 800 € sur 5 ans	Données bancaires usuelles
Dégrèvement et purge
Délai si patrimoine < 2,57 M€	Dégrèvement automatique après 2 années civiles complètes de conservation des titres	Valeur appréciée à la date du départ ; aucune cession ni donation ne doit intervenir pendant le délai	CGI art. 167 bis VII-2
Délai si patrimoine ≥ 2,57 M€	Dégrèvement automatique après 5 années civiles complètes de conservation	Les obligations déclaratives annuelles doivent être respectées jusqu’à l’expiration du délai	CGI art. 167 bis VII-2
Événements mettant fin au sursis	Cession, donation, rachat, remboursement, annulation des titres, liquidation de la société, perception d’un earn-out	Provoquent l’exigibilité immédiate de l’exit tax sur les plus-values correspondantes ; la cession partielle entraîne une exigibilité à proportion	CGI art. 167 bis VII-1
Retour en France	Transfert du domicile fiscal de l’expatrié vers la France avant l’expiration du délai	Entraîne le dégrèvement de l’exit tax et la libération des garanties éventuellement constituées	CGI art. 167 bis VII-2
Décès du contribuable	Survient pendant la période de sursis	Conduit à un dégrèvement total de l’exit tax ; les héritiers reçoivent les titres sans charge d’exit tax	CGI art. 167 bis VII-2
Projet PLF 2026	Prévoit un retour à un délai unique de 15 ans pour le dégrèvement et un relèvement du seuil à 1,3 M€	Texte soumis au 49.3 le 20/01/2026, non définitif au 24/01/2026 ; modalités d’entrée en vigueur et régimes transitoires à préciser	Amendement I‑807, débats PLF 2026
Obligations déclaratives
Déclaration initiale	Formulaire 2074‑ETD à déposer au titre de l’année du transfert	Vers UE/EEE : dépôt en N+1 avec la déclaration 2042 ; hors UE avec sursis sur option : dépôt au moins 90 jours avant le départ	DGFIP, notice 2074‑ETD
Déclarations de suivi	Formulaires 2074‑ETS3 (complète) ou 2074‑ETSL (simplifiée)	À déposer chaque année pendant toute la durée du sursis, jusqu’au dégrèvement, au retour en France ou à l’événement mettant fin au sursis	DGFIP
Service compétent	Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) à Noisy‑le‑Grand	Centralise tous les dossiers exit tax ; interlocuteur unique pour les résidents fiscaux à l’étranger	Organisation DGFiP
Retards et sanctions	Mise en demeure, délai de 30 jours pour régulariser ; perte du sursis en cas de non-régularisation	Les intérêts et majorations sont eux‑mêmes placés en sursis et dégrevés si l’exit tax est finalement purgée	CGI art. 167 bis, procédure DGFIP
Stratégies d’optimisation
Conservation des titres	Garder les titres pendant 2 ou 5 ans selon la taille du patrimoine	Permet, en l’absence d’événement déclencheur, de viser 0 € d’impôt grâce au dégrèvement de l’exit tax	Pratique recommandée pour horizons longs
Structuration pré-départ	Dilution sous 50 %, transferts vers PEA, usage de SCI à prépondérance immobilière, donation précoce	Doivent avoir une justification économique ou familiale réelle ; attention au risque d’abus de droit	Doctrine et contentieux fiscaux
Crypto via holding	Dissolution de la holding avant le départ, cession préalable ou acceptation du sursis et dégrèvement	La détention directe de crypto‑actifs reste hors champ de l’exit tax ; la détention via holding impose de traiter la plus-value latente sur les parts	Analyse patrimoniale des cas crypto
Choix de la destination	UE/EEE privilégiés pour éviter garanties et représentant fiscal ; hors UE réservé aux profils acceptant un surcoût administratif en échange d’une fiscalité nulle sur les plus-values	L’arbitrage dépend de l’horizon de conservation, de la taille du patrimoine et du projet de vie	Comparatif pays (Portugal, Suisse, EAU, etc.)
Timing du départ	Tenir compte du critère 6/10, des projets de cession à court terme, des opérations d’apport‑cession et des délais administratifs de 90 jours hors UE	Un départ avancé ou différé peut changer totalement l’exposition à l’exit tax et le régime (2/5 ans vs 15 ans en projet)	Analyse PLF 2026 et schémas temporels
Évolutions récentes à surveiller
Décision CE 476399 (05/02/2025)	L’exit tax ne s’applique qu’aux transferts de domicile intervenus à compter du 11/05/2011	Limite la rétroactivité du dispositif ; possibilité de réclamations pour les départs entre le 03/03 et le 11/05/2011	CE, 9e et 10e ch. réunies
Réforme des management packages	Depuis le 15/02/2025, gain d’exercice/acquisition = salaire, gain de cession = plus-value mobilière	Seul le gain de cession entre dans l’assiette de l’exit tax ; les titres issus de BSPCE/MP ne peuvent plus être inscrits en PEA depuis le 10/10/2024	LF 2025, BOFiP 2025
Flat tax crypto relevée	Taux porté à 31,4 % au 01/01/2026 pour les plus-values de cession de crypto-actifs	Résulte de l’augmentation des prélèvements sociaux ; à intégrer dans les arbitrages de cession avant ou après expatriation	LF 2026
Abattement retraite dirigeant	Abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite prorogé jusqu’au 31/12/2031	Reste mobilisable dans le cadre de l’exit tax pour réduire l’assiette d’un dirigeant cédant sa PME avant ou au moment de son départ	LF 2025 art. 70
Régimes étrangers attractifs	Fermeture du NHR portugais aux nouveaux entrants, création du régime IFICI ; régimes HNWI italiens, forfait suisse, absence d’IR aux EAU	À considérer pour le choix du pays après purge de l’exit tax, en fonction du profil patrimonial et des revenus attendus	Législations étrangères récentes

Ce tableau récapitulatif sert de mémo pour préparer un départ : qui est concerné, quels actifs entrent dans l’assiette, comment se calcule l’impôt, quelles sont les options de sursis et de dégrèvement, quelles démarches accomplir et quels leviers manier en priorité. Pour toutes les questions de détail ou les situations atypiques, la suite de l’article bascule sur une FAQ ciblée, afin de traiter les cas particuliers sans surcharger cette synthèse.

Conclusion

Au fond, l’exit tax n’est ni une fatalité ni un simple détail technique : c’est un passage structurant dès qu’un patrimoine en titres important croise un projet d’expatriation. L’essentiel, c’est de savoir si l’on entre vraiment dans le dispositif, et de distinguer précisément ce qui est visé, comme les titres sur le compte-titres, de ce qui est protégé, par exemple le PEA ou l’assurance‑vie.

Deux nuances sont à garder à l’esprit : depuis 2018, les garanties à constituer hors UE portent sur 12,8 % des plus-values latentes et non plus 30 %, ce qui change fortement le coût d’un départ vers des pays comme les Émirats ; et les plus-values en report d’imposition tombent dans l’exit tax sans aucun seuil ni condition de durée.

En pratique, selon nous, une bonne stratégie repose souvent sur le bon séquençage des opérations avant le départ, que ce soit pour un apport‑cession, une éventuelle dissolution de holding crypto ou, lorsque c’est cohérent avec votre projet familial, une donation pré‑départ qui réduit l’assiette imposable. Pour aller plus loin, vous pouvez désormais explorer l’optimisation des enveloppes de placement avant expatriation, la fiscalité de l’assurance‑vie pour les non‑résidents ou encore les règles de transmission internationale, qui interagissent directement avec les choix présentés ici. 

FAQ – Exit tax, sursis et expatriation

Comment fonctionne l’exit tax en France ?

L’exit tax est, en pratique, une définition simple : il s’agit d’un impôt calculé sur les plus-values latentes au jour du départ, comme si les titres avaient été vendus la veille. On retient la valeur vénale des titres (actions, parts sociales, obligations, OPCVM), diminuée de leur prix d’acquisition pour déterminer la plus-value latente. Le dispositif s’applique si trois conditions sont réunies : avoir été résident 6 années sur 10, seuil global de 800 000 € ou participation d’au moins 50 %, et détention de titres dans le champ. L’impôt est calculé mais est souvent placé en sursis de paiement : il est automatique en UE/EEE, ou accordé sur option hors UE avec garanties. S’il n’y a ni cession ni donation, la conservation des titres pendant 2 ou 5 ans entraîne un dégrèvement définitif. Sont exclus du dispositif : PEA (Plan d’Épargne en Actions), assurance‑vie, SCI à prépondérance immobilière et crypto-actifs détenus en direct.

Qui est concerné par l’exit tax ?

Sont concernés les particuliers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui ont résidé au moins 6 des 10 années précédant le départ. Il faut en outre franchir l’un des deux seuils : valeur globale des titres du foyer fiscal au‑delà de 800 000 € ou détention d’au moins 50 % des bénéfices d’une société. Point crucial : les plus-values en report (notamment l’apport‑cession 150‑0 B ter) déclenchent l’exit tax sans seuil de valeur ni condition de durée de résidence. Le périmètre s’apprécie au niveau du foyer fiscal, en incluant les titres du conjoint ou du partenaire de PACS et ceux des enfants mineurs.
Les détentions indirectes via des holdings relevant de l’IR sont prises en compte par transparence.
Ainsi, un entrepreneur détenant une participation majoritaire peut être visé même si la valorisation est inférieure à 800 000 €.

Comment calculer l’exit tax ?

On procède en trois étapes : d’abord, on isole les actifs entrant dans le champ (CTO, earn‑out, plus‑values en report) et on exclut le PEA, l’assurance‑vie, la SCI immobilière et les crypto-actifs détenus en direct. Ensuite, on calcule, titre par titre, la plus-value latente : valeur vénale au jour du départ moins prix d’acquisition ou valeur d’apport/donation/succession. On agrège ces plus-values, puis on applique soit le PFU à 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), soit le barème progressif sur option avec CEHR éventuelle. On tient compte, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant partant à la retraite, prorogé jusqu’au 31/12/2031. On obtient ainsi un montant théorique d’impôt qui sera placé en sursis si les conditions sont remplies. Concrètement, cette méthode permet de clarifier la fiscalité des plus-values latentes et d’anticiper le risque d’impôt immédiat.

Qu’est-ce que le sursis de paiement ?

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’exit tax : l’impôt est calculé au départ, mais vous ne le payez pas tant que vous conservez les titres et que vous déposez les déclarations de suivi. Pour un départ vers l’UE/EEE ou certains États conventionnés, le sursis est automatique, sans garanties ni représentant fiscal à désigner. Hors UE, le sursis est accordé sur option via le formulaire 2074‑ETD, à déposer au moins 90 jours avant le départ, avec un représentant fiscal et des garanties financières.
Le quantum des garanties est aligné sur 12,8 % des plus-values latentes brutes, soit la composante IR du PFU. Si vous conservez vos titres 2 ou 5 ans selon le patrimoine soumis (seuil de 2,57 M€), l’exit tax est dégrevée. À l’inverse, une cession, une donation ou un remboursement pendant le sursis rend l’impôt immédiatement exigible.

Qu’est-ce que la garantie du sursis de paiement hors UE et comment est-elle calculée ?

En cas de départ hors UE/EEE sans sursis automatique, il faut fournir des garanties pour obtenir le sursis de paiement sur option. Depuis 2018, leur montant est fixé à 12,8 % des plus-values latentes brutes, et non plus 30 % ; une plus-value latente d’1 M€ implique ainsi 128 000 € de garantie.
Cette garantie peut prendre la forme d’un nantissement des titres, d’une hypothèque, d’une caution bancaire ou d’un dépôt en numéraire. Les coûts associés varient généralement entre 0,3 % et 1 % par an du montant garanti, auxquels s’ajoutent des frais de mise en place. Les garanties sont libérées en cas de dégrèvement, de retour en France ou de transfert ultérieur vers un pays de l’UE. En pratique, il faut anticiper l’impact de trésorerie et négocier les conditions bancaires pour contenir le coût total.