Dernière mise à jour : juillet 2026
Aider un enfant à boucler l’achat de son premier appartement, transmettre un portefeuille à votre conjoint, avancer une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants de votre vivant : l’intention est généreuse, mais une question revient toujours, et elle mérite qu’on s’y attarde. Combien l’État va-t-il prélever au passage ? Car aux yeux du fisc, une donation n’a rien d’un simple cadeau. C’est une mutation taxable, et selon le lien qui vous unit au donataire, la facture va de quelques centaines d’euros à 60 % de la valeur du bien quand vous donnez hors du cercle familial proche.
La bonne nouvelle, c’est que la loi se montre généreuse avec la famille à travers ses abattements. Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant sans le moindre droit, soit 200 000 € par enfant pour un couple, et ce compteur se reconstitue intégralement tous les 15 ans. Encore faut-il connaître les règles, car elles bougent. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, et certaines mesures temporaires comme le don familial pour l’achat d’un logement ferment leur fenêtre fin 2026.
Dans ce guide, on décortique tout : ce qu’est une donation taxable, qui paie l’impôt et quand, comment lire les abattements et les barèmes selon le lien de parenté, et surtout comment réduire légalement la note au moment de préparer la transmission de son patrimoine. Le tout illustré par des exemples chiffrés, du don immobilier à la transmission d’entreprise.
1. Les droits de donation, c’est quoi exactement ?
Avant de chiffrer quoi que ce soit, vous devez savoir ce que l’on paie, qui le paie et à partir de quand. On part donc du concept de base, le droit de mutation, pour aboutir au moment précis où le fisc entre dans la danse, puis à la question de la territorialité, celle qui concerne tous ceux qui ont un pied à l’étranger.
1.1 Donation, succession, vente : la place des DMTG
Quand vous transmettez un bien de votre vivant sans rien recevoir en échange, l’État perçoit un impôt appelé droits de mutation à titre gratuit (DMTG). C’est la même grande famille fiscale qui couvre les droits de succession, à ceci près que la succession se déclenche au décès, tandis que la donation, elle, organise la transmission de votre vivant. Reste un troisième cas, la vente, qui n’entre pas dans ce cadre puisqu’elle suppose une contrepartie financière et relève des droits d’enregistrement à titre onéreux.
Pour qu’une donation existe juridiquement, trois conditions doivent être réunies. Le donateur doit se dépouiller de façon actuelle et irrévocable, il doit agir avec une intention libérale, et le donataire doit accepter le don. Ce point est loin d’être théorique, car il signifie que le bien sort définitivement de votre patrimoine, sauf si vous conservez l’usufruit, une nuance que l’on retrouvera plus loin avec le démembrement. Si vous voulez comparer les barèmes et les abattements en détail entre transmettre de votre vivant et au décès, notre guide sur les droits de succession chiffre les deux scénarios côte à côte.
1.2 Qui paie les droits, et pourquoi le donateur peut les prendre à sa charge
Une question revient sans cesse, et la réponse en surprend plus d’un. Légalement, le redevable des droits de donation, c’est le donataire, autrement dit celui qui reçoit. C’est lui qui doit l’impôt, pas le généreux donateur.
Sauf que la loi française autorise une astuce précieuse. Le donateur peut prendre les droits à sa charge sans que ce paiement soit lui-même considéré comme une donation supplémentaire taxable, comme le confirme la doctrine fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-30-10). L’intérêt est considérable, car le donataire reçoit alors le bien « net », sans rien débourser, et l’enrichissement réel échappe à une seconde couche de droits. Imaginez que vous donniez un portefeuille à votre fille et que vous régliez vous-même les droits : elle reçoit la pleine valeur, et le coût que vous supportez ne vient pas gonfler la base taxable. C’est l’un des leviers les plus simples et les plus mal connus de la transmission.
1.3 Quand l’impôt est dû : la date certaine et la déclaration 2026
Le déclencheur de l’impôt n’est pas le geste de donner, c’est le moment où la donation acquiert une date certaine. Cette date naît soit d’un acte notarié, obligatoire pour l’immobilier, soit d’une déclaration à l’administration fiscale pour un don manuel. Et elle ne sert pas qu’à dater l’opération, elle lance aussi le compteur du fameux délai de 15 ans que nous détaillerons plus loin.
La mécanique diffère selon le bien transmis. Pour un bien immobilier, l’acte notarié est obligatoire et les droits sont payés chez le notaire le jour de la signature, en plus des frais notariés. Pour un don manuel, qu’il s’agisse d’argent, de titres ou d’objets, la déclaration au fisc passe désormais exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026, conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.
Un point mérite qu’on s’y attarde, car il piège beaucoup de familles. La déclaration d’un don manuel reste obligatoire même quand le don n’est pas taxé, simplement parce qu’elle fixe le point de départ du délai de 15 ans. Sauter cette étape sous prétexte qu’aucun droit n’est dû, c’est se priver d’un repère décisif pour la suite.
1.4 Êtes-vous imposable en France ? La règle de territorialité
Avant même de regarder les barèmes, une question conditionne tout pour les familles installées à l’étranger ou qui transmettent hors des frontières : la donation relève-t-elle du fisc français ? Le Code général des impôts (CGI, art. 750 ter) prévoit trois situations qui rendent une donation imposable en France, et il suffit qu’une seule soit remplie.
La première vise le donateur domicilié fiscalement en France, dont tous les biens, situés en France comme à l’étranger, deviennent taxables. La deuxième concerne le donateur non-résident dont le bien donné se trouve en France, et là, seul ce bien français est taxé. La troisième tient au donataire, taxable sur l’ensemble des biens reçus s’il réside en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Pour les Français de l’étranger, l’immatriculation consulaire documente la résidence, et les conventions fiscales bilatérales permettent souvent d’écarter une double imposition.
L’arbre de décision ci-dessus vous permet de trancher en quelques secondes : on part du domicile du donateur, puis on regarde où se situe le bien et depuis combien de temps réside le donataire, pour aboutir à l’une des trois sorties possibles. Si votre situation touche à l’expatriation, notre dossier sur la fiscalité à l’expatriation détaille le rôle des conventions bilatérales.
1.5 Les trois grands types de donations
Vous savez désormais ce qui déclenche l’impôt et où il s’applique. Reste à distinguer les trois grandes formes que prend une donation, car chacune obéit à ses propres règles de forme.
La première est le don manuel, la remise « de la main à la main » d’un bien meuble comme de l’argent, des titres, des bijoux ou une voiture. Simple par nature, il doit malgré tout être déclaré pour acquérir sa date certaine. La deuxième est la donation par acte notarié, obligatoire pour l’immobilier et vivement recommandée dès que le montage se complique, par exemple un démembrement ou une donation-partage. La troisième, enfin, est le don familial de sommes d’argent prévu par l’article 790 G, un régime spécifique d’exonération que nous décortiquons dans la section suivante.
Au delà de ces trois formes, la donation partage mérite d’être citée comme une variante notariée, puisqu’elle répartit les biens entre plusieurs héritiers tout en figeant les valeurs. C’est un outil de paix familiale autant que de fiscalité. Vous avez désormais les fondations en main, ce qui nous amène directement à la question que tout le monde se pose : à partir de quel montant commence-t-on réellement à payer ?
2. Les abattements : combien donner sans payer d’impôt ?
Tout l’enjeu d’une transmission bien préparée se joue ici. Un abattement, c’est la part que le fisc laisse passer avant d’appliquer le moindre taux, et son montant change radicalement selon votre lien avec celui qui reçoit. On part du principe général, puis on le décline par lien de parenté, avant d’aborder la règle des 15 ans et les régimes spéciaux du don d’argent.
2.1 Le principe de l’abattement et le barème par lien de parenté
Le mécanisme est simple à saisir : un abattement est un montant retranché de la valeur donnée avant l’application du barème, si bien que seule la part résiduelle est taxée. Plus le lien de parenté est étroit, plus cet abattement est généreux. Le tableau ci-dessous récapitule tous les seuils en vigueur, du plus favorable au moins favorable.
| Lien donateur → donataire | Abattement | Référence |
|---|---|---|
| Enfant (ligne directe descendante/ascendante) | 100 000 € | CGI art. 779 I |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € | CGI art. 790 F |
| Petit-enfant | 31 865 € | CGI art. 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | CGI art. 790 D |
| Frère / sœur | 15 932 € | CGI art. 779 IV |
| Neveu / nièce | 7 967 € | CGI art. 779 V |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € | CGI art. 779 II |
| Autres (oncle, cousin, tiers, concubin) | 0 € | — |
Données à jour — juin 2026.
Deux précisions changent beaucoup de choses en pratique. D’abord, l’abattement enfant joue par parent et par enfant, ce qui veut dire qu’un couple transmet sans aucun droit deux fois cet abattement à chaque enfant. Ensuite, l’abattement personne handicapée de 159 325 € se cumule avec celui lié au lien de parenté, de sorte qu’un enfant handicapé bénéficie de 100 000 € auxquels s’ajoutent 159 325 €, soit 259 325 €. Le revers de la médaille concerne ceux qui sortent du cercle familial, car le concubin et l’oncle ou le cousin n’ont aucun abattement et subissent les taux les plus lourds. Le tableau confirme aussi les 80 724 € entre partenaires de PACS, alignés sur l’abattement entre époux.
2.2 Lire les écarts d’abattement d’un coup d’œil
Les chiffres parlent, mais une image hiérarchise mieux qu’une colonne de montants. Le diagramme ci-dessous traduit le tableau précédent en barres comparées.
Ce diagramme révèle d’un seul regard l’ampleur de l’écart, des 159 325 € accordés à une personne handicapée et des 100 000 € de l’enfant jusqu’au zéro absolu réservé aux tiers. L’intérêt n’est pas seulement visuel, il est stratégique, puisqu’il vous aide à repérer les seuils en deçà desquels une donation passe sans le moindre droit. Plus on planifie dans le cercle familial proche, plus la facture fond, et c’est précisément ce qui rend la règle suivante si décisive.
2.3 La règle des 15 ans : pourquoi commencer tôt change tout
Voici le levier qui transforme une bonne donation en stratégie patrimoniale. Chaque abattement ne s’utilise pas une fois pour toutes, il se reconstitue intégralement tous les 15 ans (CGI art. 784), et le compteur démarre à la date certaine de chaque donation. Une donation de moins de 15 ans, en revanche, n’est pas oubliée : elle s’impute sur l’abattement disponible et peut faire grimper le donataire dans une tranche supérieure du barème.
L’abattement n’est pas non plus une question de tout ou rien. Prenez un parent qui donne 20 000 € à son conjoint, dont l’abattement atteint 80 724 €. La donation n’est pas taxée, et il lui reste 60 724 € donnables en franchise au même bénéficiaire dans les 15 ans qui suivent. L’abattement se réduit simplement du montant déjà consommé.
La frise ci-dessus montre tout l’intérêt de l’anticipation : en enchaînant trois cycles de 15 ans, un couple transmet 200 000 € par enfant à chaque tour, ce qui se cumule sur trois décennies sans jamais déclencher de droits. C’est tout le sens de donner 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans plutôt que de tout concentrer en une fois et de payer les tranches hautes du barème. Cette logique de transmission au long cours rejoint d’ailleurs une stratégie d’épargne construite dès le plus jeune âge de l’enfant.
Note de Tom
quand on structure son patrimoine sur le long terme, on comprend vite que la transmission ne se laisse pas en pilote automatique. J’ai pris l’habitude d’intégrer ce compteur des 15 ans à chaque décision, parce qu’attendre, c’est mécaniquement perdre un cycle entier d’abattement.
2.4 Exonérations selon le bien transmis
Au-delà du lien de parenté, certains biens bénéficient d’un traitement de faveur lié à leur seule nature. L’exonération s’applique alors sur la même assiette que les abattements, et vous avez tout intérêt à la connaître avant le barème pour savoir ce qui n’entre jamais dans la base taxable. Le tableau suivant en dresse l’inventaire.
| Bien transmis | Exonération | Condition principale | Référence |
|---|---|---|---|
| Monuments historiques | 100 % | Convention avec l’État (ouverture au public) | CGI art. 795 A |
| Œuvres d’art données à l’État (dation) | 100 % | Agrément | CGI art. 1131 |
| Bois, forêts, parts de groupements forestiers | 75 % | Engagement de gestion durable 30 ans | CGI art. 793 |
| Biens agricoles loués à bail long terme | 75 % ou 50 % | 75 % jusqu’à un seuil, 50 % au-delà | CGI art. 793 bis |
| Parts de GFA (groupement foncier agricole) | 75 % ou 50 % | Idem biens agricoles | CGI art. 793 |
| Parts de GFR (groupement foncier rural) | 75 % | Fraction représentative de bois/forêts | CGI art. 793 |
| Espaces naturels (propriétés non bâties) | 75 % | Site Natura 2000 / engagement | CGI art. 793 |
| Immeubles en Corse | 50 % | Donations jusqu’au 31/12/2017 (historique) | CGI art. 1135 bis |
| Logements neufs / constructions (périodes datées) | 100 % | 1ère donation, périodes 1993-1996 (historique) | CGI art. 793 |
Données à jour — juin 2026.
Deux lignes nécessitent une mise en garde. Les exonérations « logements neufs » liées aux périodes 1993-1996 ne concernent plus que des cas résiduels de première donation, on les cite pour mémoire et elles n’ouvrent aucun droit nouveau en 2026. À l’inverse, certaines exonérations totales tiennent aux circonstances et non au bien : les dons de sommes d’argent aux victimes d’actes de terrorisme, ou aux militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers et agents des douanes blessés en opération, sont exonérés à 100 % (CGI art. 796 bis). L’exonération phare reste celle des monuments historiques, dont notre guide dédié à la loi monuments historiques détaille les contreparties.
2.5 Le don d’argent : 790 G (31 865 €) et la mesure temporaire 790 A bis (100 000 €)
Le don d’argent obéit à un régime à part, et c’est là que se nichent les meilleures occasions, à condition de ne pas confondre deux régimes qui se ressemblent. Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G exonère 31 865 € tous les 15 ans, mais sous conditions strictes. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, le donataire doit être majeur ou émancipé, et les bénéficiaires se limitent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, à défaut desquels les neveux et nièces deviennent éligibles. Le don se fait en pleine propriété, par chèque, virement, mandat ou espèces, et la déclaration intervient dans le mois.
L’atout décisif tient au cumul. Ce don de 31 865 € s’additionne à l’abattement personnel lié au lien de parenté. Un grand-parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre à un petit-enfant majeur 31 865 € au titre du 790 B, plus 31 865 € au titre du 790 G, soit 63 730 € sans aucun droit. C’est l’une des combinaisons les plus efficaces du cadre familial, et elle ne vous coûte qu’un peu d’anticipation.
Attention à ne pas la mélanger avec une mesure temporaire qui ferme bientôt sa fenêtre. Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, l’article 790 A bis autorise des dons familiaux d’argent affectés à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Les fonds doivent être employés avant la fin du 6e mois suivant le versement, et le logement conservé en résidence principale pendant 5 ans. L’erreur classique, c’est de croire que le 790 G (31 865 €) et le 790 A bis (100 000 €) ne font qu’un : ce sont deux régimes distincts, le second étant temporaire et affecté à un usage précis.
L’arbre ci-dessus guide le choix du bon régime selon l’âge, l’usage des fonds et la date, ce qui simplifie nettement le calcul des droits de donation sur une somme d’argent. Si votre projet vise le logement d’un proche avant fin 2026, c’est la mesure 790 A bis qu’il faut activer en priorité ; sinon, le cumul 790 B et 790 G reste la voie la plus sûre pour les petits-enfants. Vous savez maintenant quelle part de votre transmission échappe à l’impôt. Mais que se passe-t-il au-delà de ces seuils ? C’est tout l’objet de la partie suivante, qui déroule le barème progressif par tranches.
3. Le barème : comment se calculent les droits au-delà de l’abattement ?
L’abattement vous dit jusqu’où vous pouvez donner sans rien payer. Mais dès que la valeur transmise dépasse ce seuil, la part qui dépasse entre dans le barème, et c’est là que le lien de parenté reprend tout son poids. Commençons par le cas le plus courant, la ligne directe, avant de remonter vers les liens les plus lourdement taxés, là où la facture grimpe jusqu’à 60 %.
3.1 Le barème progressif par tranches en ligne directe
Le barème des droits de donation fonctionne par tranches, exactement comme l’impôt sur le revenu. Chaque tranche de la part résiduelle est frappée à son propre taux, et non l’ensemble de la somme au taux le plus élevé. C’est une distinction qui change tout, car beaucoup imaginent à tort qu’un dépassement fait basculer toute la donation dans la tranche supérieure. Bonne nouvelle au passage, les barèmes sont identiques à ceux des successions, seuls les abattements diffèrent, et la loi de finances 2026 ne les a pas touchés.
Pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et ascendants, autrement dit la ligne directe, voici les taux qui s’appliquent sur la base taxable une fois l’abattement déduit.
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Données à jour — juin 2026.
La progression part donc très doucement, à 5 % seulement sur les premiers milliers d’euros, puis s’installe à 20 % sur une très large plage qui couvre la plupart des donations familiales courantes. Un point mérite d’être souligné, car il pèse lourd sur la planification, ces barèmes ne sont plus indexés depuis le gel instauré par la loi du 16 août 2012. Autrement dit, les seuils n’ont pas bougé depuis plus de dix ans, alors que la valeur des biens, elle, a continué de monter.
Note de Henri
quand on suit l’inflation et la politique monétaire de près, on mesure ce que ce gel signifie vraiment. Un barème figé pendant qu’un patrimoine se valorise, c’est une hausse d’impôt silencieuse, jamais votée mais bien réelle, qui pousse mécaniquement les transmissions vers les tranches hautes au fil des années.
3.2 Le barème époux / PACS, et le piège « donation = succession »
Venons-en au conjoint, où le barème ressemble à celui de la ligne directe mais où se cache l’une des confusions les plus coûteuses en matière de transmission. Après l’abattement de 80 724 € déjà vu, la part résiduelle d’une donation entre époux ou partenaires de PACS suit les taux suivants.
| Fraction taxable (après abattement 80 724 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Données à jour — juin 2026.
Voici maintenant le piège, et il est tenace. Beaucoup pensent qu’en donnant de leur vivant à leur conjoint, ils allègent la note par rapport à une transmission au décès. C’est l’inverse qui est vrai. La donation entre époux ou partenaires de PACS reste taxée après abattement, alors que la succession entre conjoints est totalement exonérée de droits (CGI art. 796-0 bis). Donner à son conjoint de son vivant n’économise donc aucun droit par rapport au décès, et n’a de sens que pour des objectifs civils comme la protection du survivant ou un montage en démembrement.
Le diagramme ci-dessus matérialise ce qui se recoupe entre donner et transmettre au décès, et ce qui s’oppose. Les deux partagent les mêmes barèmes de l’article 777, le même abattement enfant de 100 000 € et le même délai de rappel de 15 ans, mais divergent radicalement sur le sort du conjoint. Si vous voulez chiffrer côte à côte les deux scénarios, notre guide dédié aux droits de succession détaille la comparaison.
3.3 Le barème frère / sœur
Dès qu’on quitte la ligne directe et le couple, le ton change brutalement. Entre frères et sœurs, après l’abattement de 15 932 €, le barème ne compte plus que deux tranches, et le taux d’entrée fait déjà mal.
| Fraction taxable (après abattement 15 932 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Données à jour — juin 2026.
Le contraste est saisissant. Là où un enfant supporte 20 % sur une très large plage, un frère ou une sœur démarre directement à 35 %, et bascule à 45 % au-delà de 24 430 €, alors même qu’il s’agit d’un lien familial proche. C’est précisément cette marche d’escalier qui rend la transmission entre collatéraux si coûteuse, un point que l’exemple chiffré des titres donnés à une sœur, un peu plus loin, viendra illustrer en euros.
3.4 Spécificités hors cadre familial : neveux, 4e degré et non-parents (jusqu’à 60 %)
Au-delà du cercle frères et sœurs, on entre dans la zone la plus défavorisée du barème, celle où l’optimisation par le lien de parenté devient quasiment impossible. Ici, le législateur applique un taux unique et élevé, sans la progressivité douce de la ligne directe.
| Catégorie | Taux |
|---|---|
| Parents jusqu’au 4e degré inclus (dont neveu/nièce, abattement 7 967 €) | 55 % |
| Au-delà du 4e degré ou entre non-parents (concubin, tiers) | 60 % |
Données à jour — juin 2026.
C’est ici que se matérialise la fameuse facture jusqu’à 60 %. Un don à un concubin, à un ami ou à un parent éloigné, sans le moindre abattement, ne laisse au bénéficiaire qu’environ 40 % de la valeur reçue une fois les droits réglés. Le neveu ou la nièce s’en sortent un peu mieux, avec un abattement de 7 967 €, mais le surplus reste taxé à 55 %. Attention par ailleurs à une confusion fréquente, le don familial de sommes d’argent (790 G) n’est ouvert aux neveux et nièces qu’à défaut de descendance du donateur. Pour ces situations hors famille proche, les abattements de lien n’offrent presque aucune marge, et le seul levier réellement accessible reste les présents d’usage, que nous aborderons dans la dernière partie.
3.5 Le coût fiscal selon le lien : visualiser les taux marginaux
Avant de passer aux calculs détaillés, un dernier coup d’œil d’ensemble aide à mémoriser toute cette progression du plus doux au plus sévère. Le diagramme ci-dessous rassemble les taux marginaux maximaux selon le bénéficiaire.
Trois paliers se dégagent nettement. La ligne directe, les époux et PACS, et les frères et sœurs plafonnent à 45 % sur leurs tranches hautes, le neveu et le 4e degré montent à 55 %, et les non-parents culminent à 60 %. Pour vous, le message est clair, plus on s’éloigne du noyau familial, plus le coût fiscal de transmettre explose, ce qui rend les abattements de lien et les leviers d’optimisation d’autant plus précieux. Reste à voir ce que tout cela donne en euros, dans des situations que vous reconnaîtrez peut-être.
4. Des chiffres concrets : quatre exemples de calcul détaillés
Les barèmes sont une chose, leur traduction en montant réel en est une autre. Pour rendre tout cela tangible, on décortique maintenant quatre situations courantes, du cas le plus simple, un appartement à un enfant, au plus technique, une entreprise familiale optimisée. Chacune s’appuie sur la même méthode de calcul, que nous posons d’abord pour que vous puissiez refaire chaque opération vous-même.
4.1 La méthode universelle en 4 étapes
Quelle que soit la donation, le calcul suit toujours le même enchaînement en quatre temps. D’abord, on retient la valeur du bien au jour de la donation. Ensuite, on retranche l’abattement applicable selon le lien de parenté. On applique alors le barème par tranches sur la base résiduelle, et l’on déduit enfin les éventuelles réductions. Une précision technique avant de chiffrer, l’administration arrondit les droits à l’euro par tranche, ce qui explique de légers écarts, de l’ordre de quelques euros, avec les montants ronds parfois diffusés.
Le schéma ci-dessus reprend cet enchaînement, de la valeur du bien aux droits finalement dus. Gardez-le en repère, car les trois exemples qui suivent ne font qu’appliquer ce même barème des droits de donation, à des montants et des liens différents.
4.2 Un appartement de 250 000 € donné à un enfant
Commençons par la situation la plus fréquente, une donation immobilière en ligne directe. Un parent donne à son enfant un appartement valorisé 250 000 €. Première étape, on déduit l’abattement enfant de 100 000 €, ce qui ramène la base taxable à 150 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur donnée | 250 000 € |
| Abattement enfant | − 100 000 € |
| Base taxable | 150 000 € |
Données à jour — juin 2026.
On applique ensuite le barème ligne directe, tranche par tranche, sur ces 150 000 €.
| Tranche | Calcul | Droits |
|---|---|---|
| 0 → 8 072 € (5 %) | 8 072 × 5 % | 403 € |
| 8 072 → 12 109 € (10 %) | 4 037 × 10 % | 403 € |
| 12 109 → 15 932 € (15 %) | 3 823 × 15 % | 573 € |
| 15 932 → 150 000 € (20 %) | 134 068 × 20 % | 26 813 € |
| Total droits | ≈ 28 194 € |
Données à jour — juin 2026.
Pour vous, cela veut dire qu’un appartement de 250 000 € donné à un enfant génère environ 28 194 € de droits, soit à peine plus de 11 % de la valeur du bien, grâce à l’abattement et à la douceur des premières tranches. La somme stricte des tranches arrondies tombe à 28 192 €, le chiffre de référence diffusé étant 28 194 €, l’écart de deux euros venant des conventions d’arrondi par tranche. Notez que ces droits ne comprennent pas les frais notariés, qui s’ajoutent et obéissent à leur propre barème, un sujet que nous traiterons à part. Si vous voulez comparer cette donation immobilière avec une stratégie de démembrement, notre comparatif d’une donation immobilière avec et sans démembrement sur 1 M€ chiffre l’écart.
4.3 Des titres à une sœur : la purge des plus-values
Changeons de lien et de nature de bien, avec un mécanisme peu connu mais décisif. Une personne donne à sa sœur un portefeuille de titres acquis 25 000 € et qui vaut 30 000 € au jour du don. Après l’abattement frère/sœur de 15 932 €, la base taxable s’établit à 14 068 €, intégralement dans la première tranche à 35 %.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur des titres | 30 000 € |
| Abattement frère/sœur | − 15 932 € |
| Base taxable | 14 068 € |
| Droits (35 % car < 24 430 €) | 14 068 × 35 % = ≈ 4 924 € |
Données à jour — juin 2026.
Les droits ressortent donc à environ 4 924 €, ce qui confirme la sévérité du barème frère/sœur même sur un montant modeste. Mais le vrai sujet est ailleurs. Au moment du don, la plus-value latente de 5 000 € (30 000 − 25 000) est purgée, c’est-à-dire qu’aucun impôt sur le revenu ni prélèvement sociaux ne sont dus dessus, ni le PFU à 31,4 %, ni les 18,6 % de prélèvements sociaux (CGI art. 150-0 B). La sœur reçoit les titres avec une nouvelle valeur d’acquisition de 30 000 €, comme si l’historique de gain s’effaçait.
C’est une distinction d’enveloppe et non d’imposition qui mérite qu’on s’y arrête. Les titres logés sur un compte-titres ordinaire (CTO) ne purgent leur plus-value qu’à l’occasion d’une transmission à titre gratuit, pas par simple détention. Donner les titres plutôt que les vendre puis transmettre l’argent évite donc de payer l’impôt sur le gain. Une réserve toutefois, lorsque les titres portent une plus-value placée en report d’imposition, notamment dans un schéma d’apport-cession (CGI art. 150-0 B ter), la donation ne purge pas automatiquement ce report, qui peut être transféré au donataire sous condition de conservation.
4.4 Une entreprise familiale aux enfants, avec et sans Dutreil
Voici l’exemple où l’écart entre subir le barème et l’optimiser devient spectaculaire. Un chef d’entreprise donne à ses deux enfants, à parts égales, une société valorisée 2 300 000 €, soit 1 150 000 € chacun. Sans aucune optimisation, après l’abattement enfant de 100 000 €, la base taxable atteint 1 050 000 € par enfant, taxée selon le barème ligne directe jusque dans ses tranches élevées.
| Tranche (ligne directe) | Droits |
|---|---|
| Total des tranches jusqu’à 1 050 000 € | ≈ 302 394 € par enfant |
| Total deux enfants | ≈ 604 788 € |
Données à jour — juin 2026.
Plus de 604 788 € de droits au total, voilà ce que coûte une transmission d’entreprise laissée sans préparation. C’est précisément le genre de facture qui justifie d’activer les bons dispositifs. Le premier est le Pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres, de sorte que seul un quart entre dans la base. Par enfant, la valeur reçue de 1 150 000 € tombe alors à 287 500 € après exonération, puis à 187 500 € de base taxable une fois l’abattement enfant déduit.
| Étape (par enfant, avec Dutreil) | Montant |
|---|---|
| Valeur des titres reçus | 1 150 000 € |
| Base après exonération 75 % | 287 500 € |
| Abattement enfant | − 100 000 € |
| Base taxable | 187 500 € |
Données à jour — juin 2026.
En ajoutant la réduction de 50 % des droits, accessible quand le donateur a moins de 70 ans, la facture finale chute à environ 151 197 € au total dans cet exemple, contre 604 788 € sans rien faire. L’économie dépasse 453 000 €, soit près des trois quarts de la note initiale effacés par la combinaison des deux dispositifs.
Le diagramme ci-dessus visualise cette dégringolade de la facture selon les scénarios. Tout cela suppose néanmoins de respecter des engagements stricts, en particulier une conservation des titres pendant 4 ans par chaque donataire, après un engagement collectif d’au moins 2 ans. Ces conditions, et le détail du fonctionnement du Pacte Dutreil, seront décortiqués dans la partie consacrée aux leviers d’optimisation.
4.5 De l’argent à des petits-enfants : le seuil d’âge qui change tout
Terminons par un cas qui montre à quel point le timing peut tout faire basculer. Un grand-parent souhaite donner 50 000 € à chacun de ses petits-enfants. Dans le cas favorable, où le donateur a moins de 80 ans et les petits-enfants sont majeurs, le cumul que nous avons déjà détaillé entre en jeu, avec l’abattement petit-enfant de 31 865 € (790 B) et le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (790 G).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Don par petit-enfant | 50 000 € |
| Abattement petit-enfant (790 B) | − 31 865 € |
| Don familial d’argent (790 G) | − 31 865 € (plafond) |
| Base taxable | 0 € (les 50 000 € sont couverts) |
Données à jour — juin 2026.
Les 50 000 € passent donc en franchise totale de droits, puisque la capacité cumulée des deux abattements atteint 63 730 €, soit davantage que la somme donnée. Mais déplaçons un seul curseur, et le résultat change du tout au tout. Si les petits-enfants sont mineurs, ou si le donateur a dépassé 80 ans, le 790 G n’est plus disponible, et seul l’abattement de 31 865 € s’applique, laissant une base taxable de 18 135 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Don | 50 000 € |
| Abattement 790 B | − 31 865 € |
| Base taxable | 18 135 € |
Données à jour — juin 2026.
| Tranche (ligne directe) | Droits |
|---|---|
| 0 → 8 072 € (5 %) | 403 € |
| 8 072 → 12 109 € (10 %) | 403 € |
| 12 109 → 15 932 € (15 %) | 573 € |
| 15 932 → 18 135 € (20 %) | 441 € |
| Total par petit-enfant | ≈ 1 821 € |
Données à jour — juin 2026.
La même donation de 50 000 € passe ainsi de 0 € à 1 821 € par petit-enfant, simplement parce que le donateur a franchi 80 ans ou que le donataire n’était pas encore majeur. C’est un seuil de timing décisif, et il résume bien tout ce que ces exemples nous apprennent, la facture dépend autant de la situation que des chiffres. Reste alors la question qui ouvre la suite, comment réduire légalement cette note, parfois considérable, par des leviers parfaitement encadrés par la loi ?
5. Réduire légalement la facture : les leviers d’optimisation
Vous l’avez vu, exemples chiffrés à l’appui : une transmission mal préparée peut coûter plusieurs centaines de milliers d’euros, alors que la même opération fond des trois quarts une fois les bons leviers activés. Ceci dit, encore faut-il savoir comment on s’y prend en pratique. On déroule donc ces leviers du plus accessible, ouvert à tous les profils, au plus technique, réservé à des situations précises. Tous sont parfaitement légaux et encadrés par le Code général des impôts.
5.1 Présents d’usage et dons manuels : le levier accessible à tous
Commençons par le seul mécanisme qui ne demande ni notaire, ni déclaration, ni lien de parenté privilégié : le présent d’usage. Un cadeau offert à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’un diplôme n’est ni taxé ni déclaré, à condition qu’il reste proportionné à votre patrimoine et à vos revenus au jour où vous le consentez (Code civil art. 852). C’est précisément le levier que l’on évoquait pour les situations hors famille proche, là où les abattements de lien n’offrent presque aucune marge : un présent d’usage à un concubin ou à un filleul échappe aux droits, alors qu’un don classique au même bénéficiaire serait taxé à 60 %.
Le revers, c’est qu’aucun seuil légal chiffré n’existe. L’appréciation se fait au cas par cas, et l’ordre de grandeur souvent évoqué de 1 à 2 % du patrimoine annuel n’a aucune valeur réglementaire. Soyez vigilant : trop généreux par rapport à vos moyens, le cadeau risque la requalification en don manuel taxable.
Le don manuel, justement, mérite une mise en garde. Tant qu’il n’est pas révélé à l’administration, il n’est pas taxé, mais cette discrétion a un coût caché : sans date certaine, l’administration peut le rapporter à la succession le moment venu. Déclarer un don manuel, même non taxé, reste le bon réflexe, puisque c’est ce qui fige le départ du délai de 15 ans et sécurise la transmission.
5.2 Donner la nue-propriété : le démembrement (art. 669)
Vient ensuite un mécanisme que l’on évoquait dès le début de ce guide, et qui prend tout son sens maintenant que le barème est clair : le démembrement. L’idée est de scinder la propriété d’un bien en deux droits distincts, l’usufruit, qui confère l’usage et les revenus, et la nue-propriété, qui donne la propriété sans la jouissance. En donnant la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, vous ne transmettez qu’une fraction de la valeur, et les droits ne sont calculés que sur cette fraction.
Tout l’intérêt de cette donation en usufruit conservé tient à la façon dont l’administration valorise la nue-propriété, car elle croît avec l’âge du donateur (CGI art. 669). Plus vous démembrez jeune, plus la base taxable est faible.
| Âge de l’usufruitier (donateur) | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété (base taxable) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Données à jour — juin 2026.
Autrement dit, un parent de 55 ans qui donne la nue-propriété d’un bien ne fait taxer que 50 % de sa valeur, contre 80 % s’il attendait d’avoir 85 ans. Le second avantage est tout aussi décisif, car à votre décès, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire (CGI art. 1133). Vous transmettez donc un bien complet en n’ayant payé des droits que sur une partie. Pour aller plus loin sur les montages et les précautions à prendre, notre guide sur le démembrement de propriété détaille la mécanique.
5.3 Visualiser l’effet de l’âge sur la base taxable
Le tableau dit l’essentiel, mais une courbe rend la progression encore plus parlante, car elle montre noir sur blanc ce que chaque décennie d’attente vous coûte.
La courbe monte par paliers décennaux, de 10 % avant 21 ans jusqu’à 90 % au-delà de 91 ans. Une interrogation revient d’ailleurs souvent, quels sont les frais pour une donation avec usufruit : seuls les droits sur la nue-propriété sont dus, et ils suivent ce même barème de valorisation. Prenons un bien de 500 000 € : démembré entre 61 et 70 ans, il est taxé sur 60 %, soit 300 000 € de base, alors qu’il aurait été taxé sur 400 000 € une décennie plus tard. Pour vous, le message est simple, plus vous attendez, plus la base grimpe, et chaque tranche d’âge franchie alourdit mécaniquement la note. Cette logique vaut d’ailleurs au-delà de l’immobilier direct : on peut démembrer des parts de SCPI en nue-propriété, et le même barème de l’art. 669 s’applique alors à la base taxable.
5.4 Transmettre une entreprise : le Pacte Dutreil et la réduction de 50 %
Vous vous souvenez de l’exemple de l’entreprise familiale, un peu plus tôt : la facture passait de 604 788 € à environ 151 197 €. Cette dégringolade repose sur deux dispositifs que l’on combine, et qu’il faut maintenant détailler dans leurs conditions exactes, car aucun n’est automatique.
Le Pacte Dutreil (CGI art. 787 B) exonère 75 % de la valeur des titres transmis, ce qui ramène la base taxable à un quart seulement. Mais cette exonération s’achète au prix d’engagements stricts. Il faut d’abord un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. Chaque donataire prend ensuite un engagement individuel de conserver les titres 4 ans après la fin de l’engagement collectif. Une fonction de direction doit enfin être exercée par l’un des signataires pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission. Manquez l’une de ces conditions, et l’exonération tombe.
À ce premier levier s’ajoute la réduction de 50 % des droits (CGI art. 790), réservée à la donation en pleine propriété de titres éligibles lorsque le donateur a moins de 70 ans. Elle se cumule avec le Dutreil, et c’est cette combinaison qui démultiplie l’économie. L’âge est ici le curseur décisif, puisque passé 70 ans, cette réduction est définitivement perdue.
L’arbre ci-dessus récapitule les conditions cumulatives, titres d’entreprise éligibles, pleine propriété, donateur de moins de 70 ans. Pour le mode d’emploi complet des engagements et de leur articulation, notre guide sur le Pacte Dutreil en déroule chaque étape. Une précision pour les détenteurs de SCI, car la question revient souvent : une société civile immobilière ne bénéficie du Dutreil que si elle exerce une activité réellement éligible, et la simple gestion d’un patrimoine immobilier n’en fait pas partie.
Note de Tom
un Pacte Dutreil ne se signe pas seul dans son coin. Quand on a transmis ou structuré des participations après un LBO, on apprend vite qu’il faut faire travailler ensemble notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable, et surtout les mettre en concurrence sur leurs honoraires comme sur la qualité du montage. Une condition d’engagement mal rédigée peut faire sauter rétroactivement les 75 % d’exonération, et là, l’économie se transforme en redressement.
5.5 L’assurance-vie : une enveloppe de transmission hors barème
Tous les leviers vus jusqu’ici jouent à l’intérieur du barème des droits de donation. L’assurance-vie, elle, change de terrain : sa fiscalité de donation obéit à un régime hors barème DMTG, propre, qui dépend de l’âge auquel vous avez versé les primes.
| Scénario (au décès du souscripteur) | Abattement | Taxation au-delà |
|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € global (tous bénéficiaires, tous contrats) | DMTG selon le lien de parenté |
Données à jour — juin 2026.
Pour vous, l’écart est considérable. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (CGI art. 990 I), ce qui en fait un canal d’autant plus avantageux que les bénéficiaires sont nombreux. Après 70 ans, on bascule sur le régime du 757 B, avec un abattement global de 30 500 € partagé entre tous, nettement moins généreux. Une nuance technique fait souvent toute la différence : seules les primes versées après 70 ans entrent dans l’assiette du 757 B, les produits générés ensuite restant exonérés. Et puisque la question revient, l’assurance-vie luxembourgeoise suit exactement le même régime que la française. Gardez aussi en mémoire que l’assurance-vie n’est qu’une enveloppe : les fonds euros et les unités de compte qu’elle contient sont des classes d’actifs, dont la composition ne change rien à la fiscalité successorale du contrat. La clause bénéficiaire mérite, elle, toute votre attention, car une rédaction maladroite est l’une des erreurs les plus fréquentes en transmission.
5.6 Donation directe ou assurance-vie : comment choisir le bon canal
Il nous reste à articuler ce dernier outil avec tout ce qui précède, car donation directe et assurance-vie ne s’opposent pas, elles se combinent.
La logique de l’arbre tient en quelques bifurcations. Avant 70 ans, l’assurance-vie via le 990 I offre 152 500 € par bénéficiaire, un atout qui pèse d’autant plus lourd que vous transmettez à plusieurs personnes. Après 70 ans, le 757 B prend le relais, moins favorable. La donation directe, elle, reste pertinente à tout âge, selon le lien et l’abattement applicable. La sortie la plus efficace consiste souvent à combiner les deux, en saturant d’abord les abattements de donation directe, puis en logeant le surplus en assurance-vie avec des primes versées avant 70 ans.
5.7 Frais notariés et coûts annexes
Un dernier point avant de synthétiser, car ces frais de donation échappent souvent au calcul : les frais notariés ne se confondent pas avec les droits proprement dits. Ils s’y ajoutent, et obéissent à leur propre barème réglementé, composé d’émoluments proportionnels dégressifs, de débours et de la taxe de publicité foncière.
Pour une donation immobilière consentie entre le 1er mars 2024 et le 31 décembre 2026, le barème « autres donations » applicable aux émoluments est dégressif par tranches, de 4,837 % à 1,995 %, puis 1,330 % et enfin 0,998 % hors taxe. Le choix d’une donation-partage a lui aussi un coût d’acte, mais il sécurise la répartition entre héritiers et fige les valeurs au jour de l’acte, ce qui vous évite bien des litiges futurs. Bonne nouvelle pour les transmissions les plus simples : un don manuel d’argent ou de titres n’engendre, lui, aucun frais notarié.
6. Les erreurs à éviter et le récapitulatif décisionnel
Vous disposez à présent de tous les leviers. Avant de refermer ce guide, prenons le temps d’identifier les confusions qui coûtent le plus cher, car ce sont souvent elles qui annulent les économies durement construites, puis condensons l’ensemble dans une synthèse que vous pourrez garder sous les yeux.
6.1 Les confusions les plus coûteuses
Aucune de ces erreurs n’est honteuse, elles sont même très répandues, mais chacune peut vous coûter des milliers d’euros si vous l’ignorez. Voici les confusions que l’on rencontre le plus souvent, et la réalité qui leur fait face.
| Confusion / erreur | Réalité |
|---|---|
| « Donation = succession, mêmes règles » | Mêmes barèmes, mais abattements différents ; la succession entre époux/PACS est exonérée, pas la donation |
| « Le concubin a un abattement » | 0 € d’abattement ; taux de 60 % comme tout non-parent |
| « 790 G (31 865 €) et 790 A bis (100 000 €), c’est pareil » | Deux dispositifs distincts ; le 790 A bis est temporaire (fin 31/12/2026) et affecté au logement ou à la rénovation |
| « Pas besoin de déclarer un don non taxé » | Déclarer fige la date certaine et le délai de 15 ans ; obligatoire en ligne depuis 2026 |
| « La plus-value sur titres donnés est imposée » | La donation purge la plus-value latente, pas d’impôt au moment du don (hors reports 150-0 B ter) |
| « Donner au conjoint de son vivant économise des droits » | Faux, la succession entre époux/PACS est exonérée alors que la donation est taxée |
| « Le Pacte Dutreil, c’est une exonération automatique » | Exonération de 75 % sous engagements (collectif 2 ans, individuel 4 ans, direction) |
| « L’assurance-vie suit le barème des droits de donation » | Régime propre (990 I / 757 B), hors DMTG sauf primes versées après 70 ans |
La plus coûteuse de toutes reste la confusion entre donation et succession sur le sort du conjoint. Beaucoup donnent de leur vivant à leur époux en croyant alléger la note, alors que la succession entre conjoints est totalement exonérée, contrairement à la donation. L’abattement de succession joue d’ailleurs selon des règles distinctes de celles de la donation, même si les barèmes sont identiques. Pour replacer ces leviers dans une vision d’ensemble du patrimoine, notre guide sur la transmission du patrimoine articule l’ensemble des outils.
6.2 Récapitulatif : à faire, à éviter, erreurs fréquentes par étape
Voilà tout le parcours condensé en un seul tableau, étape par étape, de la première décision sur le lien de parenté jusqu’à la sécurisation de l’acte. C’est le plan d’action à garder en tête.
| Étape | À faire | À éviter | Erreur fréquente |
|---|---|---|---|
| Choisir le lien et l’abattement | Vérifier l’abattement (enfant 100 000 €, conjoint/PACS 80 724 €, petit-enfant 31 865 €) | Donner à un concubin ou un tiers sans optimiser (taux de 60 %) | Croire que le concubin a un abattement |
| Donner de l’argent | Cumuler 790 B + 790 G (jusqu’à 63 730 € à un petit-enfant), vérifier l’âge < 80 ans | Dépasser 80 ans et perdre le 790 G | Confondre 790 G (31 865 €) et 790 A bis (100 000 €) |
| Transmettre un logement par don d’argent | Utiliser le 790 A bis (100 000 €) avant le 31/12/2026, employer les fonds sous 6 mois | Donner sans affecter les fonds au logement ou à la rénovation | Oublier la date limite du 31/12/2026 |
| Démembrer | Donner la nue-propriété jeune, quand la base est faible (art. 669) | Attendre 81-90 ans, où la base atteint 80 % | Ignorer l’extinction de l’usufruit sans droits au décès |
| Transmettre une entreprise | Pacte Dutreil (75 %) + réduction de 50 % si moins de 70 ans | Donner sans engagement de conservation | Croire l’exonération automatique sans les engagements |
| Donner des titres | Profiter de la purge des plus-values | Vendre puis donner, la plus-value est alors imposée | Penser que la plus-value reste taxée à la donation |
| Renouveler | Donner tous les 15 ans dès que possible | Tout concentrer en une fois, dans les tranches hautes | Mal dater la donation ou omettre la déclaration |
| Sécuriser | Déclarer en ligne ou passer par un acte notarié pour la date certaine | Laisser un don manuel non déclaré | Confondre présent d’usage et don manuel taxable |
Données à jour — juin 2026.
Si vous deviez ne retenir qu’une chose de tout ce guide, ce serait celle-ci : l’imposition d’une donation se pilote, elle ne se subit pas. Entre le choix du lien, le cumul des abattements, le démembrement, le Dutreil et l’assurance-vie, la facture qui paraissait inévitable se réduit, à condition d’anticiper et de sécuriser chaque opération par une date certaine. La donation-partage, justement, sécurise cette répartition entre vos héritiers et fige les valeurs au jour de l’acte. Pour en maîtriser le fonctionnement, notre guide dédié à la donation-partage en détaille les avantages.
Conclusion
S’il fallait ne retenir qu’une chose de tout ce parcours, ce serait celle-ci : une donation se pilote, elle ne se subit pas. Entre le choix du lien de parenté et le cumul des abattements, qui se reconstituent intégralement tous les 15 ans, la facture qui paraissait inévitable se réduit nettement dès lors qu’on s’y prend à l’avance. Concrètement, un couple transmet 200 000 € par enfant sans le moindre droit, et ce compteur repart à zéro après chaque cycle. Le réflexe que l’on voit trop souvent négligé reste pourtant le plus simple : déclarer le don, même non taxé, pour fixer la date certaine qui lance ce délai.
Au-delà des seuils, ce sont les leviers qui font la différence, et c’est là que se joue l’essentiel de la valeur. Donner la nue-propriété jeune, activer le Pacte Dutreil avant 70 ans pour une entreprise, profiter de la purge des plus-values sur des titres ou loger le surplus en assurance-vie : chacun répond à une situation précise, jamais à toutes.
Pour prolonger la réflexion, notre guide sur l’assurance-vie démembrée détaille comment le quasi-usufruit protège le conjoint tout en transmettant le capital aux enfants, tandis que notre analyse du contrat de capitalisation ouvre une alternative utile passé 70 ans, justement pensée pour la donation et le démembrement. Et si vous structurez une stratégie globale sur la fin de carrière, notre dossier sur les placements pour seniors remet ces leviers de transmission dans une vue d’ensemble.
FAQ – Droits de donation : les questions les plus fréquentes
Quels sont les abattements pour les donations en 2026 ?
Les abattements varient selon le lien de parenté entre le donateur et celui qui reçoit. En ligne directe, chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits (CGI art. 779 I) — ce qui représente 200 000 € par enfant pour un couple. Un conjoint ou partenaire de PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 €, un petit-enfant de 31 865 €, un arrière-petit-enfant de 5 310 €, un frère ou une sœur de 15 932 €, un neveu ou une nièce de 7 967 €. Les personnes reconnues handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, qui se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté : un enfant handicapé peut ainsi recevoir jusqu’à 259 325 € hors droits. À l’inverse, les concubins, les cousins, les oncles et les tiers n’ont aucun abattement, et la totalité du don est taxée dès le premier euro.
Ces montants sont inchangés depuis 2012 — ils ne sont pas indexés sur l’inflation, contrairement au barème de l’impôt sur le revenu. Ce gel progressif réduit leur effet réel au fil du temps, ce qui renforce l’intérêt de les utiliser régulièrement plutôt que de repousser la transmission.
Quel est le montant des droits de donation ?
Les droits se calculent sur la fraction qui dépasse l’abattement applicable, selon un barème progressif par tranches — exactement comme l’impôt sur le revenu. En ligne directe, le taux démarre à 5 % jusqu’à 8 072 € de base taxable, et monte progressivement jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % puis 45 %. Pour les neveux et nièces et les parents jusqu’au 4e degré, le taux est de 55 %. Au-delà du 4e degré ou entre non-parents — concubin, ami, tiers — il atteint 60 %, sans abattement. Un don à un ami de 100 000 € laisse ainsi seulement 40 000 € dans la poche du bénéficiaire après droits.
Pour situer l’ordre de grandeur en ligne directe, prenons un appartement de 250 000 € donné à un enfant. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 150 000 €. L’application du barème par tranches donne environ 28 194 € de droits — soit un peu plus de 11 % de la valeur transmise. Ce niveau reste très inférieur à ce que subiraient un neveu ou un tiers sur le même montant.
Comment ne pas payer de droits de donation ?
La question revient très régulièrement, et les leviers existent — à condition de s’y prendre suffisamment tôt. Le premier réflexe est de rester sous les abattements et de les renouveler tous les 15 ans : un couple peut ainsi transmettre 200 000 € par enfant à T0, puis 200 000 € à T+15, soit 400 000 € par enfant sans un euro de droits (CGI art. 784). Pour les petits-enfants, le cumul de l’abattement de 31 865 € (art. 790 B) et du don familial de sommes d’argent de 31 865 € (art. 790 G) permet de transmettre 63 730 € sans droits, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.
La mesure temporaire 790 A bis mérite une attention particulière avant fin 2026 : elle autorise un don d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, à condition d’affecter les fonds à l’achat d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov’, avec emploi des fonds dans les 6 mois. Ce dispositif expire le 31/12/2026. Au-delà de ces mécanismes d’argent, donner la nue-propriété d’un bien immobilier — le démembrement — réduit la base taxable selon l’âge du donateur : plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible, et plus les droits sont limités. Enfin, les présents d’usage (cadeaux raisonnables lors d’occasions familiales) échappent intégralement à toute taxation, sans plafond défini par la loi.
Le donateur peut-il payer les droits de donation ?
Oui, et c’est un avantage souvent sous-estimé. La loi française prévoit expressément que le donateur peut prendre en charge les droits à la place du donataire, et ce paiement n’est pas requalifié en donation supplémentaire taxable (doctrine BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-10). Le donataire reçoit alors le bien « net de droits » : il n’a rien à débourser. Du côté du donateur, les droits qu’il paie n’augmentent pas la base de calcul — il n’y a pas de double taxation.
Ce mécanisme est particulièrement utile quand le donataire ne dispose pas de la trésorerie pour régler les droits, ou quand le donateur souhaite s’assurer que le bénéficiaire reçoit l’intégralité de la valeur transmise. C’est un point qui ne figure pas toujours clairement dans les explications habituelles sur la donation, et qui peut changer le calcul économique pour les deux parties.
Quelle est la nouvelle loi sur les donations en 2026 ?
Deux évolutions marquantes sont entrées en vigueur en 2025-2026. La première concerne la déclaration des dons manuels : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17/11/2025). Le formulaire papier n’est plus accepté. Cette obligation de déclaration reste valable même quand le don n’est pas taxé — ce qui déroute parfois les donateurs — car c’est elle qui fixe la date certaine et déclenche le compteur des 15 ans. Sans déclaration, le compteur ne part pas, et les abattements futurs peuvent se retrouver compromis.
La seconde nouveauté est la mesure temporaire 790 A bis, introduite par la loi de finances pour 2025 : elle permet d’exonérer jusqu’à 100 000 € par donateur (dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire) pour des dons d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles. Cette mesure est strictement temporaire et s’arrête au 31 décembre 2026. Par ailleurs, les abattements et barèmes des droits de donation eux-mêmes n’ont pas changé — ils restent gelés depuis 2012. Consultez notre guide sur les droits de succession pour comprendre comment ces mêmes barèmes s’appliquent au moment du décès, avec des abattements partiellement différents.
