Quel régime matrimonial choisir selon votre situation de couple

Dernière mise à jour : juillet 2026

Vous vous mariez sans contrat, ou vous l’êtes depuis des années, et vous découvrez que votre régime matrimonial s’est appliqué tout seul, sans que personne ne vous ait expliqué ce qu’il change vraiment. C’est une situation que l’on rencontre souvent : tant qu’il ne se passe rien, le sujet paraît lointain. Mais le jour d’un divorce ou d’un décès, ce choix par défaut décide qui possède quoi, ce que touche le conjoint survivant et ce qui revient aux enfants. Depuis le 25 mars 2019, vous pouvez d’ailleurs changer de régime matrimonial à tout moment, ce qui rend la question bien plus concrète si le vôtre ne vous protège pas autant que vous le pensiez.

Dans ce guide, on commence par tracer la frontière entre biens propres et biens communs, avant de comparer les cinq régimes, du régime légal à la séparation de biens. On regarde ensuite ce qui change vraiment pour la protection du conjoint, les droits successoraux et le sort du patrimoine en cas de divorce.

1. Le contrat de mariage : à quoi il sert et quand il devient utile

Avant même de comparer les régimes, une question revient chez la plupart des couples qui se renseignent : faut-il vraiment un contrat de mariage, ou le régime qui s’applique tout seul fait-il l’affaire ? C’est une interrogation que l’on rencontre souvent, et la bonne nouvelle, c’est qu’on peut y répondre sans aucune connaissance préalable. On voit d’abord ce qu’est concrètement un contrat de mariage, on relie ensuite votre situation à une logique de choix, et on finit par le coût réel et un petit auto-diagnostic pour repartir avec une première orientation.

1.1 Définition, rôle et formalisme du contrat de mariage

Un contrat de mariage est une convention signée devant notaire qui fixe le cadre patrimonial du couple, c’est-à-dire la propriété et la gestion des biens pendant l’union, ainsi que leur sort en cas de divorce ou de décès. Il ne peut pas tout permettre, puisqu’il reste tenu de respecter les règles impératives du droit, à commencer par la réserve héréditaire des enfants et les devoirs du mariage. En revanche, il vous laisse ajouter des clauses personnalisées comme le préciput, l’attribution intégrale ou la société d’acquêts (Code civil, art. 1387 à 1397-6).

Premier point qui rassure beaucoup de gens, le contrat n’est pas obligatoire. Si vous ne signez rien, le couple relève automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et cela ne coûte rien. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour la grande majorité des couples mariés.

S’il est choisi, le contrat doit être signé avant la célébration du mariage, et l’officier d’état civil en porte mention dans l’acte de mariage (art. 1394-1395 ; service-public.fr, fiche F948). En pratique, le déroulé suit toujours le même chemin : un bilan patrimonial, puis la définition des objectifs, un rendez-vous chez le notaire, un projet de contrat, la signature avant le mariage, et enfin la mention à l’état civil.

Pour beaucoup de couples mariés sans contrat, ce déroulé n’a jamais eu lieu : le régime légal s’est appliqué par défaut, sans que personne ne l’explique vraiment.

1.2 Les quatre critères qui déterminent votre choix

Choisir un régime ne se fait pas au hasard, et tout part de votre situation personnelle. Dans la pratique, quatre critères pèsent vraiment dans la balance.

Le premier, c’est la profession. Si l’un des époux est indépendant ou dirigeant, l’enjeu est d’isoler le patrimoine familial des dettes professionnelles, ce qui oriente vers la séparation de biens ou la participation aux acquêts. Le deuxième tient à la famille, car la présence d’enfants d’une union précédente pousse à préserver leurs droits successoraux, et la séparation de biens répond bien à cet objectif. Le troisième est la disparité de patrimoine ou de revenus, qui amène souvent à protéger le conjoint le moins doté par un régime de communauté. Le quatrième tient à l’âge et à l’autonomie des enfants, une configuration dans laquelle on cherche à maximiser la protection du survivant, en général via une communauté universelle assortie d’une attribution intégrale.

À ces quatre critères s’ajoute la volonté de transmission, qui ne désigne pas un régime à elle seule mais arbitre selon l’objectif visé, un sujet sur lequel on revient en détail dans les sections sur la protection et la fiscalité. C’est aussi le moment de dresser un bilan patrimonial sérieux avant toute décision, et notre bilan patrimonial structuré en 7 étapes peut vous servir de point de départ.

Critère	Pourquoi il pèse sur le choix	Régime souvent privilégié
Profession à risque (indépendant, dirigeant)	Isoler le patrimoine familial des dettes pro	Séparation de biens ou participation aux acquêts
Enfants d’une union précédente	Préserver leurs droits successoraux	Séparation de biens
Forte disparité de patrimoine/revenus	Protéger le conjoint le moins doté	Communauté (universelle ou légale)
Âge avancé, enfants autonomes	Maximiser la protection du survivant	Communauté universelle + attribution intégrale
Volonté de transmission optimisée	Réduire les frottements fiscaux et les conflits	Selon objectif (voir plus loin)

Autrement dit, votre régime idéal se devine déjà à partir de ces quatre lignes, avant même d’entrer dans le fonctionnement détaillé de chacun.

1.3 Combien coûte un contrat de mariage, et en ai-je vraiment besoin ?

La question du coût arrive vite, et la réponse dépend surtout de ce que vous demandez au notaire. Le régime légal reste l’option gratuite, sans aucun acte à signer. Pour un contrat de mariage simple, sans patrimoine à liquider, comptez des émoluments réglementés auxquels s’ajoutent des frais et la TVA, soit un total qui tourne autour de 350 à 500 €. La facture grimpe nettement dès qu’il faut liquider un régime existant, un cas que l’on retrouve surtout lors d’un changement de régime, traité plus loin dans ce guide.

Reste l’essentiel, savoir si vous en avez vraiment besoin. Le plus simple est de transformer les quatre critères vus juste avant en questions binaires : un époux exerce-t-il une profession à risque ? Y a-t-il des enfants d’une union précédente ? Le patrimoine ou les revenus sont-ils très déséquilibrés ? La priorité va-t-elle d’abord au conjoint ? Selon vos réponses, vous repartez déjà avec un régime de référence en tête, que l’arbre ci-dessous synthétise.

Vous savez maintenant qu’un contrat de mariage sert à déroger au régime légal et qu’il se choisit selon votre profession, votre famille, votre patrimoine et votre objectif de transmission. Mais avant de comparer les régimes, il faut maîtriser la notion qui les structure tous : la frontière entre ce qui vous appartient en propre et ce qui appartient au couple.

2. Biens propres, biens communs : la frontière qui définit tout

Le profil oriente le choix, on l’a vu. Reste à comprendre ce que ces régimes manipulent réellement, car ils répartissent tous les mêmes briques : des biens qui sont soit propres, soit communs. On part de cette distinction essentielle, puis on regarde comment elle se complique dans la vraie vie, avec les récompenses, l’indivision et la question de la preuve. C’est elle qui décide qui possède quoi le jour d’un divorce ou d’un décès.

2.1 Propre ou commun : la qualification des biens, régime par régime

Toute la logique des régimes tient à la position d’un curseur entre les biens propres, qui appartiennent à un seul époux, et les biens communs, qui appartiennent aux deux. Déplacer ce curseur, c’est changer de régime. Le tableau ci-dessous montre comment chaque grande catégorie de bien bascule d’un côté ou de l’autre selon les trois régimes les plus répandus.

Catégorie de bien	Régime légal	Séparation de biens	Communauté universelle
Bien possédé avant le mariage	Propre	Propre	Commun
Bien acheté pendant le mariage	Commun	Propre (sauf indivision)	Commun
Donation / héritage reçu pendant	Propre	Propre	Commun (sauf clause)
Salaires et revenus pro	Communs (gains et salaires)	Propres	Communs
Dettes personnelles	Engagent la communauté (selon nature)	Propres au débiteur	Communes

La ligne la plus surprenante pour beaucoup, c’est celle des salaires. Sous le régime légal, vos salaires et gains professionnels sont des biens communs (art. 1401), alors qu’une donation ou un héritage reçu pendant le mariage reste propre, sauf justement en communauté universelle où tout bascule dans le pot commun.

En séparation de biens, les achats faits ensemble sont détenus en indivision, et à défaut de précision ils sont présumés acquis à parts égales, moitié pour chacun (art. 1538). C’est là que se cache un piège souvent sous-estimé : sans inventaire ni justificatifs d’achat, un bien dont vous ne pouvez pas prouver la propriété exclusive est présumé indivis par moitié. D’où une astuce de bon sens, conservez systématiquement vos preuves d’achat si vous êtes en séparation. Dernier point qui surprend, certaines dettes restent solidaires entre époux dans tous les régimes, y compris en séparation : celles liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants (art. 220).

2.2 Le noyau de biens toujours propres et la mécanique des récompenses

Quel que soit le régime, même en communauté universelle, un noyau de biens reste toujours propre à chaque époux. La loi vise ici les biens propres par nature (art. 1404) : les effets personnels, les indemnités réparant un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, les instruments de travail nécessaires à la profession, et plus largement tous les droits exclusivement attachés à la personne. Ce sont des biens qui ne peuvent appartenir qu’à un seul, parce qu’ils sont liés à l’individu lui-même, à l’image d’un démembrement de propriété qui réserve certains droits à une personne déterminée.

Reste un mécanisme qui revient à chaque liquidation et que beaucoup découvrent tard, la récompense. Quand le patrimoine commun finance un bien propre, ou l’inverse, une créance interne naît entre les deux masses et se règle lors de la liquidation du régime (art. 1433 et 1437). Prenons un exemple : si la communauté rembourse le crédit d’un appartement que l’un des époux possédait avant le mariage, ce bien reste propre, mais la communauté a droit à une récompense au moment du partage. C’est ce qui évite qu’un époux s’enrichisse au détriment du couple, ou inversement.

La frontière entre biens propres et biens communs étant claire, vous tenez la clé qui ouvre tous les régimes. Il est temps de voir comment chacun des cinq régimes place ce curseur, du plus communautaire au plus séparatiste, et ce que cela change pour vous pendant le mariage, au divorce et au décès.

3. Les cinq régimes matrimoniaux passés au crible

Maintenant que la distinction propre/commun est claire, chaque régime n’est plus qu’une façon différente de placer ce curseur. On parcourt les cinq régimes du plus simple et répandu, le régime légal, jusqu’au plus technique, la société d’acquêts, pour que vous reconnaissiez celui qui colle à votre vie de couple : comment il marche, ses forces, ses faiblesses, et pour qui il est taillé.

3.1 Le régime légal et la séparation de biens : les deux régimes de référence

Commençons par les deux régimes que tout le monde connaît, au moins de nom. Le régime légal, ou communauté réduite aux acquêts, s’applique par défaut depuis la loi du 13 juillet 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966. Sa logique est simple : les biens possédés avant le mariage, ainsi que les donations et héritages, restent propres, tandis que les acquêts, c’est-à-dire les biens achetés pendant le mariage, sont communs même s’ils ont été payés par un seul époux. Au divorce, chacun garde ses propres et les acquêts sont partagés par moitié (art. 1475). C’est gratuit, sans formalité, mais la protection contre les dettes y est faible et celle du conjoint survivant seulement moyenne. Le profil type, c’est le couple salarié à patrimoine équilibré et enfants communs.

La séparation de biens fonctionne à l’opposé : chaque époux conserve ses biens et ses revenus, et les achats faits ensemble basculent en indivision (art. 1538). L’intérêt majeur, c’est l’isolation des dettes professionnelles, qui n’atteignent que le patrimoine du débiteur, sous réserve des dettes ménagères qui restent solidaires (art. 220). Au décès en revanche, attention : un enfant d’un premier lit peut hériter jusqu’à 3/4 du patrimoine du parent décédé, le conjoint survivant ne recevant qu’1/4 en pleine propriété, sans même l’option de l’usufruit (art. 757). C’est le régime que l’on retrouve souvent chez les indépendants et dans les familles recomposées. Mais attention à une idée reçue : choisir la séparation de biens ne protège pas automatiquement le conjoint, et ce point, on y revient en détail plus loin.

Ces deux régimes encadrent un véritable continuum, du tout-séparé au plus communautaire, sur lequel viennent se placer les trois autres.

3.2 La communauté universelle : tout en commun, avec ou sans attribution intégrale

À l’autre extrémité du curseur, la communauté universelle met tout en commun : les biens d’avant, ceux d’après, les donations, les héritages et même les dettes, à la seule exception des biens propres par nature (art. 1404). Combinée à une clause d’attribution intégrale, elle attribue toute la communauté au survivant hors succession, si bien que la transmission aux enfants n’intervient qu’au second décès.

Sur le papier, c’est la protection maximale du conjoint. Dans la pratique, elle a trois inconvénients à connaître. Le partage par moitié au divorce désavantage l’époux le plus fortuné, toutes les dettes sont mises en commun, et surtout, un seul abattement enfants est utilisé au lieu de deux. C’est ce qu’on appelle le piège fiscal de la communauté universelle, dont on chiffrera précisément le coût plus loin dans le guide.

Communauté universelle	Avec attribution intégrale	Sans clause
Sort des biens au 1er décès	Tout au survivant, hors succession	Moitié au survivant + droits successoraux
Succession des enfants	Au 2nd décès seulement	Dès le 1er décès
Abattements enfants utilisés	Un seul	Deux
Risque enfants 1er lit	Action en retranchement	Réduit

En somme, la clause d’attribution intégrale règle tout pour le survivant au premier décès, mais elle reporte et alourdit la note pour les enfants au second.

3.3 La participation aux acquêts : séparée pendant, partageuse à la fin

Voici un régime hybride, plus malin qu’il n’en a l’air. Pendant le mariage, il fonctionne exactement comme la séparation de biens : chacun gère ses biens et répond de ses propres dettes. C’est à la dissolution que tout change. On calcule alors l’enrichissement de chaque époux, et le conjoint le moins enrichi reçoit une créance de participation égale à la moitié, en valeur, des acquêts nets constatés chez l’autre (art. 1569 à 1581).

Un détail compte beaucoup, et beaucoup l’ignorent : les biens reçus par donation ou succession entrent dans le patrimoine originaire et sortent du calcul de l’enrichissement (art. 1570 et 1571). Concrètement, un héritage reçu pendant le mariage ne vient pas gonfler la créance de participation. L’avantage de ce régime, c’est qu’il cumule la protection de la séparation pendant la vie commune et un partage de l’enrichissement à la fin, tout en préservant ce qu’on a reçu. Son défaut, c’est que l’époux qui s’est le plus enrichi est désavantagé au partage, et que le calcul de la créance peut vite devenir complexe.

Participation aux acquêts	Phase « mariage »	Phase « dissolution »
Règle applicable	Comme séparation de biens	Comme communauté (partage enrichissement)
Dettes	Propres au débiteur	Liquidées via créance
Donations/successions reçues	Propres	Hors calcul d’enrichissement
Bénéficiaire de la créance	—	Conjoint le moins enrichi

Pour vous, cela veut dire qu’un créateur d’entreprise peut protéger son conjoint sans pour autant fusionner les patrimoines au quotidien, ce qui en fait un régime apprécié quand l’un des deux porte un projet professionnel.

3.4 La séparation avec société d’acquêts : le sur-mesure des patrimoines complexes

Le dernier régime est aussi le plus modulable. Il part d’une base séparatiste, puis greffe dessus une masse commune choisie volontairement par les époux, la société d’acquêts, dans laquelle on place certains biens comme la résidence principale ou des parts de société, gérés en commun (art. 1526). On combine ainsi le meilleur des deux mondes.

Ses atouts tiennent à cette flexibilité : les époux décident quels biens deviennent communs, ils protègent le survivant via un préciput ou une attribution intégrale portant sur la seule société d’acquêts, et ils préservent le reste de leur patrimoine au divorce. En contrepartie, le montage est plus lourd à mettre en place chez le notaire, et la gestion partagée du patrimoine mixte peut devenir une source de désaccords. C’est typiquement le régime des chefs d’entreprise et des familles recomposées, qui veulent protéger le conjoint tout en cloisonnant le patrimoine professionnel.

Séparation + société d’acquêts	Biens hors société	Biens dans la société d’acquêts
Propriété	Propre à chaque époux	Commune aux deux
Au divorce	Repris par le propriétaire	Partagés
Au décès	Succession ordinaire	Préciput/attribution possible au survivant
Exemple typique	Parts de société, comptes pro	Résidence principale

Quand la résidence principale est mise en commun par une structure dédiée, le raisonnement rejoint d’ailleurs celui qu’on tient pour une SCI, où l’on choisit précisément ce qui entre dans le patrimoine partagé.

Les cinq régimes sont maintenant définis, du tout-commun au tout-séparé. Mais derrière le choix d’un régime se cache souvent une préoccupation centrale : que se passe-t-il pour le conjoint le jour du décès ? C’est là que beaucoup de couples découvrent que leur régime ne protège pas autant qu’ils le croyaient.

4. Protéger le conjoint survivant : ce que la loi prévoit et comment aller plus loin

Ce que touche réellement votre conjoint dépend de deux choses : votre régime, mais aussi et surtout votre configuration familiale. Voyez d’abord ce que la loi accorde d’office, puis comment les clauses du contrat et des outils comme l’assurance vie permettent d’aller plus loin, sans jamais effacer la réserve des enfants.

4.1 Les droits légaux du conjoint survivant selon votre famille (et les clauses qui les renforcent)

Indépendamment du régime, la loi accorde au conjoint survivant des droits dans la succession. Tout se joue sur la présence et l’origine des enfants. Si tous les enfants sont issus du couple, le survivant choisit entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit (art. 757). Mais dès qu’un seul enfant vient d’une autre union, ce choix disparaît, et le conjoint est ramené à 1/4 en pleine propriété, sans option d’usufruit, le reste revenant aux enfants. En l’absence de descendant, il recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt vivent encore, les trois quarts si un seul survit, et la totalité si aucun ascendant ne reste (art. 757-1 et 757-2).

Deux notions méritent un mot, car la suite s’appuie dessus. L’usufruit donne le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété en garde la propriété sans la jouissance ; concrètement, un conjoint usufruitier peut habiter le logement et le louer, mais ce sont les enfants nus-propriétaires qui en deviennent pleins propriétaires à son décès. La réserve héréditaire, elle, est la fraction du patrimoine que la loi garantit aux enfants et dont on ne peut pas les priver. C’est elle qui borne tout le reste.

À cela s’ajoutent deux protections sur le logement, souvent décisives, le droit viager au logement, qui permet d’occuper le domicile jusqu’à son propre décès et se demande dans l’année, et un droit temporaire gratuit d’un an (art. 763 et 764).

Le contrat de mariage peut renforcer cette base. La clause d’attribution intégrale (art. 1524) attribue toute la communauté au survivant hors succession, et la clause de préciput (art. 1515) lui permet de prélever certains biens choisis, la résidence par exemple, avant tout partage et sans contrepartie. Ces deux mécanismes sont des avantages matrimoniaux qui échappent en principe aux règles successorales. Leur limite est nette, en présence d’enfants nés d’une autre union, ceux-ci peuvent exercer une action en retranchement pour faire réduire l’avantage qui empiète sur leur réserve (art. 1527).

Configuration familiale	Droits légaux du conjoint survivant
Enfants tous communs	1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit
Enfant(s) d’une autre union	1/4 en pleine propriété uniquement
Pas de descendant, parents vivants	1/2 (deux parents) à 3/4 (un seul parent)
Pas de descendant ni ascendant	Totalité de la succession

Ces droits légaux constituent le socle, mais ils dialoguent avec les droits de succession à acquitter, un sujet que nous détaillons dans notre guide des droits de succession en 6 étapes. Reste à voir comment dépasser ce socle quand il ne suffit pas.

4.2 Donation au dernier vivant, testament, assurance vie : la boîte à outils complémentaire

Quand les droits légaux ne suffisent pas, trois outils permettent d’élargir la part du survivant, chacun dans une limite précise.

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, ouvre une quotité disponible spéciale plus large que celle de droit commun (art. 1094-1). En présence d’enfants, le conjoint choisit alors entre la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux et 1/4 avec trois ou plus, ou bien 1/4 en pleine propriété assorti de 3/4 en usufruit, ou encore la totalité en usufruit. Le testament, lui, permet de léguer la quotité disponible au conjoint, là encore sans jamais entamer la réserve des enfants.

Le troisième outil sort du cadre successoral. L’assurance vie transmet hors succession au bénéficiaire désigné. Le conjoint en est exonéré, et pour les autres bénéficiaires, les primes versées avant 70 ans ouvrent un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de fraction taxable, puis 31,25 % (art. 990 I). Attention à une confusion fréquente, l’assurance vie est une enveloppe, pas un placement en soi. Ses supports, fonds euros ou unités de compte, conservent la fiscalité de l’assurance vie, avec des prélèvements sociaux à 17,2 %, sans relever du taux de 18,6 % applicable depuis 2026 aux autres revenus du capital. Sur la mécanique fine du dénouement et de la clause bénéficiaire, notre guide assurance vie et succession entre dans le détail.

Outil	Effet principal	Limite
Donation au dernier vivant (entre époux)	Augmente la part du survivant au-delà du légal	Bornée par la quotité disponible spéciale entre époux
Testament	Lègue la quotité disponible au conjoint	Ne peut entamer la réserve des enfants
Assurance vie	Transmet hors succession au bénéficiaire désigné	Hors régime matrimonial, fiscalité propre

Ces outils prennent tout leur sens dans le régime où le conjoint est le plus exposé, la séparation de biens.

4.3 En séparation de biens : protéger le conjoint sans changer de régime

Vous vous souvenez du point de vigilance signalé plus haut, la séparation de biens ne protège pas le conjoint par elle-même. Un époux sans revenus propres ne dispose d’aucun droit sur les biens de l’autre du seul fait du régime, et en présence d’un enfant d’un premier lit, ce conjoint est limité à 1/4 en pleine propriété pendant que l’enfant peut recueillir jusqu’aux 3/4 du patrimoine de son parent. Bonne nouvelle, on peut corriger cela sans renoncer à la séparation.

Le bon instrument dépend de votre situation. Quand il y a des enfants d’un premier lit, mieux vaut s’appuyer sur l’assurance vie complétée d’un testament et écarter le préciput, qui exposerait à l’action en retranchement. Sans enfant d’une autre union, la donation au dernier vivant ou une clause de préciput sur la résidence renforce directement les droits du survivant. Et si votre objectif est de mettre en commun un bien précis tout en gardant le reste cloisonné, on peut greffer une société d’acquêts sur la séparation. L’arbre ci-dessous relie chaque configuration à l’instrument adapté.

Ce raisonnement vaut au-delà de la seule séparation. Voyons comment le généraliser à tous les régimes.

4.4 Quel outil de protection choisir selon votre régime et votre famille

La logique de choix tient en quelques bifurcations. Première question, votre régime est-il communautaire ou séparatiste ? En régime communautaire, le levier le plus puissant reste la clause d’attribution intégrale, qui transmet tout au survivant ; en régime séparatiste, on passe par la donation au dernier vivant, le préciput ou l’assurance vie. Deuxième question, voulez-vous tout transmettre, ou seulement prélever des biens choisis comme la résidence ? Le premier objectif appelle l’attribution intégrale, le second un simple préciput.

La troisième question change tout, y a-t-il des enfants d’un premier lit ? Dans ce cas, on privilégie l’assurance vie et le testament et on écarte l’attribution intégrale, qui les priverait de l’héritage immédiat de leur parent et déclencherait l’action en retranchement. Trois limites encadrent en permanence ces leviers, l’action en retranchement, l’abattement unique côté enfants en cas d’attribution intégrale, et la quotité disponible qui borne donations et legs.

Ces leviers s’inscrivent dans une stratégie plus large de transmission du patrimoine, où le régime n’est qu’une pièce parmi d’autres. Vous savez désormais protéger le conjoint. Mais cette protection a un prix, qu’il faut chiffrer.

5. La fiscalité successorale : le coût réel de la transmission selon le régime

Protéger le survivant est une chose, mesurer ce que cela coûte en est une autre. Et commençons par une bonne nouvelle, le conjoint ne paie aucun droit. Le vrai sujet fiscal se joue côté enfants, et c’est précisément là que la communauté universelle, si commode pour le survivant, peut se retourner contre eux. Partons donc de la règle d’exonération du conjoint pour arriver au calcul du surcoût pour les héritiers.

5.1 Le conjoint ne paie rien, les enfants oui : les abattements successoraux

Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le régime et le montant transmis (art. 796-0 bis). Cette exonération est entière et ne dépend ni du contrat de mariage ni de la fortune en jeu. Conséquence directe, le régime matrimonial n’a aucun effet sur le coût fiscal de la transmission au conjoint ; il n’agit que sur celui de la transmission aux enfants.

De ce côté, les règles sont plus exigeantes. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 et 784), au-delà duquel s’applique un barème progressif de 5 % à 45 % (art. 777). Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents en franchise de droits, soit deux abattements distincts, point qui prendra toute son importance juste après. L’assurance vie offre, en parallèle, son propre abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.

Lien avec le défunt	Abattement	Imposition au-delà
Conjoint survivant / partenaire de PACS	Exonération totale	Aucune
Enfant (ligne directe)	100 000 €	Barème 5 %-45 %
Bénéficiaire d’assurance vie (primes avant 70 ans)	152 500 €	Prélèvement 20 % puis 31,25 %

Données à jour — juin 2026.

Cette grille d’abattements donne déjà des marges de manœuvre considérables à qui anticipe, comme le détaille notre guide pour optimiser sa succession. Encore faut-il que le régime ne vienne pas en gaspiller la moitié.

5.2 Le piège fiscal de la communauté universelle : une ou deux successions ?

C’est là que se chiffre le piège annoncé plus haut. Avec une clause d’attribution intégrale, tout passe au survivant au premier décès, donc il n’y a qu’une seule succession, ouverte au second décès. Les enfants perdent alors l’abattement de 100 000 € rattaché au premier parent disparu, un seul abattement étant mobilisé au lieu de deux.

Le tableau suivant met le coût en chiffres pour deux enfants et un patrimoine commun de 600 000 €. En communauté légale, les deux successions successives mobilisent 400 000 € d’abattements ; en communauté universelle avec attribution intégrale, la succession unique n’en mobilise plus que 200 000 €. La base taxable côté enfants s’en trouve mécaniquement gonflée.

Scénario (2 enfants, patrimoine 600 000 € en commun)	Communauté légale (2 successions)	Communauté universelle + attribution intégrale (1 succession)
Abattements enfants mobilisés	2 × (100 000 € × 2 enfants)	1 × (100 000 € × 2 enfants)
Total abattement	400 000 €	200 000 €
Base taxable indicative côté enfants	plus faible	plus élevée

Données à jour — juin 2026. Montants indicatifs hors usufruit/nue-propriété et hors abattements complémentaires.

Sur un patrimoine élevé, le surcoût supporté au second décès peut dépasser le gain de simplicité offert au premier. L’abattement de 100 000 € reste, à ce jour, confirmé inchangé.

5.3 Visualiser le coût caché de la sur-protection du conjoint

L’écart se voit d’un coup d’œil, 400 000 € d’abattements mobilisés d’un côté contre 200 000 € de l’autre, pour exactement le même patrimoine. Tout le confort obtenu au premier décès, la simplicité d’une transmission directe au survivant, se paie au second sous la forme d’une base taxable plus lourde pour les enfants. Vous y êtes, c’est tout le choix, entre protection maximale du conjoint et préservation des abattements des enfants.

Un bémol pour éviter une confusion fréquente : on l’a vu plus haut, l’exonération du conjoint reste totale et l’assurance vie demeure à 17,2 %, sans subir la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % entrée en vigueur en 2026.

Reste à transformer toute cette mécanique en décision concrète, profil par profil.

6. Quel régime pour votre profil : indépendants, dirigeants, familles recomposées, couples vieillissants

Régimes, protection du conjoint, fiscalité : les pièces sont sur la table. La seule question qui compte vraiment pour vous, c’est ce qu’il convient de faire dans votre situation. Passons en revue les profils où le choix du régime pèse le plus lourd, avec à chaque fois le régime adapté, le risque à anticiper et l’erreur classique à ne pas commettre.

6.1 Indépendants et dirigeants : isoler les dettes professionnelles et les parts de société

Pour un indépendant sans responsabilité limitée, entreprise individuelle classique ou profession libérale, le danger est clair, les dettes professionnelles peuvent venir mordre sur le patrimoine commun. La parade tient en deux régimes, la séparation de biens ou la participation aux acquêts, qui mettent le patrimoine du conjoint à l’abri. Attention à une croyance répandue, le statut d’entrepreneur individuel, qui depuis le 15 mai 2022 sépare de plein droit le patrimoine professionnel et personnel, ne remplace pas ce choix matrimonial. Il ne couvre ni les engagements de caution ni les dettes nées avant cette date.

Le dirigeant détenteur de parts a un autre angle mort. Sous le régime légal, même si ses parts de société sont propres, la valeur qu’elles prennent pendant le mariage peut être requalifiée en acquêt partageable au divorce. La société d’acquêts répond à ce risque en isolant les parts tout en mettant la résidence principale en commun ; rester au régime légal par défaut est ici l’erreur la plus coûteuse. Si vous pilotez à la fois votre rémunération, vos dividendes et la valorisation de votre société, l’articulation avec le régime mérite d’être pensée de front, comme l’illustre notre guide sur la rémunération du dirigeant.

Profil de lecteur	Risque principal	Régime adapté	Erreur fréquente à éviter
Indépendant sans resp. limitée	Dettes pro atteignant le couple	Séparation / participation aux acquêts	Croire que le statut EI suffit pour les cautions
Dirigeant détenteur de parts	Parts requalifiées en acquêts	Société d’acquêts	Rester au régime légal par défaut
Famille recomposée	Dilution de l’héritage des enfants 1er lit	Séparation de biens + assurance vie	Choisir la communauté universelle
Couple vieillissant peu d’enfants	Conjoint mal protégé	Communauté universelle + attribution	Oublier l’action en retranchement

Deux lignes de ce tableau opposent frontalement deux familles de couples, celles qu’il faut maintenant départager.

6.2 Familles recomposées et couples vieillissants : deux objectifs opposés

Ces deux profils poursuivent des buts presque inverses, ce qui rend leur comparaison instructive. Dans une famille recomposée, la priorité est de préserver l’héritage des enfants non communs. La séparation de biens évite la dilution, et on y ajoute prudemment une protection du conjoint via l’assurance vie ou un préciput, sans perdre de vue l’action en retranchement. La communauté universelle avec attribution intégrale est ici déconseillée, car elle priverait les enfants d’un premier lit de l’héritage immédiat de leur parent, ce conjoint restant de toute façon limité à 1/4 en pleine propriété sans usufruit dès lors qu’un enfant non commun est présent (art. 757). Le couple gagnant tient souvent en une combinaison simple, séparation de biens et assurance vie.

Pour un couple vieillissant aux enfants peu nombreux ou autonomes, l’objectif s’inverse, on cherche la protection maximale du survivant. La communauté universelle avec attribution intégrale devient alors le cas d’usage central, transmission immédiate et simple, exonération entre époux, et perte d’abattement sans réelle conséquence quand le patrimoine reste modéré. Ce levier se combine utilement avec une donation et une assurance vie ; sa seule vraie limite réapparaît si l’un des conjoints a des enfants d’un premier lit, par le jeu de l’action en retranchement. Sur la répartition entre enfants, la donation-partage complète efficacement ces leviers.

Vous tenez maintenant le régime qui colle à votre situation. Mais une situation évolue, et vous êtes peut-être déjà marié sous un régime qui ne vous correspond plus, ou face à l’hypothèse d’une rupture. C’est tout l’enjeu de la suite.

7. Divorce : ce que chaque régime change au moment de la rupture

Jusqu’ici, on a surtout regardé ce qui se passe au décès. Mais un régime matrimonial se vit aussi dans une autre hypothèse, celle d’une rupture, et c’est souvent là qu’on découvre vraiment ce qu’il valait. Que partage-t-on, et que garde-t-on en propre ? Comparons d’abord les cinq régimes au divorce, avant de lever une confusion qu’on rencontre sans arrêt, car non, choisir la séparation de biens ne veut pas dire vivre séparé ni divorcer.

7.1 Le partage du patrimoine au divorce, régime par régime

La logique reste la même que pour le décès, c’est le régime qui décide de ce qui se partage, mais le résultat est différent. Le tableau suivant donne, pour chaque régime, ce qu’il advient du patrimoine le jour de la liquidation.

Régime	Sort du patrimoine au divorce	Prestation compensatoire possible ?
Communauté légale	Partage par moitié des acquêts	Oui, si disparité de revenus
Séparation de biens	Chacun reprend ses biens ; indivision liquidée	Oui (les biens restent individuels)
Communauté universelle	Partage par moitié de tout	Oui
Participation aux acquêts	Créance de participation (1/2 de l’enrichissement net)	Oui
Société d’acquêts	Partage des seuls biens de la société d’acquêts	Oui

On retrouve ici le continuum de partage déjà aperçu plus haut, mais cette fois sous l’angle de la rupture. Le régime légal partage les acquêts par moitié, la communauté universelle partage tout, et à l’autre bout du spectre la séparation de biens laisse chacun repartir avec ce qui lui appartient, l’indivision éventuelle étant simplement liquidée. La participation aux acquêts occupe une position intermédiaire, le conjoint le moins enrichi touchant une créance égale à la moitié de l’enrichissement net de l’autre, et la société d’acquêts ne fait partager que les biens volontairement mis en commun.

Voici un point qui mérite votre attention, car il déjoue une intuition très répandue. La prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial (art. 270 et 271). Elle corrige la disparité de niveau de vie créée par la rupture, et elle peut donc être due même en séparation de biens, là où l’on imagine souvent que rien ne circule entre les époux. Autrement dit, séparer les patrimoines protège des dettes et simplifie la liquidation, mais cela ne met personne à l’abri d’un versement compensatoire si l’écart de revenus est marqué.

7.2 Séparation de biens et divorce : deux notions à ne pas confondre

C’est une confusion qu’on rencontre vraiment très souvent, entretenue par la proximité des mots. La séparation de biens est un régime matrimonial choisi pendant le mariage, dans lequel chacun garde la propriété de ses biens et de ses revenus. Le divorce, lui, est la dissolution du mariage, et il n’a aucun lien direct avec ce régime. On peut très bien rester marié en séparation de biens pendant trente ans sans jamais divorcer, comme on peut divorcer alors qu’on était sous le régime légal.

Ce que la séparation de biens change, c’est seulement la facilité de la liquidation, car il y a peu de biens communs à départager le jour de la rupture. Elle n’empêche ni le divorce ni, comme on vient de le voir, une éventuelle prestation compensatoire.

8. Changer de régime, et récapitulatif pour décider

Comprendre ce que le divorce change selon le régime, c’est aussi se demander si le sien est encore le bon, et comment en sortir si ce n’est pas le cas. Bonne nouvelle, depuis 2019 on peut changer de régime à tout moment. Partons des conditions à remplir, puis voyons la procédure avec ses délais et son coût, avant de refermer le guide par un tableau récapitulatif et un arbre de décision pour trancher.

8.1 Depuis 2019, on change de régime à tout moment : conditions et procédure

Longtemps, changer de régime supposait d’attendre deux ans de mariage. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur depuis le 25 mars 2019, a supprimé ce délai, on peut désormais changer à tout moment et sans plafond de fréquence, à la seule condition que le changement soit conclu « dans l’intérêt de la famille » (art. 1397). Le principe vaut quelle que soit la situation de départ du couple, y compris pour des partenaires qui sortent d’un PACS pour se marier et choisir un régime, sujet que nous détaillons dans notre guide sur le PACS et imposition du foyer.

La procédure passe par une convention modificative rédigée par un notaire, qui liquide au passage le régime précédent si nécessaire. Les enfants majeurs de chaque époux et les parties au contrat initial sont informés personnellement, et disposent de trois mois pour s’opposer à compter de cette information. Un avis est par ailleurs publié pour les créanciers, qui bénéficient eux aussi d’un délai d’opposition de trois mois. Une fois ces fenêtres passées sans incident, le changement est mentionné en marge de l’acte de mariage, et il devient opposable aux tiers trois mois après cette mention ; entre les époux, lui, il prend effet dès la date de la convention.

Un dernier réflexe pratique, dès qu’un bien immobilier est concerné, la publicité foncière s’ajoute à la procédure et allonge les délais. Mieux vaut anticiper au moins six mois dans ce cas, car les fenêtres d’opposition se cumulent avec les formalités foncières.

8.2 Où la procédure peut se prolonger : opposition et homologation

La frise précédente décrit le scénario fluide, mais tout se joue sur un point de contrôle, une opposition est-elle reçue dans le délai de trois mois ? Si personne ne s’oppose, on enchaîne directement sur la mention en marge de l’acte de mariage, puis sur l’opposabilité aux tiers.

Si une opposition est formée, ou simplement si le couple a des enfants mineurs, le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) devient obligatoire. Cette homologation par le JAF s’insère avant la mention en marge de l’acte de mariage et ajoute un délai variable, le temps de l’audience et de la décision. À cela peut encore s’ajouter, en cas de transfert d’un bien immobilier, l’étape conditionnelle de publicité foncière. Ce sont ces deux embranchements, opposition et immobilier, qui expliquent l’essentiel des écarts de durée d’un dossier à l’autre.

8.3 Combien coûte un changement de régime ?

Le changement coûte plus cher qu’un contrat initial, car il intègre souvent une liquidation du régime précédent. Trois postes principaux s’additionnent, les honoraires notariés de la convention, le droit fixe d’enregistrement, et le cas échéant le droit de partage sur l’actif net partagé.

C’est ce droit de partage qui cache la vraie nuance, et c’est là que beaucoup se trompent. Il s’élève à 2,50 % de l’actif net partagé dans le cas général, et n’est réduit à 1,10 % que si le partage est consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (art. 746). Beaucoup de couples lisent le taux réduit dans un article et croient en bénéficier pour un simple changement de régime en cours de mariage, alors qu’ils relèvent du taux plein. Le tableau ci-dessous récapitule les ordres de grandeur.

Poste de coût (changement de régime)	Ordre de grandeur
Honoraires notariés (convention)	quelques centaines d’euros à plusieurs milliers
Droit de partage (si liquidation)	2,50 % de l’actif net partagé (1,10 % si divorce/séparation/rupture PACS)
Publication avis aux créanciers	≈ 100-200 €
Publicité foncière (si immobilier)	variable selon la valeur du bien

Données à jour — juin 2026.

En pratique, le total courant va de 1 500 € à plusieurs milliers d’euros selon le patrimoine en jeu et la présence d’un bien immobilier. Sur un patrimoine modeste sans liquidation lourde, la facture reste contenue ; dès qu’un actif important passe en commun, c’est le droit de partage à 2,50 % qui fait grimper l’addition.

8.4 Comparatif final des cinq régimes matrimoniaux

Avec la procédure et les coûts en main, il ne reste qu’à remettre les cinq régimes côte à côte. Ce tableau réunit tout ce qu’on a vu, des biens pendant le mariage jusqu’au profil type, en passant par le divorce, la protection du survivant et le sort des enfants d’un premier lit.

Régime	Biens pendant le mariage	Au divorce	Protection du survivant	Enfants d’un 1er lit	Coût (contrat)	Profil type
Communauté légale (réduite aux acquêts)	Acquêts communs, reste propre	Partage 1/2 des acquêts	Moyenne	Diluée	Gratuit	Couple salarié, enfants communs
Séparation de biens	Tout propre (sauf indivision)	Chacun reprend ses biens	Faible (sans clause)	Préservée (3/4 à l’enfant)	≈ 350-500 €	Indépendants, familles recomposées
Communauté universelle + attribution intégrale	Tout commun	Partage 1/2 de tout	Maximale (hors succession)	Lésés (1 seul abattement)	≈ contrat notarié	Couples âgés, enfants autonomes
Participation aux acquêts	Séparation pendant, partage de l’enrichissement à la fin	Créance = 1/2 enrichissement	Moyenne	Préservée	≈ contrat notarié	Créateur d’entreprise, protection mutuelle
Société d’acquêts	Séparation + masse commune choisie	Partage des seuls biens apportés	Bonne (préciput/attribution sur la société)	Modulable	Élevé (complexe)	Chefs d’entreprise, familles recomposées

Données à jour — juin 2026.

Lu de gauche à droite, ce tableau résume le choix central du guide, plus on protège le survivant, plus on rogne sur les droits des enfants, et plus on isole les patrimoines, moins le conjoint est protégé par défaut. La communauté universelle avec attribution intégrale maximise la protection mais consomme un seul abattement de 100 000 € par enfant ; la séparation de biens préserve les enfants d’un premier lit mais laisse le survivant exposé sans clause complémentaire. Aucun régime ne gagne sur tous les tableaux, et c’est l’équilibre propre à chaque couple qui tranche.

8.5 Choisir son régime en quatre questions

Ce tableau vous donne la vue d’ensemble ; mais pour trancher, quatre questions suffisent à vous rapprocher du bon régime. On les enchaîne dans l’ordre, en s’arrêtant à la première qui correspond à votre situation.

D’abord, avez-vous des dettes professionnelles à isoler ? Si oui, la séparation de biens ou la participation aux acquêts mettent le patrimoine du conjoint à l’abri. Ensuite, avez-vous des enfants d’une union précédente à protéger ? Si oui, la séparation de biens préserve leur héritage, qu’on complète par une assurance vie ou un préciput pour le conjoint. Puis, votre priorité est-elle de tout transmettre au survivant ? Si oui, la communauté universelle avec attribution intégrale est l’outil le plus direct, en gardant à l’esprit qu’elle ne laisse qu’un seul abattement de 100 000 € par enfant. Enfin, y a-t-il une forte disparité de patrimoine ou la volonté de partager l’enrichissement ? La participation aux acquêts ou la communauté légale répondent à ce besoin, et à défaut le régime légal, gratuit, suffit dans la grande majorité des cas.

Conclusion

S’il fallait ne retenir qu’une chose, c’est que tout régime matrimonial repose sur le même choix : plus on protège le conjoint survivant, plus on rogne sur les droits des enfants, et plus on cloisonne les patrimoines, moins le conjoint est protégé par défaut. La communauté universelle avec attribution intégrale sécurise le survivant dès le premier décès, mais elle ne laisse qu’un seul abattement de 100 000 € par enfant au lieu de deux. À l’inverse, la séparation de biens préserve l’héritage des enfants d’un premier lit sans pour autant protéger le conjoint, limité à 1/4 en pleine propriété et privé de l’option d’usufruit dès qu’un enfant non commun entre en jeu.

Deux pièges que beaucoup découvrent trop tard méritent qu’on les garde en tête. Choisir la séparation de biens ne met personne à l’abri d’une prestation compensatoire ni des dettes ménagères, qui restent solidaires quel que soit le régime. Et l’assurance vie, faut-il le rappeler, est une enveloppe de transmission, pas un placement : ses supports conservent leur fiscalité propre à 17,2 %, sans subir la hausse à 18,6 % entrée en vigueur en 2026.

Votre régime est désormais identifié. L’étape suivante consiste à mesurer ce que la transmission coûtera vraiment et à choisir les bons outils pour en alléger la facture. Pour aller plus loin, notre guide sur la transmission du patrimoine replace le régime dans une stratégie d’ensemble, celui sur l’optimisation de la succession détaille les leviers à activer pour réduire la note des héritiers, et notre article assurance vie et succession entre dans la mécanique de la clause bénéficiaire. C’est le même travail de décryptage chiffré que vous retrouverez sur l’ensemble du blog, pour décider en connaissance de cause plutôt que de subir un choix par défaut.

FAQ – Régime matrimonial et contrat de mariage : les questions les plus fréquentes

Quels sont les régimes matrimoniaux les plus courants, et lequel s’applique si on ne signe rien ?

Il existe cinq régimes en droit français, mais dans la pratique on en cite surtout trois : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens et la communauté universelle. Le plus répandu est la communauté réduite aux acquêts, connue aussi comme le régime légal, parce qu’il s’applique automatiquement à tout couple marié sans contrat, sans frais et sans aucune démarche notariale. Concrètement, cela signifie que tous les biens acquis pendant le mariage — salaires, investissements, résidence principale achetée ensemble — sont communs, tandis que les biens d’avant le mariage et ceux reçus par héritage ou donation restent propres à chacun. Le droit français ajoute deux régimes plus techniques : la participation aux acquêts et la séparation de biens avec société d’acquêts, pour les situations patrimoniales plus complexes.

Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?

Non, et c’est une règle absolue qui ne souffre aucune exception. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis et quel que soit le régime matrimonial choisi (Code général des impôts [CGI], art. 796-0 bis). Ce point mérite d’être souligné parce qu’on le confond parfois avec les droits payés par les enfants : le régime matrimonial n’a d’impact fiscal qu’au niveau de la transmission aux enfants, pas au niveau du conjoint. Pour les enfants, chacun bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent décédé, renouvelable tous les 15 ans, puis d’un barème progressif allant de 5 % à 45 %. Pour approfondir les mécanismes fiscaux de la transmission, consultez notre guide sur les droits de succession 2026.

En séparation de biens, qui hérite au décès — et le conjoint est-il vraiment protégé ?

La séparation de biens ne modifie pas les règles successorales, c’est un point que l’on voit régulièrement mal compris. Au décès, le conjoint survivant exerce ses droits légaux exactement comme sous n’importe quel autre régime : si tous les enfants sont communs, il peut choisir entre 1/4 de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit (Code civil, art. 757). Là où la situation se complique, c’est en présence d’un enfant d’une union précédente : dans ce cas, le conjoint ne peut prétendre qu’à 1/4 en pleine propriété, sans aucune option d’usufruit, et cet enfant peut hériter jusqu’à 3/4 du patrimoine du parent décédé. La protection du survivant est donc faible par défaut en séparation de biens, et elle nécessite des dispositions anticipées, qu’il s’agisse d’une donation au dernier vivant, d’une assurance vie, d’un testament ou d’une clause de préciput. L’assurance vie est particulièrement efficace dans ce cas de figure, car elle permet de transmettre hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans — notre guide sur assurance vie et succession détaille ces mécanismes.

Quelle est la meilleure protection pour le conjoint survivant, et quel est son coût fiscal pour les enfants ?

Pour une protection maximale, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale (Code civil, art. 1524) est l’outil le plus direct : au premier décès, toute la communauté revient au survivant sans ouverture de succession, la transmission aux enfants ne s’opérant qu’au second décès. Le conjoint n’acquitte aucun droit entre époux, et la gestion de la succession est simplifiée à l’extrême. Le revers de cette protection maximale est fiscal : avec une seule succession au second décès, les enfants ne bénéficient que d’un seul abattement de 100 000 € par enfant au lieu de deux. Sur un patrimoine de 600 000 €, cela représente 200 000 € d’abattements mobilisés contre 400 000 € avec le régime légal, un écart qui peut représenter des dizaines de milliers d’euros de droits supplémentaires selon le barème applicable. Par ailleurs, en présence d’enfants d’un premier lit, ceux-ci peuvent exercer une action en retranchement pour faire réduire l’avantage matrimonial excessif empiétant sur leur réserve héréditaire (art. 1527). Dans une famille recomposée, on préfère généralement combiner séparation de biens, assurance vie et donation entre époux plutôt que de recourir à la communauté universelle, qui reste davantage adaptée aux couples sans enfants ou avec des enfants financièrement autonomes.

Peut-on changer de régime matrimonial, et combien de temps faut-il prévoir ?

Oui, et c’est plus accessible qu’on ne le croit. Depuis la loi du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 25 mars 2019), les époux peuvent changer de régime à tout moment, sans délai minimal de mariage, par convention modificative notariée « dans l’intérêt de la famille » (Code civil, art. 1397). La procédure comporte deux fenêtres d’opposition de trois mois chacune : une pour les enfants majeurs et les parties au contrat initial, une autre pour les créanciers, après publication d’un avis légal. Le nouveau régime prend effet entre époux à la date de la convention, et à l’égard des tiers trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage. Si une opposition est formée, ou si le couple a des enfants mineurs, une homologation par le juge aux affaires familiales est nécessaire, ce qui allonge les délais. En pratique, il faut compter au minimum six mois lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, le temps d’intégrer les fenêtres d’opposition et les formalités de publicité foncière. Concernant le coût, le droit de partage applicable en cas de liquidation s’élève à 2,50 % de l’actif net partagé dans le cas général, et non à 1,10 % — ce taux réduit est réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (CGI, art. 746), pas à un simple changement de régime en cours de mariage.